La recherche d'unité dans l'interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire

Table de la législation

Textes de portée constitutionnelle ou historique

  • Traité de Paris 1763, reproduit dans André TREMBLAY (dir.), Droit constitutionnel canadien et québécois – Documents, Montréal, Éd. Thémis, 1999, p. 21.
  • Proclamation royale, 7 octobre 1763, Proclamation par le roi George R. (reproduit dans L.R.C. (1985), app. II, no 1).
  • Acte de Québec de 1774 (« An Act for making more effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America »), 14 Geo. III, R.-U., c. 83 (reproduit dans L.R.C. (1985), app. II, no 2; ci-après cité « Acte de Québec »).
  • Acte constitutionnel de 1791, 31 Geo. III, R.-U., c. 31 (reproduit dans L.R.C. (1985), app. II, no 3).
  • An act to repeal certain parts of an act passed in the fourteenth year of his Majesty's reign, entitled An act making more effectual provision for the government of the province of Quebec in North America and to introduce the English law as the rule of decision in all matters of controversy, relative to property and civil rights, (H.C.), 32 Geo. III, c. 1 (sanctionnée le 15 octobre 1792).
  • Acte d'Union, 1840, 3-4 Vict., R.-U., c. 35 (reproduit dans L.R.C. (1985), app. II, no 4.
  • Loi constitutionnelle de 1867,30 & 31 Vict., R.-U., c. 3 (reproduit dans L.R.C. (1985), app. II, no 5).
  • Acte concernant le Code civil du Bas Canada, L.C. 1865, c. 41.
  • Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12.
  • Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U., c. 11)].

Textes fédéraux

  • Loi sur les banques, L.R.C. (1985), ch. B-1. Loi sur la citoyenneté canadienne, L.R.C. 1970, c. C-19.
  • Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. 1996, ch. 20.
  • Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), c. F-7.
  • Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), c. 3 (2e supp.).
  • Loi électorale du Canada, L.R.C. (1985), c. E-2.
  • Loi sur les enquêtes et les coalitions, L.R.C. 1970, c. C-30.
  • Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), c. B-3.
  • Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, c. 4.
  • Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, c. 25.
  • Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, c. I-2.
  • Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1 (5e supp.).
  • Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.
  • Loi sur l'intérêt, L.R.C. (1985) c. I-21.
  • Loi sur l'immunité des États, L.R.C. (1985), c. S-18.
  • Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, 1991, c. 50.
  • Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), c. I-21.
  • Loi sur les langues officielle, L.R.C. (1985), c. O-3.01.
  • Loi sur des lettres de changes (S.R.C. 1927, ch. 16, art. 53)
  • Loi sur les lettres de change, L.R.C. (1985), ch. B-4.
  • Loi sur le mariage civil, L.C. 2005, c. 33.
  • Loi sur la marine marchande, L.R.C. 1970, c. S-9.
  • Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50.
  • Loi sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) c. C-44.

Textes provinciaux

  • Code civil du Bas Canada. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64. Loi d'interprétation, L.R.Q., c. I-16. Loi sur la propriété et les droits civils, L.R.O. 1990, c. P-29. Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1. Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.Q. 1979, c. 3.

Autres textes de même nature

  • Motion du gouvernement sur la société distincte, Chambre des communes, Débats, 1re session, 35e législature, 29 novembre 1995 et 11 décembre 1995 ; Motion reconnaissant le Québec comme société distincte, Sénat, Débats, 1re session, 35e législature, 7 décembre 1995 et 14 décembre 1995
  • Motion reconnaissant que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni, Chambre des communes, Journaux, 1re session, 39e législature, 23 novembre 2006 et 27 novembre 2006
  • Politique d'application du Code civil du Québec à l'administration publique fédérale, Ministère de la Justice du Canada (7 juin 1993), publiée dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ottawa, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 4, annexe I.
  • Politique sur le bijuridisme législatif, ministère de la Justice du Canada (1995), publiée dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ottawa, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 4, annexe III.
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