Le bijuridisme au Canada et dans le monde : Quelques considérations

Notes

  • [1] Nous nous autorisons ce néologisme lié à la sémiotique.

  • [2] En référant le bijuridisme à la coexistence de deux systèmes de droit, nous en limitons le cadre aux grands systèmes de droit contemporains. Certains auteurs, soucieux d'une description plus juste du paysage juridique, affirment qu'il faudrait plutôt employer le terme « plurijuridisme » ou encore l'expression « pluralisme juridique » pour décrire la situation canadienne, afin de rendre compte des droits autochtones et des particularités propres à chaque province de common law (voir, entre autres, J.E.C. Brierley, « Bijuridism in Canada », Droit contemporain, Rapport national — Canada, XIIIe Congrès international de droit comparé (Montréal, 1990), Association canadienne de droit comparé et Association québécoise de droit comparé, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1992, 22, note 9 à la p. 25).

  • [3] Allocution prononcée lors d'un déjeuner-causerie sur le bijuridisme et le pouvoir judiciaire, ministère de la Justice, Ottawa, le 4 février 2000.

  • [4] P. Viau, « Quelques considérations sur la langue, le droit, le bilinguisme et le bijuridisme au Canada », dans E. Gayme, Langue et Droit, XVe Congrès international de droit comparé, Bristol 1998, Collection des rapports, Bruxelles, Bruylant, 1999, aux pp.142-143.

  • [5] À ce sujet, voir, J.E.C. Brierley, « Bijuridism in Canada », Droit contemporain, Rapport national — Canada, XIIIe Congrès International de droit comparé (Montréal, 1990), Association canadienne de droit comparé et Association québécoise de droit comparé, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1992, 22, p. 23 et s.

  • [6] Par la proclamation royale du Traité de Paris, le Roi d'Angleterre prescrivit la formation « des cours de judicature et de justice publique pour entendre […] toutes causes […] conformément aux lois d'Angleterre ».

  • [7] (R.-U.), 14 Geo. III, c. 83.

  • [8] (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, reproduite dans L.R.C. 1985, app. II, no 5.

  • [9] Le titre officiel de ce texte est : An Act for making more effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America.

  • [10] Supra note 8 (depuis 1982, « Loi du Canada »).

  • [11] L'expression « propriété et droits civils » a été interprétée comme comprenant généralement les rapports dans la société civile, dont ceux relatifs à la propriété et au contrat.

  • [12] Cette règle souffre néanmoins une exception notable. En vertu de la théorie générale du partage des compétences, le droit privé provincial ne pourra trouver application à titre supplétif afin de pallier le défaut, par le Parlement, d'exercer sa compétence principale sur une matière (Union Colliery c. Bryden, [1899] A.C. 580 à la p. 588, traduction de F. Chevrette et H. Marx, Droit constitutionnel, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 1982 à la p. 282).

  • [13] Le partage des compétences a, par ailleurs, confirmé le rôle de la common law en droit public et criminel.

  • [14] Par exemple, Loi sur le divorce, Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi sur le mariage (degrés prohibés).

  • [15] P. Viau supra note 4 cite L.-P. Pigeon, Rédaction et interprétation des lois, Gouvernement du Québec, 1965, pp. 5-6.

  • [16] Voir R. David cité par P.-A. Crépeau, « Préface », dans Office de révision du Code civil, Rapport sur le Code civil du Québec, vol. 1, Projet de Code civil, Québec, Éditeur officiel du Québec, 1978, p. XXIX.

  • [17] Ibid.

  • [18] P.-A. Côté, Interprétation des lois, 3e éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 1999, à la p. 644.

  • [19] Voir R. David, René, Le droit anglais, Paris, Presses universitaires de France, 1975; J.E.C. Brierley, Major legal systems in the world today, London, Stevens, 1985; A.R. Hogue, Origins of the Common Law, Indianapolis, Liberty Press Edition, 1966; M. Bastarache, « Les défis nouveaux du bijuridisme », (1998) 29 R.G.D. 241, à la p. 243; M. Dion, « Le bijuridisme canadien : perspective du ministère de la Justice », (1998) 29 R.G.D. 253, aux pp. 254 et s.

  • [20] J.M. Brisson et A. Morel, « Droit fédéral et droit civil : complémentarité, dissociation », L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Ottawa, ministère de la Justice, 1997, 213, à la p. 231.

  • [21] J.M. Brisson, « Le Code civil, droit commun? », Le nouveau Code civil, interprétation et application, Les journées Maximilien
    Caron — 1992, Montréal, Thémis, 1993, 292, à la p. 296

  • [22] Dictionnaire de droit privé, 3e éd., à paraître, sous « droit commun ».

  • [23] J. A. Clarence Smith et Jean Kerby, Le droit privé au Canada, Études comparatives, Ottawa, Presses de l'Université d'Ottawa, 1987, à la p. 12 et s.

  • [24] Ibid.

  • [25] Union Colliery c. Bryden, [1899] A.C. 580 à la p. 588 (traduction de F. Chevrette et H. Marx, Droit constitutionnel, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 1982 à la p. 282).

  • [26] Hogg, Peter W., Constitutional Law of Canada, 4e édition, Carswell, Toronto, 1997, p. 547.

  • [27] L.R.C. 1985, ch. F-7.

  • [28] [1986] 1 R.C.S. 752.

  • [29] Selon l'approche traditionnelle de la théorie générale du partage des compétences, la résolution d'un problème quant à la constitutionnalité d'une mesure législative passe d'abord par la définition des pouvoirs qu'alloue la Constitution, et non la loi, à un ordre de pouvoir législatif. La loi ne saurait en effet pourvoir à la définition de l'étendue de ces pouvoirs. Sur la théorie générale du partage des compétences : F. Chevrette, H. Marx, Droit constitutionnel, Presses de l'Université de Montréal, Montréal, 1982 aux pp. 271-73.

  • [30] International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics Inc., [1986] 1 R.C.S. 752 aux pp. 774-779. Dans cet arrêt, il s'agissait notamment de savoir s'il existait un corps de droit fédéral sur lequel la Cour fédérale pouvait trancher un litige impliquant la responsabilité civile extracontractuelle d'une entreprise d'aconage. Excluant l'application des règles énoncées au C.C.B.C., le juge McIntyre concluait ainsi à la p. 779 : « Je suis d'avis […] que le droit maritime canadien constitue un ensemble de règles de droit fédérales qui englobe les principes de common law en matière de responsabilité délictuelle, de contrat et de dépôt. Je suis aussi d'avis que le droit maritime canadien est uniforme partout au Canada […]. Le droit maritime canadien est l'ensemble de règles de droit que défini l'art. 2 de la Loi sur la Cour fédérale. Ce droit, c'est le droit maritime d'Angleterre qui a été incorporé au droit canadien; ce n'est pas le droit des provinces »; voir à ce sujet, G. Lefebvre, L'uniformisation du droit maritime canadien aux dépens du droit civil québécois : lorsque l'infidélité se propage de la Cour suprême à la Cour d'appel du Québec (1997) 31 R.J.T. 577.

  • [31] Débats du Sénat (hansard), 2e session, 36e législature, volume 138, no 58, le jeudi 18 mai 2000, http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=36&Ses=2&DocId=2332222&Language=F .

  • [32] Voir L. Maguire-Wellington, « Bijuridisme canadien : méthodologie et terminologie de l'harmonisation », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, deuxième publication, fascicule no 4 (Ottawa : ministère de la Justice du Canada 2001).

  • [33] Ibid., à la page 9.

  • [34] Les données qui suivent ont été recueillies par notre consoeur, de passage au ministère de la Justice du Canada,
    Me Élise Charpentier.

  • [35] La Grande-Bretagne comprend l'Angleterre, le Pays de Galleset l'Écosse; alors que le Royaume-Uni désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.

  • [36] Par exemple : la santé, les communautés locales, l'éducation, le logement, le transport, le sport, la loi et l'ordre, l'agriculture, les pêches et la foresterie, les arts, etc.

  • [37] Income Tax Commissioners v. Pemsel, (1891) A.C. 531.

  • [38] Les tribunaux reconnaissent toutefois la particularité du droit écossais lorsqu'il s'agit de la détermination des règles de droit applicables. Ainsi, on a décidé (Levy v. Jackson, (1903) 5 F. 1170) qu'une loi rédigée sans aucune référence aux institutions écossaises, dont la terminologie était anglaise et qui ne tenait compte que de la procédure et des officiers publics anglais ne s'appliquait pas à l'Écosse, et ce, malgré la présomption selon laquelle, l'Écosse est soumise aux lois qui ne contiennent aucune limitation expresse.

  • [39] Voir http://www.access.gpo.gov/congress/senate/constitution/toc.html.

  • [40] Ibid.

  • [41] Voir, entres autres, A.A. Levasseur, « La réception du système de la common law par le système législatif français en Louisiane », La réception des systèmes juridiques : implantation et destin. Textes présentés au premier colloque international du Centre international de la common law en français (CICLEF), Doucet, M. et Vanderlinden, J., éd., Bruxelles, Bruylant, 1994, 381; id., « Le bijuridisme dans un système fédéral ou d'autonomie locale — États-Unis », Rapport national, XIIIe Congrès international de droit comparé
    (Montréal, 1990),
    Montréal, s.n., 1990; R.A. Pascal, note 42.

  • [42] Ces modifications ont entre autres été rendues nécessaires pour faciliter la tâche des juristes qui devaient toujours consulter le droit espagnol puisque le texte de 1808 n'avait pas eu pour effet de l'abroger. Voir R.A. Pascal, « Louisiana's Mixed Legal System », (1984) 15 R.G.D. 341, à la p. 342.

  • [43] Voir N. Yiannopoulos, « The Civil Codes of Louisiana », Louisiana Civil Code 1993, St-Paul, Minn., Wets Pub. Co., 1993.

  • [44] Certaines matières sont toutefois du ressort exclusif des tribunaux fédéraux. Voir, A. Levasseur, Droit des États-Unis, 2e éd., Paris, Dalloz, 1994, aux pp. 30-36.

  • [45] Ibid., à la p. 36, A.R. von Mehren, Law in the United States, A General and Comparative View, New York, Kluwer, 1988, à la p. 39 et s.

  • [46] 304 U.S. 64 (S.Ct., 1937).

  • [47] Voir R.A. Pascal, supra note 42, à la p. 345 et s.

  • [48] Dedon v. Dedon, 404 So. 2nd 904 (1981), cité par R.A. Pascal, supra note 42, à la p. 346.

  • [49] Entré en vigueur le 25 juillet 1952.

  • [50] Signé le 25 mars 1957, entré en vigueur le 1er janvier 1958.

  • [51] Art. 38 à 43.

  • [52] Art. 74-75.

  • [53] Art. 110 à 113.

  • [54] Signé le 17 février, entré en vigueur le 1er juillet 1987.

  • [55] Voir les articles 11-45 du Traité de l'Union.

  • [56] C'est-à-dire l'asile, l'immigration, les visas et la coopération judiciaire en matière civile.

  • [57] Voir les articles 61 à 69 du Traité instituant les Communautés européennes (ex-articles 73 I à 73 Q Traité CE). Depuis mai 1999, il y a déjà trois initiatives complétées : Règlement relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale; Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité; Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (Bruxelles II).

  • [58] Force nous est de constater que les présentations effectuées lors du colloque Évolution des systèmes juridiques, bijuridisme et commerce international, Ottawa, octobre 2000, en témoignent, que l'emploi du terme « harmonisation » recouvre, dans la situation européenne, une réalité profondément différente de celle qui caractérise les travaux d'harmonisation qui sont en cours chez nous; le rédacteur du droit européen convoite de manière plus marquée la neutralité et voire la création de nouveaux termes qui recueillent l'assentiment des divers interlocuteurs juridiques. Les résultats des travaux d'harmonisation effectués chez nous laissent plutôt présager une plus grande viabilité de la cohabitation (Marie-Claude Gervais, article de Moncton) des deux traditions dans une disposition donnée, tantôt au moyen du doublet, tantôt au moyen d'une précision de limitation territoriale.

  • [59] Le Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE), offre par exemple aux sociétés d'un État membre la possibilité de coopérer pour un objectif commun avec des sociétés ou des personnes physiques d'autres États membres.

  • [60] Voir l'article 10(5) du traité CE.

  • [61] P. Viau, supra note 4, p. 144 cite A. Morel, « L'harmonisation avec le Code civil du Québec. Pourquoi? Comment? », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien. Recueil d'études, ministère de la Justice du Canada, Ottawa, 1997, à la p. 15.

  • [62] P. Viau, supra note 4, à la p. 145.

  • [63] Supra note 32 à l'annexe 3.

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