Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence

4. Examen de la jurisprudence

4. Examen de la jurisprudence

4.1 Objectif de recherche

Le présent projet de recherche visait à examiner en profondeur la base de données QuickLaw pour relever des décisions portant sur tous les cas de demande de communication de dossiers en vertu de l'article 278.1 depuis la décision Mills de la Cour suprême du Canada. Au cours de notre examen, nous avons cherché à obtenir les renseignements suivants : la relation entre le défendeur et le plaignant; le type de dossier demandé; la nature du crime; les justifications présentées pour la communication du dossier; et les commentaires judiciaires formulés sur les dispositions.

4.2 Méthode

Dans le cas des demandes de communication du dossier en vertu de l'article 278.1, les juges doivent justifier leurs décisions[107]. Nous avons relevé, du 1er décembre 1999 au 30 juin 2003, des décisions contenues dans la base de données QuickLaw. Cette période comprend 43 mois à partir de la décision Mills rendue en novembre 1999.

On a examiné les arrêts pour obtenir de l'information sur les plaignants, les défendeurs, les types de dossiers, déterminer si l'on a demandé de communiquer le dossier au juge et au défendeur et obtenir les motifs justifiant la décision de communication du dossier. De plus, nous avons vérifié l'information sur l'enquête préliminaire, en particulier concernant le contre-interrogatoire des plaignants à l'égard de leur dossier.

Nous avons en particulier examiné l'utilisation des demandes de communication de dossiers formulées en vertu de l'article 278. Nous avons ainsi utilisé comme terme de recherche « article 278 » ainsi que d'autres termes possibles comme « dossier » ou « infraction d'ordre sexuel ». Nous avons confirmé avec le service à la clientèle de QuickLaw que la recherche avait été approfondie.

L'article 278.2 énumère les infractions à l'égard desquelles une demande de communication du dossier peut être présentée. Les infractions que l'on retrouve dans les causes relevées étaient des infractions d'ordre sexuel ou celles prévues dans la loi. Nous avons effectué notre analyse uniquement en fonction des types d'infractions.

Les chercheurs ont commencé par des listes compilées par Karen Busby et Lise Gotell[108]. Nous avons relevé certaines incohérences et dédoublements de certaines causes. Nous avons examiné les causes pour déterminer s'il s'agissait de décisions portant sur des demandes de communication de dossiers en vertu de l'article 278.1. Après l'examen des causes figurant sur ces listes préliminaires, nous avons effectué une recherche dans la base de données QuickLaw pour mettre à jour la liste et nous assurer qu'il n'y avait aucun oubli.

Nous avons examiné un total de 48 décisions dans le cadre de l'étude. On trouve à l'annexe B la liste des causes.

Le présent examen est fondé uniquement sur les décisions relevées dans la base de données QuickLaw.

4.3 Limites de la méthode

Ces décisions ne sont pas représentatives de l'ensemble des décisions portant sur l'article 278 et les demandes de communication de dossiers. Elles ne représentent pas toutes les situations dans lesquelles des demandes de communication de dossiers sont présentées. Toutefois, ces décisions sont publiées et deviennent des précédents pour la jurisprudence future. Les avocats et les juges vérifient les décisions publiées dans QuickLaw pour trouver des précédents et n'ont souvent pas d'autres renseignements sur les causes auxquelles ils ont accès.

Habituellement, les décisions sont rendues de vive voix. À moins qu'on ait présenté une demande particulière, les motifs donnés oralement ne sont pas transcrits ou publiés. Pour ce qui est de la publication des motifs, les pratiques judiciaires varient d'une province ou d'un territoire à l'autre. Aucune affaire relative aux demandes de communication de dossier présentées aux termes de l'article 278 que l'on trouve dans QuickLaw ne provient du Québec même si la base de données contient 65 000 arrêts de cette province.

L'examen de la jurisprudence se limite à ce que l'on peut en retirer. Dans la présente étude, comme nous avons examiné uniquement les décisions qui portaient sur les demandes de communication de dossiers, certains renseignements étaient parfois incomplets. Un examen de la jurisprudence ne révèle rien sur les perceptions, les croyances ou les émotions des principaux intéressés. Il ne permet pas non plus de fournir des données représentatives de ce qui se produit pour toutes les demandes de communication présentées en vertu de l'article 278. Essentiellement, les décisions nous disent si les demandes de communication de dossiers répondent au critère d'acceptabilité de la communication d'un dossier au juge ou au défendeur et précisent les motifs de la décision.

De plus, en examinant les décisions pour trouver de l'information sur l'enquête préliminaire, nous avons dû nous limiter dans un cas à ce qui été mentionné par le juge. Dans la plupart des cas, cette information était très limitée par rapport à tout ce qui s'était passé à l'enquête préliminaire que l'on pouvait obtenir dans les transcriptions.

Un examen de la jurisprudence approfondi révèle des tendances. Dans un contexte de défense des droits, les juristes sont portés à affirmer une proposition et à citer un arrêt pour appuyer leur proposition en faisant fi des causes qui pourraient réfuter cette proposition ou laisser entendre autre chose. On peut donc effectuer une vérification utile des tendances qui pourraient ne pas refléter de façon exacte la jurisprudence.

Un examen de la jurisprudence ne fournira pas de réponse à la question de savoir si les demandes de dossiers sont devenues pratique courante, car seules les décisions sur les demandes déjà présentées ont été examinées. Dans le cadre de l'étude des témoins privilégiés, on a posé cette question précise, et les réponses des personnes interrogées seront présentées dans les présentes pour étayer la présente étude. Enfin, personne ne peut prédire comment les dossiers seront demandés ou communiqués.


  • [107] Code criminel, paragraphes 278.8(1) et (2).
  • [108] Les travaux initiaux ont été effectués par Karen Busby sous contrat pour le ministère de la Justice, décembre 2001. De plus, voir Gotell, supra, note 31 à l'annexe.
Date de modification :