Plan d'action ministériel sur les langues officielles (2017-2022)

4. Gouvernance des langues officielles – Rôles et responsabilités ministérielles

Conformément aux articles 6.1.1 à 6.1.4 de la Politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor (CT), les unités désignées comme étant responsables de la coordination des obligations institutionnelles en matière de langues officielles au sein du ministère de la Justice sont la Direction générale des ressources humaines (parties IV, V, VI et XI de la LLO) et la Direction des langues officielles (mise en œuvre de la Partie VII). Les personnes responsables désignées conformément à la politique du CT sont le conseiller principal rattaché à la Division de la planification, des programmes et des systèmes ministériels en ressources humaines de la DGRH et le directeur et avocat général de la Direction des langues officielles (DLO).

4.1 Direction générale des ressources humaines

La Direction générale des ressources humaines (DGRH) est le bureau de première responsabilité (BPR) pour la mise en œuvre des parties IV, V, VI et XI (article 91) de la LLO, du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, des politiques et des directives connexes du Conseil du Trésor (CT) et du Ministère. La DGRH veille à l'application des exigences relatives aux langues officielles dans toutes les mesures de classification et de dotation, y compris l'application du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique.

La Division de la planification, des programmes et des systèmes ministériels en ressources humaines de la DGRH est responsable de la gestion, de la promotion et de la surveillance du programme des langues officielles et de l'élaboration des politiques, des directives et d'autres documents ministériels en matière de langues officielles, y compris les rapports aux organismes responsables, tels que la Commission de la fonction publique (CFP), le SCT et PCH. Elle fournit des avis et des conseils à la direction et aux employés afin de s'assurer que le Ministère respecte ses obligations linguistiques. De plus, la Division représente le Ministère au sein de certains comités intraministériels et interministériels liés aux langues officielles (Réseau des Champions, Comité directeur des langues officielles, entre autres).

Le Centre d’expertise pour l’apprentissage et le développement professionnel de la DGRH est responsable de l'élaboration, de la prestation et de la promotion des activités de formation linguistique et de maintien des acquis qui répondent aux besoins d'apprentissage organisationnel et individuel.

4.2 Direction des langues officielles

La Direction des langues officielles (DLO), à titre de composante du Secteur du droit public et des services législatifs, appuie le ministère de la Justice en fournissant des conseils et des services juridiques et d’orientation de haute qualité au gouvernement dans divers domaines, dont les langues officielles et l’accès à la Justice.

Premièrement, l’Équipe Justice en langues officielles (Équipe JELO) agit à titre de bureau de première responsabilité concernant la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO, notamment en élaborant le bilan ministériel pour le Rapport annuel sur les langues officielles et d’autres rapports de résultats au Parlement sous l’égide de PCH et du SCT. Dans le cadre de ce processus de responsabilisation, l’Équipe JELO collabore étroitement avec d’autres secteurs, particulièrement avec la DGRH, le Secteur des politiques et la Direction générale des finances et de la planification.

L’Équipe JELO est le centre de référence pour l’ensemble du Ministère quant à la coordination de la mise en œuvre de la partie VII de la LLO. À ce titre, l’Équipe JELO coordonne le travail des réseaux, des groupes de travail et des comités consultatifs décrits plus loin. De plus, l’équipe JELO offre des conseils stratégiques, effectue des analyses, conçoit des séances de formation adaptées et gère un centre de ressources comprenant de la documentation, des données statistiques et des présentations visant à informer et à sensibiliser les employés du Ministère aux obligations découlant de la partie VII de la LLO.

En ce qui a trait à la stratégie fédérale pour les langues officielles à l’égard des CLOSM, la DLO facilite la rétroaction des diverses parties prenantes lors de l’élaboration et de l’évaluation des politiques, des programmes et des services.

En deuxième lieu, la DLO, par l’intermédiaire de son Équipe du droit, agit comme centre d’expertise pour tous les avis et conseils juridiques fournis aux ministères et organismes clients sur toutes questions en droit des langues officielles, pour la formation et la sensibilisation à l’égard des droits linguistiques et pour la coordination de l’élaboration de la position du procureur général du Canada dans les litiges mettant en jeu des droits linguistiques.

Au chapitre des mesures positives visant à réaliser l’engagement du gouvernement fédéral prévu à l’article 41 de la LLO, la DLO assume les responsabilités liées à la gestion des mécanismes internes et externes de coordination et de consultation suivants :

Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Il s’agit d’un comité externe mandaté pour entretenir des liens entre le Ministère et des organismes des milieux juridique et communautaire, notamment ceux issus des CLOSM.
Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO (Réseau 41)
Il s’agit d’un réseau interne dont les travaux visent à sensibiliser les employés du ministère aux besoins des CLOSM ainsi qu’à permettre un échange d’information et une liaison sur les dossiers ministériels touchant l’épanouissement de ces communautés et la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Le Réseau 41 contribue au leadership du Ministère en matière de langues officielles en favorisant un contact personnalisé avec les CLOSM au niveau régional et en assurant la liaison avec les bureaux régionaux de PCH. La DLO assure la gestion du Réseau 41 et agit à titre de coordonnateur national dans la mise en œuvre de l’article 41 pour le compte du Ministère.
Groupe de travail FPT sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (le Groupe de travail FPT)
Il s’agit d’un autre mécanisme externe de consultation pour l’application de l’article 41 de la LLO. Ce groupe est co-présidé par le Ministère et un représentant des provinces ou des territoires membres du groupe de travail. Son mandat est centré sur les enjeux de mise en œuvre des dispositions linguistiques du Code criminel, notamment la partie XVII concernant la langue de l’accusé. Le rôle de ce groupe de travail consiste à se pencher sur les enjeux entourant l’accès à la justice en langues officielles ainsi qu’à échanger sur les meilleures pratiques dans chaque juridiction. Le Groupe de travail FPT entretien des relations étroites avec les provinces et les territoires et joue également un rôle important pour favoriser la synergie dans l’établissement d’ententes de collaboration interprovinciales.
Réseau interministériel spécialisé – Réseau Justice Sécurité
Le Réseau des intervenants dans le domaine de la justice et de la sécurité (Réseau Justice Sécurité) est un exemple d’un partenariat entre plusieurs institutions fédérales autour d’enjeux spécifiques. L’Équipe Justice en langues officielles participera à de nouveaux réseaux dans d’autres domaines d’action du ministère de la Justice le cas échéant, selon les priorités du gouvernement.

4.3 Sous-procureur général adjoint et Secteur national du contentieux

Le sous-procureur général adjoint (SPGA) est le conseiller juridique principal du gouvernement en matière de procédures judiciaires engagées par et contre la Couronne. Il donne des conseils, quant au fond et à la stratégie, à la ministre, au sous-ministre, au Bureau du Conseil privé sur un vaste éventail de questions issues du déroulement d’une instance. Le SPGA dirige le Secteur national du contentieux et assume ainsi une responsabilité fonctionnelle à l’égard des litiges anticipés ou en cours auxquels le gouvernement du Canada est partie ou intervenant. Il doit également coordonner les litiges impliquant des Services juridiques ministériels (SMJ) relevant d’autres sous-ministres adjoints du Ministère. Dans le cadre des litiges devant les tribunaux fédéraux, les autres parties emploient la langue officielle de leur choix et les représentants du PGC doivent employer la langue choisie par les autres parties dans leurs procédures verbales et écrites (conformément à la Partie III de la LLO).

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