Plan d'action ministériel sur les langues officielles (2017-2022)

5. Gouvernance des langues officielles – exclusion de responsabilités

La responsabilisation relative à l’exercice des pouvoirs et fonctions attribués au procureur général du Canada, conformément à l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, sont exclus du présent Plan d’action ministériel sur les langues officielles. En conséquence, la partie III de la LLO ne figurera pas dans le Bilan sur les langues officielles ou d’autres rapports de rendement au Parlement, sous la responsabilité de Patrimoine canadien (PCH) et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (voir aussi la note à la Section 8 « Responsabilisation »).

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