Plan d'action ministériel sur les langues officielles (2017-2022)

2. Contexte

La dualité linguistique est une des caractéristiques fondamentales de l’identité canadienne. Les droits linguistiques sont reconnus dans de multiples textes juridiques dont la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que la Loi sur les langues officielles (LLO). Plus précisément, le paragraphe 16(1) de la Charte établit que le français et l’anglais bénéficient d’une égalité de statut ainsi que de droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

Lorsque la LLO de 1969 a été abrogée et remplacée par celle de 1988, une redéfinition s’est opérée quant aux responsabilités des institutions fédérales en matière d’appui aux CLOSM : le gouvernement s’engageait désormais à appuyer le développement et l’épanouissement de ces communautés. En outre, à la suite des modifications législatives apportées à la LLO en 2005, l’article 41 peut dorénavant faire l’objet d’un recours devant les tribunaux. Les institutions fédérales (y compris le Ministère) doivent prendre désormais des mesures positives pour la mise en œuvre de cet engagement du gouvernement envers les communautés.

Le Ministère est un des responsables de la LLO en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien (PCH) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et, à ce titre, il a été l’un des acteurs clés lors de l’élaboration de la LLO de 1988 et de sa modification en 2005. De nos jours, il continue à exercer du leadership dans l’application de la LLO et d’assumer le rôle de conseiller juridique principal auprès du gouvernement et des institutions fédérales.

Date de modification :