Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence

3. Statistique sur les agressions sexuelles

3. Statistique sur les agressions sexuelles

3.1 Sources de données et études de recherche

Les données sur le crime au Canada sont recueillies et communiquées par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), qui fait partie de Statistique Canada. Le CCSJ recueille des données provenant de diverses sources, comme des données des tribunaux, des données signalées par la police (évaluant ce qui est déclaré à la police) et des enquêtes sur la victimisation qui sondent le public en général[47]. On trouve des données sur les infractions d'ordre sexuel dans diverses publications du CCSJ[48]. Le rapport intitulé Les femmes au Canada décrit également les expériences des femmes comme victimes et délinquantes dans le système de justice pénale[49]. L'étude de Roberts effectuée pour le compte du ministère de la Justice intitulée Prevalence of Sexual Assault and Therapeutic Records fournit également des données[50].

3.2 Taux de signalement des agressions sexuelles à la police

L'Enquête sociale générale (ESG) n'a révélé aucun changement important en ce qui concerne le taux de signalement d'agressions sexuelles par la victime de 1993 à 1999. Après une diminution au cours des sept années antérieures, en 2000 et en 2001, le taux de crimes violents signalés à la police a augmenté de 1 %[51],[52]. Les crimes violents[53] ont augmenté de 5 % de 1977 à 2002[54], ce qui représente 13 % des infractions commises au Code criminel en 2001[55] et en 2002[56]. Le taux de criminalité a légèrement diminué, de 0,6 %, en 2002[57], les crimes violents ayant diminué de 2 %[58] et tous les niveaux d'infractions d'ordre sexuel comprenant 9 % de crimes violents signalés à la police au Canada[59].

Les modifications apportées au Code criminel en 1983 ont remplacé les crimes de viol et d'attentat à la pudeur par une catégorie en trois volets d'infractions d'ordre sexuel : agression sexuelle de niveau 1 (cause le moins de blessures corporelles à la victime); agression sexuelle de niveau 2 (agression armée ou menacée au moyen d'une arme ou infliction de lésions corporelles); et agression sexuelle grave (blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger)[60],[61]. Le rapport du CCSJ sur Les infractions sexuelles au Canada explique que « [c]es modifications avaient pour but de mettre l'accent sur la nature violente plutôt que sexuelle de ces crimes et de faire en sorte que les victimes aient davantage confiance au système de justice pénale et soient plus disposées à signaler ces crimes à la police[62] ». Après l'adoption de ces réformes, les taux d'agressions sexuelles signalées ont commencé à augmenter, particulièrement dans le cas des agressions sexuelles de niveau 1[63].

Au cours des années précédentes, en 2002, la vaste majorité (88 %) des agressions sexuelles signalées à la police étaient classées comme des agressions de niveau 1[64]. Les autres infractions d'ordre sexuel représentaient 10 %, et les niveaux 2 et 3 plus graves représentaient 2 % de l'ensemble des agressions sexuelles[65]. En 2002, 27 100 cas d'agression sexuelle ont été signalés[66]. Ce chiffre était de 36 % moins élevé qu'en 1993, principalement en raison de la diminution des agressions sexuelles de niveau 1. Les agressions sexuelles de niveau 2 et 3 ont également connu une baisse de 60 % de 1993 à 2002. D'autres agressions sexuelles (qui sont principalement commises contre des enfants) ont fluctué, mais ont tout de même connu une baisse de 40 % au cours de cette période[67]. Ces changements importants de pourcentage sont principalement attribuables au taux relativement faible d'agressions sexuelles de niveau 2 et 3 et d'autres agressions d'ordre sexuel[68]. En ce qui concerne le nombre d'infractions, tous les niveaux d'agressions sexuelles sont demeurés relativement stables depuis 1999, année où le taux s'est établi à 89 incidents signalés pour 100 000 habitants au Canada. En 2002, la moyenne nationale avait seulement légèrement diminué, passant à 86 agressions sexuelles signalées pour 100 000 habitants[69].

On a relevé d'importants écarts dans les taux d'agressions sexuelles signalées à la police dans l'ensemble du Canada en 2002. Le Nunavut a signalé les taux les plus élevés de crimes violents et d'infractions d'ordre sexuel (1 017 infractions d'ordre sexuel pour 100 000 habitants). Les Territoires du Nord-Ouest (473) et le Yukon (261) suivent à ce chapitre. La Saskatchewan (160) et le Manitoba (139) ont signalé les taux les plus élevés toutes provinces confondues. L'Ontario (74) et le Québec (71) ont eu les taux les plus faibles d'agressions sexuelles, taux inférieurs à la moyenne nationale de 86 pour 100 000 habitants. De 2001 à 2002, on a signalé une augmentation des taux à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Les taux des autres provinces ont connu une baisse au cours de cette période.

Le nombre d'agressions sexuelles déclarées dans les villes canadiennes a également beaucoup varié. En 2002, Saskatoon (155 incidents pour 100 000 habitants), Sudbury (119 incidents pour 100 000 habitants) et Regina (109 incidents pour 100 000 habitants) ont enregistré les taux d'agressions sexuelles les plus élevés. Ottawa (46), Windsor (54) et Québec (59) ont eu les taux les plus faibles[70],[71].

3.3 Explications des fluctuations des taux d'agressions sexuelles signalées à la police au Canada

Après une décennie d'augmentations, le taux d'agressions sexuelles signalées à la police a atteint un sommet en 1993, pour se situer à 136 pour 100 000 habitants au Canada. En plus des réformes législatives et des changements démographiques[72], les chercheurs ont attribué cette hausse stable à plusieurs facteurs. Ils soulignent que les victimes ont été encouragées à dénoncer leurs agresseurs grâce à des changements importants de la société canadienne et à une diminution de la stigmatisation qui touche les victimes d'agression sexuelle ainsi que

L'amélioration de la situation sociale, économique et politique des femmes; l'attention accrue accordée aux victimes d'actes criminels et l'augmentation du nombre de services et d'initiatives d'aide à ces dernières, dont des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle; une formation spéciale donnée aux policiers sur la façon de traiter avec les victimes; enfin, la croissance du nombre d'équipes en milieu hospitalier qui ont la formation voulue pour traiter les victimes d'agression sexuelle et rassembler les preuves pouvant être utilisées pendant le procès[73].

Grâce à l'augmentation du nombre de centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et des services qu'ils offrent, on a vu augmenter le nombre de signalements à la police d'agressions sexuelles. Il est possible que des compressions budgétaires dans ces services constituent l'un des facteurs qui ont contribué à la baisse des cas d'agressions sexuelles signalées à la police depuis 1993[74].


  • [47] Des données ont été recueillies par l'entremise de la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC1) depuis 1962 et du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondée sur l'affaire (DUC2) depuis 1994. « Le Programme DUC2 sert à recueillir des données détaillées sur les affaires criminelles particulières signalées à la police, y compris les caractéristiques des victimes, des accusés et des affaires. En 2002, 154 services de police dans neuf provinces ont participé à ce programme et représentaient 59 % du volume national des crimes signalés. Sauf en Ontario et au Québec, les données proviennent essentiellement de services de police urbaine. On prévient le lecteur que ces données ne sont pas représentatives à l'échelle nationale. » Juristat, « Les infractions sexuelles au Canada », (vol. 23, no .6), p. 6. L'Enquête sociale générale (ESG) qui porte sur la victimisation est fondée sur un échantillon et est menée tous les cinq ans. La dernière enquête remonte à 1999, et l'on mène actuellement la suivante. Selon l'étude du CCSJ sur les infractions sexuelles au Canada, les études sur la victimisation « contiennent des données sur un grand nombre d'affaires qui n'ont pas été signalées à la police, [de sorte que] les enquêtes sur les victimes d'actes criminels produisent des estimations qui sont supérieures au taux des statistiques policières. C'est le cas même si les agressions sexuelles consignées dans les enquêtes sur les victimes d'actes criminels excluent celles qui sont commises contre des enfants de moins de 15 ans et la population vivant en établissement ou dans les trois territoires du Canada ». CCSJ, Juristat, « Les infractions sexuelles au Canada » (vol. 23, no 6), p. 6.
  • [48] Notamment, R. Kong et coll., « Les infractions sexuelles au Canada », Juristat (vol. 23, no 6) et M. Wallace, « Statistiques de la criminalité au Canada, 2002 », Juristat (vol. 23, no 5). On trouve des données supplémentaires sur les infractions sexuelles dans des rapports du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) intitulés Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse et Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
  • [49] Série de profils du CCSJ, « Les femmes au Canada » (juin 2001, ministère de l'Industrie, Ottawa).
  • [50] Roberts, J.V. et C. Benjamin, « Prevalence of Sexual Assault and Therapeutic Records: Research Findings » (rapport interne du ministère de la Justice, Ottawa, 1998).
  • [51] Les statistiques sur les crimes signalés à la police pour 2001 révèlent une augmentation de 1 % du taux de criminalité au Canada, après une baisse pendant neuf ans. « Au cours des neuf années antérieures, le taux de criminalité avait diminué de 3 % par année en moyenne, de sorte que le taux de 2000 était le plus bas depuis 1978 […] Toutefois, le taux de criminalité de 2001 était 46 % plus élevé que le taux d'il y a 30 ans. » CCSJ Juristat, « Statistiques de la criminalité au Canada, 2001 », (vol. 22, no 6), p. 4.
  • [52] Dans la catégorie des crimes violents, les voies de fait et les agressions sexuelles ont augmenté de 1 % en 2001. CCSJ, Juristat, « Statistiques de la criminalité au Canada, 2001 », (vol. 22, no 6), p. 1.
  • [53] Les crimes de violence comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les autres voies de fait, agressions sexuelles, les autres infractions d'ordre sexuel, l'enlèvement et le vol qualifié. » CCSJ, Juristat, « Statistiques de la criminalité au Canada, 2002 », (vol. 23, no 5), p. 5.
  • [54] Ibid., p. 3.
  • [55] CCSJ, Juristat, « Statistiques de la criminalité au Canada, 2001 », (vol. 22, no 6), p. 4.
  • [56] « Il y a 25 ans, les crimes contre les biens représentaient 64 % des infractions au Code criminel, mais cette proportion a reculé graduellement depuis. Par contre, la proportion d'affaires qui sont classées dans la catégorie des autres infractions au Code criminel s'accroît depuis 1977, alors qu'elle s'élevait à seulement 28 %. Les infractions de viol ont augmenté légèrement passant de 8 % à 13 % des infractions au Code criminel depuis 25 ans. » CCSJ, Juristat, « Statistiques de la criminalité au Canada, 2002 », (vol. 23, no 5), p. 3.
  • [57] « La baisse du taux d'infractions sexuelles depuis 1993 correspond à la tendance générale à la baisse des autres infractions avec violence. » Le Quotidien, « Infractions sexuelles, 2002 », le 25 juillet 2003, p. 2.
  • [58] CCSU, Juristat, « Statistiques de la criminalité au Canada, 2002 », (vol. 23, no 5), p. 1.
  • [59] Les agressions sexuelles de niveau 1, 2 et 3 représentaient 8 % et les autres infractions d'ordre sexuel représentaient 1 % des 303 294 incidents déclarés par la police en 2002. CCSJ, Juristat, « Les infractions sexuelles au Canada », (vol. 23, no 6), p. 2.
  • [60] Ibid., p. 3.
  • [61] Les trois niveaux d'agressions sexuelles s'appliquent aux jeunes et aux adultes accusés. Voir CCSJ, Juristat, « Délinquants sexuels » (vol. 19, no 3), p. 3. Pour de plus amples renseignements concernant les trois niveaux d'agressions sexuelles.
  • [62] « Les modifications apportées ont également eu pour effet d'éliminer l'immunité accordée aux personnes accusées d'avoir agressé sexuellement leur conjoint, de supprimer la mention du sexe des victimes et des auteurs des infractions, de même que de limiter l'admissibilité de la preuve liée aux antécédents sexuels de la partie plaignante. » CCSJ, Juristat, « Les agressions sexuelles au Canada », (vol. 23, no 6), p. 2.
  • [63] Ibid., p. 3.
  • [64] En 2001, 24 000 incidents d'agression sexuelle sont été signalés, et les agressions sexuelles de niveau 1 représentaient 98 % de ces infractions. CCSJ, Juristat, « Statistiques de la criminalité au Canada, 2001 », (vol. 22, no 6), p. 6.
  • [65] Le Quotidien, « Infractions sexuelles, 2002 », le 25 juillet 2003, p. 2.
  • [66] Ce qui est pratiquement le même taux qu'en 1999, qui s'établissait à 89 incidents par 100 000 habitants au Canada.
  • [67] CCSJ, Juristat, « Les infractions sexuelles au Canada » (vol. 23, no 6), p. 3.
  • [68] Ibid.
  • [69] Le Quotidien, « Infractions sexuelles, 2002 », le 25 juillet 2003, p. 1.
  • [70] CCSJ, Juristat, « Les infractions sexuelles au Canada », (vol. 23, no 6), p. 4.
  • [71] Selon le rapport du Quotidien, « En l'absence d'une évaluation approfondie, il est difficile de cerner précisément les facteurs de disparité entre les taux d'infractions sexuelles signalées dans les provinces, les territoires et les régions métropolitaines. Parmi ces facteurs figurent les variations des attitudes du public face à l'agression sexuelle, qui peuvent influer sur les taux de déclaration par les victimes, ainsi que les pratiques policières en matière de déjudiciarisation des jeunes délinquants, pratiques qui favorisent la participation à des programmes de travaux communautaires, par exemple, plutôt qu'une inculpation formelle. » Le Quotidien, « Infractions sexuelles, 2002 », le 25 juillet 2003, p. 3.
  • [72] Les facteurs démographiques comprennent « la récente évolution de la structure par âge de la population et le changement des valeurs sociales. Les baisses des taux d'infractions sexuelles ont coïncidé avec un recul de la proportion de la population de 15 à 34 ans. Comme les jeunes adultes sont proportionnellement plus nombreux à être victimes d'actes criminels et à en commettre que les personnes d'autres groupes d'âge, on peut s'attendre à ce que les taux de criminalité baissent à mesure que leur part de la population diminue. De plus, le vieillissement de la population coïncide avec un changement des valeurs sociales relatif à l'agression sexuelle, et l'effet combiné est susceptible d'être plus important que ne le sont les glissements démographiques à eux seuls. » CCSJ, Juristat, « Les infractions sexuelles au Canada », (vol. 23, no 6), p. 3.
  • [73] Roberts et Gebotys, 1992; Roberts et Grossman, 1994; ministère de la Justice, 1985, Clark et Hepworth, 1994 cité dans CCSJ, Juristat, « Les infractions sexuelles au Canada », (vol. 23, no 6), p. 3.
  • [74] Les femmes ont été plus vulnérables au ralentissement économique et aux compressions budgétaires gouvernementales de la dernière décennie. La pauvreté est pointée du doigt comme l'un des indicateurs d'une plus grande vulnérabilité des femmes aux agressions sexuelles, aux problèmes de santé accrus, à la toxicomanie et l'alcoolisme, au besoin de services de santé physiques et/ou émotifs et au fait d'avoir un dossier thérapeutique.
Date de modification :