Rapport du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle

Annexe 1 : Programme d’aide juridique fédéral

Financement fédéral

Depuis les années 1970, le gouvernement fédéral verse des fonds de contribution aux provinces et aux territoires pour la prestation d’aide juridique en matière criminelle. Les octrois soutiennent l’établissement et la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle dans les provinces, et en matière criminelle et civile dans le cas des territoires. Dans le cadre de ce partenariat de collaboration, les provinces et les territoires fournissent les services par l’intermédiaire de leurs systèmes d’aide juridique, une partie des coûts de la prestation étant partagés avec le gouvernement fédéral.

Le financement fédéral est versé aux provinces à l’appui des services d’aide juridique en matière criminelle, et aux territoires à l’appui des services d’aide juridique en matière criminelle et civile par l’intermédiaire du Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada. Il s’agit du deuxième plus gros paiement de transfert du Ministère (112,4 millions de dollars par annéeFootnote 6). Dans le cadre du Programme d’aide juridique, le gouvernement fédéral aide les provinces et les territoires à fournir des services d’aide juridique en matière criminelle aux personnes désavantagées sur le plan économique qui font l’objet d’accusations graves ou complexes passibles d’une peine d’emprisonnement, ainsi qu’aux jeunes inculpés aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

La contribution du fédéral aux services provinciaux d’aide juridique en matière criminelle et aux services territoriaux d’aide juridique en matière criminelle et civile est ventilée selon des formules de financement distinctesFootnote 7. Le calcul des montants est fonction des affectations historiques et d’autres variables (par exemple, le nombre de communautés rurales, la population autochtone, le nombre de personnes inculpées aux termes du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances).

Depuis longtemps, le gouvernement fédéral augmente son investissement dans l’aide juridique en matière criminelle dans le but d’améliorer l’accès à l’aide juridique, de promouvoir les approches novatrices axées sur les besoins juridiques non comblés et d’appuyer l’élaboration de politiques en matière d’aide juridique. Par exemple, en 2001-2003, en réponse aux pressions financières exercées sur les régimes d’aide juridique partout au pays et à la nécessité de mieux comprendre la nature des besoins négligés par l’aide juridique, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures provisoires pour les exercices 2001-2002 et 2002-2003 (le Projet d’aide juridiqueFootnote 8). La hausse provisoire des octrois fédéraux (de l’ordre de 10 millions de dollars) visait à alléger les pressions sur l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et sur l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires. De plus, de 2003 à 2007, au titre du Fonds d’investissement, un montant provisoire de 20 millions de dollars a été inclus dans les versements aux provinces et aux territoires pour soutenir la mise sur pied, la mise en œuvre et le suivi de mesures innovatrices en matière d’aide juridique destinées à combler les besoins juridiques négligés (par l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et en matière criminelle et civile dans les territoires). Le Fonds accordait la priorité à deux types d’innovations : celles qui étaient axées sur les besoins des Autochtones, des personnes faisant partie de minorités linguistiques et visibles, ainsi que des personnes ayant des besoins spéciaux; et les innovations ciblant la diversification des services, c’est-à-dire les activités de soutien à la prestation des services d’aide juridique (avocats commis d’office, par exemple) qui mettent au premier plan les besoins des personnes à la « porte d’entrée » du système de justice pénale.

Dans le budget de 2007, ces ressources provisoires (totalisant 30 millions de dollars) ont été transférées au budget de base permanent de l’aide juridique en matière criminelle, faisant passer l’investissement fédéral total de 82,4 à 112,4 millions de dollars.

Au vu du rôle déterminant de l’aide juridique en matière criminelle dans l’accès à la justice, et en dépit des restrictions budgétaires, le gouvernement fédéral a maintenu un financement stable au cours des dix dernières années. Le tableau qui suit présente les sommes versées par le gouvernement fédéral pour l’aide juridique en matière criminelle dans chaque province et territoire en 2013-2014.

Tableau 1 : Investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle en 2013-2014

Administration

Contribution fédéraleFootnote 9

Terre-Neuve-et-Labrador

2 042 872

Île-du-Prince-Édouard

444 873

Nouvelle-Écosse

3 612 436

Nouveau-Brunswick

2 452 811

Québec

23 400 463

Ontario

43 312 631

Manitoba

4 740 754

Saskatchewan

4 202 560

Alberta

10 419 922

Colombie-Britannique

13 698 185

Yukon

864 119

Territoires du Nord-Ouest

1 704 154

Nunavut

1 489 683

Total

112 385 463 $

Résultats de l’évaluation du Programme d’aide juridique

Conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, le ministère de la Justice du Canada a procédé à une évaluation de son Programme d’aide juridique entre septembre 2010 et avril 2011. L’évaluation portait sur la pertinence et le rendement du Programme de 2006-2007 à 2010-2011Footnote 10.

Les coûts de l’administration et de la surveillance du Programme d’aide juridique sont minimes; ils équivalent à moins de 1 % de la contribution fédérale.

Ministère de la Justice du Canada
Évaluation du Programme d’aide juridique, 2012

Il convient de souligner que les enjeux relevés dans les constats de l’évaluation ont également été abordés par le Comité au cours de ses délibérations et dans leurs conseils au sous-ministre. Voici les constats dégagés de l’évaluation :

Pertinence

  • L’objectif du Programme d’aide juridique de promouvoir l’accès à la justice reste conforme aux priorités du gouvernement fédéral et il appuie directement le résultat stratégique du ministère de la Justice qui est d’offrir un « système de justice accessible, pertinent et équitable ». Les régimes d’aide juridique contribuent au fonctionnement efficace du système de justice pénale en aidant le Canada à respecter son engagement en matière d’équité et d’intégrité de l’administration de la justice.
  • Le financement fédéral de l’aide juridique en matière criminelle s’inscrit dans les obligations que lui confèrent la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Le financement fédéral de l’aide juridique répond à un besoin démontrable au vu de la croissance continue de la demande en matière d’aide et du fait que les clients de l’aide juridique sont généralement les citoyens marginalisés et vulnérables de la société. Les services d’aide juridique visent donc à assurer l’équité et l’accessibilité du système de justice pénale.

Efficacité

  • Le Programme d’aide juridique a contribué au résultat attendu, c’est-à-dire l’amélioration de la capacité des provinces et des territoires et de leurs régimes d’aide juridique d’offrir des services d’aide juridique en matière criminelle (et en matière civile dans les territoires), car en l’absence d’une aide fédérale, les services d’aide juridique seraient probablement réduits.

Efficience et économie

  • Les coûts de l’administration et de la surveillance du Programme d’aide juridique sont minimes – ils équivalent à moins de 1 % de la contribution du fédéral.
  • Une collaboration accrue entre les intervenants du système de justice pénale est requise. L’un des thèmes récurrents de l’évaluation est l’incidence de facteurs externes sur la demande en matière d’aide juridique (notamment, le pouvoir discrétionnaire des poursuites, les modifications législatives et l’efficience du système en général).
  • En raison des pressions sur l’aide juridique (augmentation du coût et de la demande, contraintes financières), il faut cibler et mettre en place des pratiques et des moyens efficaces et économiques. Bien que les régimes d’aide juridique aient pris diverses mesures pour améliorer l’efficacité et l’efficience de leur capacité de prestation de services, il s’avère que certaines de ces approches nuisent à l’accessibilité au lieu d’améliorer l’efficience.
  • Il faut augmenter le corpus de données disponibles pour être en mesure d’évaluer l’efficacité, l’efficience et l’économie de la contribution fédérale à l’aide juridique. En raison du fait que l’aide juridique est un secteur de responsabilité partagée, il faut déterminer quelles sont les données pertinentes au Programme d’aide juridique qui devraient donc être recueillies par les provinces, les territoires et les régimes d’aide juridique.

Annexe 2 : L’aide juridique en chiffres

On trouve certes des données sur les recettes et les dépenses de l’aide juridique qui se rapportent à la justice pénale, mais les systèmes d’information sur la gestion de l’aide juridique renferment trop peu de données précises quant aux extrants et aux résultats. Le Comité consultatif insiste donc sur la nécessité de recueillir des données probantes à l’appui du changement, et il a en outre souligné les défis associés à la définition de la justice et de son résultat ultime.

Recettes de l’aide juridique

Selon Statistique Canada, et comme le montre le tableau qui suit, environ 93 % des recettes de l’aide juridique (en matière criminelle et civile) proviennent des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les 7 % qui restent englobent les contributions des clients et les recouvrements de coûts, ainsi que les contributions des avocats (par exemple, de fondations juridiques) et les autres types de recette.

Tableau 2 : Recettes des régimes d’aide juridique (2012-2013) (dollars x 1 000)

Administration

Recettes totalesFootnote 11

Contributions gouvernementalesFootnote 12

Contributions des clients et recouvrement des coûtsFootnote 13

Contributions des avocatsFootnote 14

Autres recettesFootnote 15

Terre-Neuve-et-Labrador

14 418

13 980

97

S.O.

341

Île-du-Prince-Édouard

1 822

1 735

S.O.

S.O.

87

Nouvelle-Écosse

22 089

21 910

10

S.O.

169

Nouveau-Brunswick

8 905

8 201

224

182

298

Québec

172 320

169 607

2 474

S.O.

239

Ontario

383 426

347 549

12 069

S.O.

23 808

Manitoba

32 723

29 914

1 615

1 194

0

Saskatchewan

22 513

22 369

10

S.O.

134

Alberta

76 303

65 810

4 474

S.O.

6 019

Colombie-Britannique

83 543

78 414

0

3 807

1 322

Yukon

1 852

1 833

13

S.O.

6

Territoires du Nord-Ouest

5 309

5 263

46

S.O.

0

Nunavut

9 288

9 286

2

S.O.

0

Total

834 511

775 871

21 034

5 183

32 423

Comparaison des dépenses d’aide juridique et de justice pénale

Selon un rapport publié en 2008 par le ministère de la Justice du CanadaFootnote 16, les dépenses directement liées à la prestation des services d’aide juridique en matière criminelle ont augmenté de 24,4 % (passant de 221 millions à 275,4 millions de dollars) à l’échelle nationale, sur une période de cinq ans (2002-2003 à 2006-2007)Footnote 17.

Une analyse des schémas de changement fondée sur une comparaison des dépenses d’aide juridique en matière criminelle et d’autres composantes clés du système de justice pénale (tribunaux, poursuites criminelles, services correctionnels) a donné des résultats variables. En raison de la rareté des données disponibles sur les dépenses des tribunaux, de la poursuite et des services correctionnels, les comparaisons avec les dépenses d’aide juridique en matière criminelle sont limitées. On trouve toutefois des données plus étoffées, et donc plus fiables, sur les dépenses des services de police des provinces et des territoiresFootnote 18. Une comparaison des données sur les dépenses des tribunaux et de l’aide juridique dans six administrationsFootnote 19 indique une hausse légèrement inférieure des premières (21,9 %) par rapport à celles de l’aide juridique en matière criminelle (24,4 %). Notamment, les dépenses des tribunaux ont été moindres que les dépenses d’aide juridique au Manitoba et en Saskatchewan, mais elles ont été plus élevées en Alberta.

Une analyse des dépenses liées aux poursuites criminellesFootnote 20 de 2003-2004 à 2006-2007 révèle qu’elles étaient supérieures à celles de l’aide juridique en matière criminelle dans certaines administrations, mais moindres dans d’autres. De façon générale, les données indiquent que l’augmentation moyenne des dépenses liées à la poursuite a été légèrement inférieure (23,5 %) à celle des dépenses directes d’aide juridique en matière criminelle (24,4 %). L’Alberta est la seule administration où les dépenses au titre des poursuites criminelles ont connu une hausse plus marquée que celles de l’aide juridique en matière criminelle (50 % contre 27,6 %).

Si on compare les dépenses des services correctionnels pour adultesFootnote 21 avec celles de l’aide juridique en matière criminelle, on constate que les premières sont supérieures dans certaines administrations. Plus particulièrement, les dépenses au titre des services correctionnels pour adultes ont été supérieures au Manitoba et en Saskatchewan, mais moins élevées en Alberta. L’augmentation moyenne des dépenses au titre des services correctionnels pour adultes s’établissait à 19,2 % de 2002-2003 à 2006-2007, comparativement à 43,2 % pour ce qui concerne l’aide juridique en matière criminelle.

Enfin, l’analyse des structures de dépenses d’aide juridique en matière criminelle comparées à celles des services de police sur quatre ans a été basée sur des données plus étoffées et s’avère par conséquent plus concluante. Ainsi, les donnéesFootnote 22 indiquent que, à l’échelle nationale, la hausse des dépenses d’aide juridique en matière criminelle (14 %) a été inférieure à celle des dépenses des services de police (18,7 %) durant la même période (2003-2004 à 2006-2007). Par ailleurs, les données révèlent que les dépenses directes d’aide juridique en matière criminelle sont supérieures aux dépenses des services de police dans six administrations (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Saskatchewan, Yukon et Nunavut)Footnote 23.

Malgré l’insuffisance des données, il ressort clairement de l’analyse que les structures de dépenses d’aide juridique en matière criminelle diffèrent de celles d’autres composantes du système de justice pénale.

Dépenses d’aide juridique pendant l’exercice financier 2012-2013

Pendant l’exercice financier 2012-2013, les régimes ont affecté 813 millions de dollars à la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle et civile. Pendant l’exercice financier 2012-2013, la plupart des régimes ont dépensé plus pour les affaires criminelles que pour les affaires civiles, sauf au Québec (46 %), à l’Île-du-Prince-Édouard (47 %) et en Ontario (47 %). Dans les dix autres administrations déclarantes, la proportion des dépenses au titre des affaires criminelles allait de 55 % au Nouveau-Brunswick à 75 % au Manitoba et en Saskatchewan (Statistique Canada 2014)Footnote 24.

Tableau 3 : Dépenses d’aide juridique (exercice financier 2012-2013) (dollars x 1 000)

Administration

Dépenses totalesFootnote 25

Dépenses directes d’aide juridique en matière criminelleFootnote 26

Dépenses administratives centralesFootnote 27

Autres dépensesFootnote 28

Terre-Neuve-et-Labrador

12 635

6 741

991

S.O.

Île-du-Prince-Édouard

1 822

851

S.O.

S.O.

Nouvelle-Écosse

23 093

12 331

1 625

76

Nouveau-Brunswick

8 607

3 876

721

787

Québec

162 624

67 372

14 655

1 726

Ontario

374 244

139 681

56 215

23 199

Manitoba

33 573

19 198

6 563

1 290

Saskatchewan

22 477

15 482

1 415

377

Alberta

73 521

40 308

6 774

2 002

Colombie-Britannique

83 940

44 238

9 515

4 270

Yukon

2 014

1 184

325

S.O.

Territoires du Nord-Ouest

5 263

2 046

1 463

912

Nunavut

9 300

3 753

1 773

2 350

Total

813 113

357 061

102 035

36 989

Niveaux d’admissibilité financière

Dans l’évaluation du Programme d’aide juridique (2012), il est mentionné que les lignes directrices en matière d’admissibilité financière des régimes d’aide juridique n’ont pas suivi le rythme des différents indicateurs économiques au fil des ans, notamment le seuil de faible revenu et l’indice des prix à la consommation. La plupart des régimes maintiennent des niveaux d’admissibilité si bas que de nombreuses personnes à faible revenu qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement ne peuvent pas s’offrir les services d’un avocat et ne sont pas non plus admissibles à l’aide juridique.

Les lignes directrices en matière d’aide juridique sont mises à jour périodiquement, mais pas assez souvent pour suivre les changements au niveau des indicateurs financiers. Les niveaux d’admissibilité financière sont demeurés relativement stables au cours des dix dernières annéesFootnote 29. Le tableau qui suit indique les niveaux d’admissibilité financière des régimes d’aide juridique canadiens en 2014.

Tableau 4 : Admissibilité financière à l’aide juridique Footnote 30

Administration

Seuil de revenu

Terre-Neuve-et-Labrador

Voir la noteFootnote 31

Île-du-Prince-Édouard

15 778 $

Nouvelle-Écosse

12 804 $

Nouveau-Brunswick

Voir la noteFootnote 32

Québec

16 306 $

Ontario

10 800 $

Manitoba

14 000 $

Saskatchewan

11 820 $

Alberta

16 176 $

Colombie-Britannique

17 040 $

Yukon

19 200 $

Territoires du Nord-Ouest

25 140 à 35 172 $Footnote 33

Nunavut

Voir la noteFootnote 34

Note : Ces niveaux correspondent aux seuils de revenu individuels.

Bien que les facteurs déterminants de l’admissibilité à l’aide juridique en matière criminelle (bien-fondé, portée) soient multiples, l’admissibilité financière demeure un facteur clé et un élément déterminant de l’accès à l’aide juridique et, par défaut, de l’accès à la justice.

Annexe 3 : Répercussions d’ordre socioéconomique, juridique et liées à la santé de l’aide juridique en matière criminelle

Selon la recherche, les personnes démunies et vulnérables sont plus susceptibles d’avoir des démêlés avec la justice et d’être confrontées à des problèmes juridiques que les personnes ayant un plus haut revenu et jouissant d’une plus grande sécurité. Le rapport de recherche intitulé Les problèmes juridiques de la vie quotidienne (ministère de la Justice du Canada, 2007) expose comment les problèmes personnels peuvent se muter en problèmes juridiques et mener à d’autres problèmes socioéconomiques et liés à la santé. L’aide juridique fait partie intégrante du système de justice pénale. Des données démontrent les nombreux bienfaits de l’aide juridique en matière criminelle, qui peuvent se répercuter sur l’ensemble du système judiciaire et en même temps sur la société et les citoyens, dans leurs dimensions économiques, sociales et liées à la santé (Prairie Research Associates, 2014).

Les études ont montré que les personnes désavantagées sur le plan économique qui font l’objet d’accusations criminelles font partie des franges les plus marginalisées et vulnérables de la population. Ces personnes sont aussi plus susceptibles d’être peu alphabétisées et peu scolarisées, et de présenter des troubles de santé mentale ou de toxicomanie. Ces problèmes nuisent à leur capacité de se représenter elles-mêmes lorsqu’elles ont des démêlés avec la justice, et beaucoup aboutissent en prison parce qu’elles n’ont pas été représentées par un avocat (Buckley, 2010; ministère de la Justice du Canada, 2012; Matthews, 2012).

L’aide juridique joue aussi au rôle primordial aux fins de l’observation des obligations de la Charte canadienne des droits et libertés – y compris le droit à un procès équitable paragraphe 11(d); à la vie, à la liberté et à la sécurité (article 7); à la même protection et au même bénéfice de la loi (article 15) (Association du Barreau canadien, 2014).

L’aide juridique en matière criminelle contribue à contrer l’inefficacité des tribunaux et du système de justice pénale. L’autoreprésentation des accusés a toutes sortes de conséquences pour le système de justice : plus de retards; moins de possibilités d’un règlement rapide; risque accru de décisions injustes (y compris des taux supérieurs de placements en détention provisoire, des peines plus sévères, des réponses à l’accusation, des erreurs judiciaires), qui toutes font augmenter les coûts des systèmes judiciaire et correctionnel. Par surcroît, les retards des tribunaux peuvent aussi nuire au travail des policiers et des travailleurs sociaux, ce qui contribue à une utilisation inefficace des ressources (Matthews, 2012).

Il ressort de diverses études que les programmes d’aide juridique engendrent une panoplie de bénéfices sur les plans socioéconomique, juridique et de la santé. Les liens entre la pauvreté et les problèmes juridiques et sociaux sont reconnus depuis longtemps dans les écrits sur l’aide juridique. Selon les études, la pauvreté entraîne des problèmes juridiques et sociaux particuliers, et l’accès restreint à la justice peut avoir toutes sortes d’effets délétères – des problèmes de santé à l’aggravation de l’isolement social et des conflits (Martin, 2002). Des données montrent que l’investissement dans l’aide juridique peut se traduire par des économies dans certains secteurs de dépenses gouvernementales, notamment la santé et l’aide sociale (Matthews, 2012).

Annexe 4 : Initiatives liées à l’accès à la justice

Un large éventail d’initiatives nationales et fédérales touchent les domaines de l’accès à la justice et de l’aide juridique, dont quelques-unes sont présentées dans la section suivante.

Rapport Atteindre l’égalité devant la justice de l’Association du Barreau canadien

Le rapport Atteindre l’égalité devant la justice,publié en décembre 2013 par l’Association du Barreau canadien, présente un cadre stratégique national pour l’action. L’ABC y expose sa vision d’une justice inclusive, réalisable selon elle si tous les acteurs du milieu juridique s’impliquent pour atteindre les 31 objectifs assortis de jalons et de mesures à prendre rapidement pour favoriser le progrès. Un dialogue doit être tenu à l’échelle nationale pour atteindre une vision commune de ce qui doit être fait pour que le système procure à chacun une justice égalitaire.

Aux yeux de l’ABC, la clé pour offrir un continuum transparent de services juridiques et non juridiques et s’assurer qu’une représentation est offerte à tous ceux qui en ont besoin est d’offrir un accès à la justice véritable. Le rapport présente le concept des « bilans de santé juridique », dont l’objet est d’habiliter les fournisseurs d’aide juridique à faire un suivi systématique des clients afin de prévenir et d’atténuer les problèmes juridiques fréquents. Les bilans de santé individuels et systémiques devraient être intégrés aux processus réguliers de système de justice d’ici 2020.

Concernant les services juridiques publics, le rapport énumère trois éléments principaux pour régénérer l’aide juridique :

  • établissement de normes sur l’aide juridique et engagement à les mettre en œuvre graduellement et à en faire le suivi conformément à un processus ouvert et transparent;
  • élaboration de politiques raisonnables d’admissibilité accordant la priorité aux personnes à revenu faible ou modeste, mais offrant une mesure d’accès à tous les résidents du Canada qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat du secteur privé (y compris au moyen de régimes contributifs);
  • des approches et mécanismes efficaces pour la prestation de services juridiques visant à répondre aux besoins des collectivités et au critère de l’accès véritable à la justice.

Le rapport incite les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à mettre sur pied un groupe de travail national chargé d’élaborer des normes nationales. L’Association du Barreau canadien établit que l’association des régimes d’aide juridique pourrait consulter le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique au sujet d’un plan d’action qui mènera à l’établissement de ces normes nationales.

Bien que le rapport Atteindre l’égalité devant la justice porte essentiellement sur l’amélioration de l’accès à la justice en matière civile, il est reconnu qu’il est difficile de tracer une ligne nette entre les affaires criminelles et non criminelles et que, ce faisant, certaines propositions de changement peuvent aussi s’appliquer au système de justice pénale, y compris à l’aide juridique en matière criminelle. Par conséquent, le ministère de la Justice du Canada s’inspirera du rapport et du travail continuel de l’Association du Barreau canadien pour peaufiner sa stratégie d’optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle.

Rapport final du Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale – Une feuille de route pour le changement

À sa création en 2008, le Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, sous la présidence du juge Thomas Cromwell de la Cour suprême du Canada, s’est vu conférer le mandat d’étudier des façons d’accroître l’accès de la population au système de justice civile. Le Comité préconise :

… une société au sein de laquelle le public a les connaissances, les ressources et les services nécessaires pour traiter efficacement des enjeux juridiques de nature civile et de nature familiale : par une prévention des litiges et une gestion rapide des questions juridiques; par des processus de négociation et de résolution informels des différends et, s’il le faut, par un processus officiel de règlement des différends devant les tribunaux.

Le Comité a conclu ses travaux par la publication d’un rapport final présentant une feuille de route nationale pour l’amélioration de l’accès à la justice au Canada. Voici les principes directeurs du changement tels que les formule le Comité :

  1. Donner la priorité au public – axer les efforts sur les personnes qui utilisent le système, en particulier les groupes vulnérables, et se rappeler que la raison d’être du système est de servir le public.
  2. Collaborer et coordonner – améliorer la collaboration, la coordination et l’intégration des services entre les administrations, entre les secteurs et les éléments du système de justice, et à l’intérieur de ceux-ci, ainsi qu’avec d’autres secteurs et fournisseurs de services sociaux.
  3. Prévenir et éduquer – faire porter les efforts non seulement sur le règlement des différends, mais aussi sur la prévention, et fournir l’information adéquate afin que les parties puissent les traiter de manière efficiente et efficace.
  4. Simplifier, rendre cohérent, proportionnel et soutenable – travailler pour rendre les choses simples, cohérentes, proportionnelles et soutenables à tous les stades du processus.
  5. Trouver des solutions opportunes, justes et d’un bon rapport qualité-prix – rendre les procédures simples et proportionnelles afin que le système dans son ensemble soit soutenable.
  6. Passer à l’action – faire des choses concrètes et aller au-delà des paroles sages, pour combler la lacune dans la mise en œuvre et avoir un impact réel dans la vie des gens qui dépendent du système de justice.
  7. Viser à obtenir des résultats – mettre l’accent moins sur le processus et davantage sur les résultats. La première préoccupation doit être de rendre justice, non seulement sous la forme d’un processus juste et équitable, mais aussi sous la forme de résultats justes et équitables.

Bien que le Comité se soit penché principalement sur l’amélioration de l’accès à la justice en matière familiale et civile, bon nombre de ses constats peuvent aussi s’appliquer à l’amélioration du système de justice pénale. À ce titre, ces constats seront d’un grand intérêt aux fins de l’étude fédérale sur l’aide juridique en matière criminelle.

Paramètres économiques des services de police

La question des paramètres économiques des services de police est très large et touche l’efficience et l’efficacité des services et de la sécurité publique en général. Comme c’est le cas pour l’aide juridique, l’enjeu devient de plus en plus déterminant pour tous les ordres de gouvernement, pressés de toutes parts de justifier les coûts grandissants des services publics à l’heure des compressions budgétaires.

En 2012, à l’instigation de Sécurité publique Canada, une initiative liée aux paramètres économiques des services de police a été lancée. Les objectifs étaient les suivants : accroître l’efficience et l’efficacité des services de police au Canada; encourager l’apprentissage, la création et l’application de pratiques exemplaires; contribuer à l’amélioration des résultats en matière de sécurité publique et du bien-être de la société au moyen de partenariats et d’approches intégrées.

En réponse, tous les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont convenu de tenir un sommet (janvier 2013) sur les paramètres économiques de la justice; le partage d’information entre les administrations sur les politiques et les pratiques axées sur l’accroissement de l’efficience et de l’efficacité policière (en cours – un index a été publié en août 2013Footnote 35); et l’élaboration d’une stratégie ou d’un programme d’action commun en matière de services de police et de sécurité publique au Canada. Le programme commun pour l’avenir repose sur les grands principes suivants : coopérer lorsque l’enjeu le justifie, sans empiéter sur les champs de compétence des autres, et adopter une approche complète et globale de la sécurité publique.

Malgré les différences évidentes entre les modes de prestation des services de police et d’aide juridique, il existe tout de même plusieurs parallèles :

  • Tant les services de police que l’aide juridique sont des pierres angulaires d’un bon fonctionnement du système de justice pénale.
  • À l’instar de l’aide juridique, le secteur policier se débat avec des difficultés liées à la prestation des services, il doit satisfaire aux besoins de groupes vulnérables (évolution de la nature des crimes, prestation des services à des communautés rurales et éloignées) et composer avec les contraintes (hausse des coûts). Les coûts des services de police et d’aide juridique sont en hausse.
  • Les services de police et l’aide juridique font partie de l’administration de la justice, un champ de compétence provinciale selon la Constitution.
  • Le gouvernement fédéral assume une partie des coûts des services de police et d’aide juridique.

Aux fins de l’élaboration d’une stratégie d’optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle, et compte tenu des similarités entre les services de police et d’aide juridique, il peut s’avérer utile d’examiner les travaux accomplis par Sécurité publique Canada concernant les paramètres économiques des services de police afin de déterminer quelles leçons apprises pourraient être appliquées à l’étude fédérale sur l’aide juridique en matière criminelle.

Rapport final du projet pancanadien Chez soi de la Commission de la santé mentale du Canada

En 2008, grâce à un investissement fédéral de 110 millions de dollars, la Commission de la santé mentale du Canada et des partenaires de 5 villes (Vancouver, Winnipeg, Toronto, Montréal et Moncton) ont mis sur pied un essai sur le terrain pragmatique, comparatif et randomisé de 2 ans de l’approche Housing First (HF)/Logement d’abordFootnote 36, dans le cadre du projet At Home/Chez SoiFootnote 37.

Selon les résultats de l’étude :

  • L’intervention Logement d’abord s’accompagne d’une utilisation plus appropriée des services communautaires et d’une plus grande sensibilité aux besoins des participants, tous des itinérants aux prises avec une maladie mentale.
  • L’offre d’un logement permanent et de services de soutien globaux à des personnes itinérantes aux prises avec une maladie mentale et d’autres problèmes, et présentant des risques allant d’élevés à modérés, entraîne des économies pour d’autres secteurs du système (moins d’interventions policières, de visites aux urgences des hôpitaux, etc.)
  • Les programmes de soutien au logement peuvent contribuer à réduire les coûts des soins de santé et du système de justice. Une étude révèle que l’investissement dans le logement coûte entre 13 000 et 18 000 $ par année, alors que les interventions traditionnelles telles que la détention dans les prisons et le placement dans les hôpitaux psychiatriques coûtent entre 66 000 et 120 000 $ par année.

Les auteurs de l’étude ont toutefois jugé bon de préciser que l’investissement dans l’intervention Logement d’abord ne signifie pas nécessairement qu’il faille réduire l’investissement dans d’autres services. Au contraire, ces services peuvent être offerts à d’autres personnes qui en ont besoin.

De telles études procurent des données précieuses et détaillées aux fins de l’élaboration d’une stratégie d’optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique. Notamment, ces données nous éclairent sur les répercussions d’innovations comme les services de logement et de soutien dans la vie des personnes concernées et sur les coûts du système de justice.

Innovations à l’échelle internationale en matière de prestation des services publics externes

Menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, cette étude porte sur les innovations marquantes en matière de prestation de services publics externes qui peuvent éclairer la réflexion du Canada en vue de la mise en œuvre d’initiatives de prestation des services. Les résultats de l’étude sont présentés en trois parties. La partie I de l’étude sur la prestation des services porte sur le « quoi », à savoir quelles innovations ont été apportées dans différents domaines, y compris l’accès et la personnalisation. La partie II traite de la prestation en s’intéressant au « comment »; il y est question des pratiques de gestion des services, y compris la mesure du rendement, les politiques et les stratégies liées aux services. Enfin, la partie III propose des recommandations quant aux moyens à mettre en œuvre.

Bien que les constats de l’étude visent surtout à éclairer les travaux du gouvernement fédéral visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la prestation des services, plusieurs parties du rapport s’avèrent tout à fait pertinentes pour l’étude fédérale sur l’aide juridique en matière criminelle, notamment celles qui traitent de la prestation coopérative et intégrée des services; des partenariats entre les administrations et entre les secteurs; de la personnalisation de la prestation des services et de la mesure du rendement de la prestation des services.

Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale

En décembre 2012, l’Assemblée générale des Nations Unies a officiellement adopté les Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale. Ces principes et lignes directrices sont le fruit d’un travail de collaboration entre 40 États membres, dont le Canada. Le document présente les principes de base que devraient appliquer les pays afin d’assurer un accès efficace à l’aide juridique en matière criminelle, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables des sociétés.

L’approbation des principes et lignes directrices non exécutoires par l’Assemblée générale des Nations Unies représente un pas constructif dans la bonne direction en ce qui a trait à l’accès à la justice et à l’aide juridique, tant au Canada qu’à l’étranger, et démontre l’importance de l’accès à la justice et de la prestation continue de l’aide juridique dans les systèmes de justice pénale. Voici un extrait de ces principes et lignes directrices :

  • L’aide juridique est une composante essentielle d’un système de justice pénale équitable, humain et efficace qui repose sur la primauté du droit.
  • Les États doivent considérer qu’il est de leur devoir et obligation de fournir une aide juridique.
  • Les États doivent reconnaître et encourager la contribution des associations d’avocats, des universités, de la société civile et d’autres groupes et institutions à la prestation de l’aide juridique.
  • Les États doivent, le cas échéant, prendre des mesures budgétaires adéquates et précises aux fins de la prestation de services d’aide juridique, compte tenu des besoins, y compris la mise en place de mécanismes de financement spécifiques et durables d’un système national d’aide juridique.

Les principes et lignes directrices des Nations Unies reposent sur la notion fondamentale voulant que les États membres prennent des mesures, le cas échéant, pour optimiser les répercussions positives de la création ou de l’amélioration d’un système efficace d’aide juridique sur le bon fonctionnement du système de justice pénale et l’accès à la justice. Les résultats de l’étude fédérale sur l’aide juridique en matière criminelle permettront au ministère de la Justice du Canada de démontrer, sur la scène internationale et nationale, son engagement de longue date à favoriser l’accès à la justice par le truchement de l’aide juridique et à soutenir la bonne marche du système de justice pénale.

Annexe 5 : Résultats de la recherche sur l’aide juridique

Le Comité consultatif a réparti les résultats de la recherche sur les innovations et les meilleures pratiques dans le domaine de l’aide juridique en matière criminelle sous quatre thèmes : accessibilité; efficacité; efficience et responsabilité.

Pour être positive, l’innovation doit toucher les quatre piliers, à savoir l’accessibilité, l’efficacité, l’efficience et la responsabilité.

M. Richard Zorza

Accessibilité

Les innovations liées à l’accessibilité de l’aide juridique appartiennent à trois catégories :

  • diversification des points d’entrée et des voies d’accès (soumission des demandes en personne, par téléphone, en ligne, par vidéo);
  • simplification des processus (lignes directrices sur l’admissibilité améliorées et plus souples; processus de soumission des demandes simplifiés; accusé de réception en ligne de la part des avocats);
  • approche axée sur le client (prestation globale; collaboration avec les organismes communautaires; réduction des délais d’attente de l’aide juridique).

Efficacité

Parmi les innovations liées à l’efficacité de l’aide juridique et à l’amélioration de la prestation des services :

  • prestation intégrée des services (activités de rayonnement dans la collectivité, avocats de la défense de l’aide juridique présents dans les tribunaux spécialisés); offre de services spécialisés à des groupes cibles (jeunes, personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, Autochtones);
  • prestation de services adéquats et proportionnés (services de triage, d’information et de conseils sommaires (services (élargis) d’avocats commis d’office);
  • collaboration (approche systémique du changement – collaboration accrue entre les principaux acteurs; occasions de partager l’information, les outils, les ressources entre les régimes d’aide juridique Association des régimes d’aide juridique du Canada).

Efficience

L’efficience a trait aux méthodes mises en œuvre pour promouvoir ou améliorer l’efficacité de l’aide juridique sur le plan des coûts, y compris :

  • emploi accru de la technologie (centres d’appel, approches améliorées d’échange de l’information – entre l’aide juridique et les avocats salariés ou de pratique privée –, divulgation par la Couronne, audiences de libération conditionnelle par vidéo);
  • accélération des processus (amélioration du traitement des demandes, prestation plus rapide de services, simplification des processus de facturation);
  • gestion des retards du système (continuité de la représentation – services élargis et complets d’avocats commis d’office, avocats de l’aide juridique dans les tribunaux de traitement de la toxicomanie, spécialisés dans les problèmes de santé mentale; possibilité limitée de choisir un avocat, amélioration de l’échange de l’information);
  • approches équilibrées de la prestation (recours à des parajuristes, des étudiants en droit, d’autres professionnels; modèle fondé sur le recours à des avocats salariés, à des avocats de pratique privée, modèle mixte).

Responsabilité

Pour la question de la responsabilité, la recherche est axée sur les facteurs déterminants dans l’élaboration d’approches novatrices de l’aide juridique :

  • gestion du changement (examens systématiques du programme; modifications de la structure organisationnelle; durabilité; changement culturel; projets pilotes; communication avec les intervenants; leadership);
  • moteurs de l’innovation (ressources limitées, services autorisés; approche opérationnelle; réaction proactive aux besoins, telles les pratiques de gestion des causes majeures);
  • mesure du rendement (prestation des services fondée sur des données probantes; exigences opérationnelles – c.-à-d. audits, évaluations; outils de suivi et de prévision de la demande, qualité du service et de la prestation du service).

Rôle du fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle

La recherche porte sur les différentes innovations et pratiques exemplaires utilisées par les régimes d’aide juridique. Dans le cadre de la recherche, les diverses innovations et pratiques exemplaires utilisées dans le domaine de l’aide juridique ont été examinées, tout comme le rôle du gouvernement fédéral dans l’élaboration et la mise en œuvre d’innovations et de pratiques exemplaires, notamment pour ce qui concerne le maintien de l’accessibilité, de l’efficience et de la rentabilité du système d’aide juridique en matière criminelle avec le niveau actuel de financement.

Sans nier que les niveaux de financement les préoccupent au plus haut point, les répondants ont évoqué d’autres éléments clés du soutien du fédéral à l’aide juridique :

  • L’adoption d’une vision
  • La mobilisation autour de la culture axée sur la mesure
  • L’adhésion à son rôle de défenseur des intérêts et de leader
  • La promotion d’une approche interdisciplinaire de l’aide juridique
  • La recherche
  • Le soutien à l’échange d’information
  • La prise en compte des répercussions des politiques et de la législation sur l’aide juridique.
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