La recherche d'unité dans l'interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire

Lois fréquemment citées

Note: la référence complète des lois suivantes n'apparaît, dans chaque partie du présent mémoire, qu'à la première citation.

  • Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U.,
  • c. 11)].
  • Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64.
  • Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., R.-U., c. 3 (reproduit dans L.R.C. (1985), app. II, nº 5).
  • Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), c. B-3.
  • Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1 (5e supp.).
  • Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), c. I-21.
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