État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Annexe 6

ÉTAT DES LIEUX SUR LA SITUATION DE L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

PROTOCOLE D'ENTREVUE À L'INTENTION DES PRÉSIDENTS DES AJEF

  • Titre :
  • Province :
  1. Quels sont les principaux obstacles à l'accès à la justice en français dans votre province ?

    Note aux intervieweurs : Il s'agit d'une question ouverte. Toutefois, une liste de thèmes est fournie pour aider à relancer la discussion avec l'interviewé, si nécessaire.

    Cette liste est en partie inspirée d'un article du juge Bastarache intitulé « La situation du français dans les tribunaux du Nouveau-Brunswick », 1997, Actes du colloque « Pour une common law à notre image ».
    • Formation et sensibilisation
      • Formation juridique en français
      • Disponibilité de diplômés en droit capables de communiquer adéquatement en français, oralement et par écrit.
      • Accès à des cours de français juridique
      • Effort de sensibilisation de la part des barreaux
      • Effort de sensibilisation de la part du ministère de la justice
    • Documentation
      • Accès à des lexiques juridiques en français
      • Accès à des documents juridiques en français (jurisprudence, règles et actes de procédure, législation, doctrine)
    • Services
      • Accès à des services en français de la part des avocats, procureurs, auxiliaires de la cour etc.
      • Accès à des témoignages d'experts en français (ex. policiers, médecins, psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, syndics ou autres)
      • Accès à de l'interprétation simultanée ou consécutive de qualité
      • Accès à des jurys dont les membres peuvent comprendre la cause en français
      • Accès à l'aide juridique en français

  2. Face aux obstacles que vous venez d'identifier, quelles seraient les solutions appropriées pour améliorer la situation ? Comment ces solutions pourraient-elles être mises en œuvre - ressources et moyens nécessaires ?

  3. Parmi les solutions identifiées précédemment, lesquelles pourraient servir de modèles ou de pratiques exemplaires? Comment et pourquoi ?

  4. Dans les domaines de compétences fédérales, quels sont les moyens, les mesures ou les ressources favorisant l'accès à la justice en français dans votre province ?

  5. En matière de droit criminel, existe-t-il une politique d'offre active de services dans les deux langues officielles dans votre province ? Si oui, veuillez préciser les principaux moyens utilisés dans la mise en œuvre de cette politique.

  6. Y a-t-il, dans votre province, des réformes ou des initiatives planifiées susceptibles d'avoir des incidences négatives sur la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles ?

  7. Y a-t-il, dans votre province, des réformes ou des initiatives planifiées susceptibles d'avoir des incidences positives sur la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles ?

  8. Y a-t-il, dans votre province, des réformes ou des initiatives implantées qui ont eu des incidences négatives sur la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles ?

  9. Y a-t-il, dans votre province, des réformes ou des initiatives implantées qui ont eu des incidences positives sur la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles ?

  10. Dans les domaines de compétence fédérale, les justiciables francophones de votre province sont-ils ou non désavantagés en raison de la langue ? Commentez, s'il-vous-plaît.

NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE PRÉCIEUSE COLLABORATION

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