Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence

4. Examen de la jurisprudence (suite)

4. Examen de la jurisprudence (suite)

4.4 Résultats

Les résultats qui sont présentés dans le présent examen sont conformes aux études antérieures[109]. Par exemple, dans la majorité des causes, il y avait une relation entre le plaignant et le défendeur (familiale ou professionnelle), la plupart des défendeurs étaient des hommes, tandis que la plupart des plaignants étaient des femmes; un grand nombre de plaignants avaient moins de 18 ans; on a souvent demandé de multiples dossiers; la communication partielle ou totale de dossiers a été autorisée à la défense dans environ 35 % des causes.

4.4.1 Causes par province ou territoire

En tout, nous avons examiné 48 causes (n=48) entre le 1er décembre 1999 et le 30 juin 2003. Les causes provenant de l'Ontario représentaient 35 % (17 sur 48) de ces causes. Aucune affaire ne provient du Québec, du Nunavut ni de l'Île-du-Prince-Édouard. L'absence de décisions au Nunavut et à l'Île-du-Prince-Édouard peut être attribuable à la petite taille des administrations; au Québec, les pratiques de publication peuvent être en cause[110].

Trois des quatre causes publiées en Colombie-Britannique ont été instruites devant une Cour d'appel, dont l'une devant la Cour suprême du Canada. En Ontario, un peu moins du tiers des causes (cinq sur 17, soit 29 %) ont été instruites devant une Cour d'appel. Du nombre total de causes examinées, 25 % (12 sur 48) ont été instruites devant une Cour d'appel.

Tableau 1 : Causes par administration et instance du tribunal
PROVINCE/TERRITOIRE Nbre de causes Nbre de causes instruites devant une Cour d'appel
Alberta 3 1
Colombie-Britannique 4 3
Manitoba 5 1
Terre-Neuve 9 0
Nouveau-Brunswick 1 0
Territoires du Nord-Ouest 2 0
Nouvelle-Écosse 4 1
Ontario 17 5
Saskatchewan 2 1
Yukon 1 0
Total 48 12

4.4.2 Infractions commises

Bien des décisions ne comprenaient pas les articles précis du Code criminel concerné parce qu'elles portaient précisément sur les demandes de communication présentées en vertu de l'article 278. Dans la plupart des causes où des infractions ont été mentionnées dans la décision, le défendeur était accusé de plusieurs infractions. Il s'agissait toutes d'infractions mentionnées à l'article 278.2[111]. Les infractions énumérées comprennent les suivantes : agression sexuelle (article 271); voies de fait (article 265); contacts sexuels (article 151); fait d'administrer une substance délétère (article 245); proférer des menaces (article 264.1); méfait (article 430); séquestration (paragraphe 279(2)); exploitation sexuelle d'une personne handicapée (article 153.1); relations sexuelles anales (article 159); et inceste (article 155).

4.4.3 Dossiers

Tableau 2: Type de dossier et nombre de causes
Type de dossier Nbre de causes
Dossier du service de counseling/Dossier thérapeutique 23
Dossier médical 14
Dossier psychiatrique 10
Dossier psychologique 4
Dossier des services sociaux 5
Dossier de la protection de l'enfance 8
Dossier de foyer collectif 3
Dossier personnel (p. ex. journal intime, notes) 6
Dossier des services à l'enfance et à la famille 4
Dossier scolaire (y compris les lettres au directeur) 6
Autre (déclaration de la victime, témoignage, document professionnel et personnel, rapport disciplinaire, rapport relatif à la garde, dossier d'une victime d'acte criminel, dossier d'enquête) 9
Total * 102

* Le total dépasse 48, car bien des cas comportaient de multiples dossiers.

Parmi les trois catégories de types de dossiers les plus demandés (counseling/thérapeutique, médical et psychiatrique), on pourrait soutenir que l'on s'attend réellement à une protection de la vie privée. Les dossiers demandés provenaient de multiples sources dans près de la moitié des cas (22 sur 48).

4.4.4 Emplacement des dossiers

Au moment de la demande de communication du dossier, les dossiers se trouvaient à divers emplacements : Couronne (4), tierce partie (32) et avec d'autres personnes comme la défense, le tribunal, le plaignant et la police (11). Les dossiers ont été détruits dans un cas et étaient inconnus dans un autre. Le total dépasse 48 car dans les cas où il y avait de multiples dossiers, ceux-ci pouvaient se trouver à divers endroits.

4.4.5 De quelle façon les défendeurs ont-ils été mis au courant des dossiers

Dans plus de la moitié des causes (56 %), on ne précise pas de quelle façon le défendeur a été mis au courant des dossiers demandés. Dans les autres cas, en général, le défendeur a été informé des dossiers de deux façons possibles. Il peut avoir été informé par le système de justice pénale comme tel : enquête préliminaire (trois cas), communication par la Couronne ou un autre plaignant, témoignage antérieur, déclaration du plaignant ou de témoins. Dans la deuxième situation, le défendeur connaissait personnellement les dossiers parce qu'il travaillait sur place lorsque les dossiers ont été créés (quatre causes) ou parce qu'il était présent au cours de certaines séances de counseling (une cause).

Il est évident que le défendeur peut être informé de diverses façons de la présence de dossiers.

4.4.6 Caractéristiques des parties

Les caractéristiques des défendeurs et des plaignants concordent avec les tendances mentionnées dans les examens de la jurisprudence antérieure[112].

4.4.7 Information sur les défendeurs

Dans tous les cas où l'information était accessible (45 sur 48), le défendeur était un homme. Dans 79 % des causes visées par l'enquête, le défendeur était un adulte. Pour ce qui est des dix autres causes, des minorités étaient impliquées dans six causes, et l'âge n'étaient pas indiqué dans les quatre autres causes. Le milieu ethnique du défendeur n'a été mentionné que dans deux des 48 causes. Ces deux causes concernaient des défendeurs autochtones.

Le défendeur était un professionnel dans quatre causes : un médecin, un avocat, un étudiant de deuxième cycle en psychologie et un psychologue. Dans toutes les causes, sauf celle de l'avocat, la profession du défendeur a mené à sa relation avec le ou les plaignants. En ce qui concerne l'avocat, les plaignants étaient ses deux enfants.

4.4.8 Information sur les plaignants [113]

Dans 60 % des causes (28 sur 47), il n'y avait qu'un plaignant (dans quatre causes, le plaignant était un homme, et dans les 24 autres causes, une femme). Dans cinq causes, on n'indiquait pas le sexe du plaignant. Dans 30 % des causes (14), il y avait plus d'un plaignant (de 2 à 64 plaignants).

Dans la plupart des causes étudiées, on a affaire à des plaignants mineurs. Dans les trois quarts des causes où l'on a précisé l'âge (29 sur 38, soit 76 %), les plaignants avaient moins de 18 ans au moment de la présumée infraction. Six causes concernaient des adultes. Dans trois causes, il y avait des plaignants mineurs et adultes.

Des six causes d'étude concernant des plaignants adultes, trois des victimes avaient des troubles développementaux ou cognitifs. Dans l'une de ces causes, la victime était aussi aveugle. Un autre jeune enfant qui a été victime avait une déficience mentale, et, dans une autre cause concernant deux adolescentes, les faits révèlent que les plaignantes avaient des troubles cognitifs ou développementaux. Dans quatre causes, les victimes avaient un problème de drogue ou d'alcool, même si dans un cas, la dépendance est survenue après la prétendue infraction.

Bien des plaignants étaient touchés d'une quelconque façon par une agence de protection de l'enfance. Dans trois causes, les plaignants vivaient dans des foyers collectifs, et, dans cinq causes, l'enfant était suivi par la société d'aide à l'enfance. De plus, des services sociaux, les organismes de protection de l'enfance et des services à l'enfance et à la famille ainsi que d'autres organismes semblables suivaient les plaignants dans 11 cas.

4.4.9 Relation entre le défendeur et le plaignant

Comme on l'a mentionné précédemment, dans la plupart des cas, l'accusé et la ou les victimes se connaissaient[114]. Dans 28 causes, on a pu déterminer avec certitude la relation entre les parties. Dans cinq causes, le défendeur était le père ou le beau-père du plaignant[115]. Dans sept causes, il y avait une relation oncle-nièce/neveu. Une cause concernait un frère et une sœur, une autre cause, un beau-frère, et trois causes, un voisin ou un ami de la famille. Deux causes concernaient des conjoints, et une autre, deux jeunes qui avaient eu des rapports sexuels et qui, selon le plaignant, avaient eu une relation amoureuse. Sept autres défendeurs avaient eu une certaine forme de relation professionnelle avec le client.


  • [109] Busby et Gotell, supra, notes 28 et 31.
  • [110] Il est intéressant de souligner que l'on a relevé au Nunavut le taux le plus élevé de crimes violents et d'infractions d'ordre sexuel (1 017 infractions d'ordre sexuel par 100 000 habitants). Voir infra, 19.
  • [111] Voir l'annexe A.
  • [112] Voir Busby et Gotell, supra, notes 28 et 31.
  • [113] Une cause concernait les dossiers personnels d'un agent de police impliqué dans l'affaire plutôt que les dossiers du plaignant.
  • [114] Ces chiffres ne peuvent être formulés en pourcentages, car, dans certaines causes, il y a plus d'un plaignant. Par exemple, dans l'affaire R. c. C.L, les plaignants étaient la conjointe et un enfant.
  • [115] Dans deux autres causes, le défendeur était le père du plaignant ou tenait lieu de parent.
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