L'HARMONISATION DE LA LÉGISLATION FISCALE FÉDÉRALE

Note

  • * L'auteur tient à remercier Me Karl Chemsi, Sandra Hassan et Louis L'Heureux pour leur précieuse collaboration à la rédaction de ce texte ainsi que Me Marie-Claude Gaudreault, Marie-Claude Gervais et Joseph Sirois pour leur collaboration à la révision de celui-ci.

  • [1] Processus par lequel le gouvernement du Québec arrime ses dispositions fiscales à celles du gouvernement fédéral en y apportant les modifications qui s'imposent.

  • [2] La taxe de vente harmonisée : le remplacement des taxes de vente au détail de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et du Labrador, ainsi que la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale dans ces provinces par une seule taxe harmonisée sur la valeur ajoutée.

  • [3] Fiche documentaire « Le projet de loi d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec », ministère de la Justice du Canada, accompagnant le communiqué de presse émis lors du dépôt du projet de loi S-22 Loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, le 11 mai 2000.

  • [4] Notons que le terme immovable est déjà utilisé dans la Loi sur la taxe d'accise.

  • [5] BRISSON, J.-M. et MOREL, A., Droit fédéral et droit civil : complémentarité, dissociation, L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, ministère de la Justice du Canada, 1997, p. 245.

  • [6] Id., p. 246. En matière de perception, la L.I.R. contient plusieurs dispositions spécifiques prévoyant des règles particulières d'exécution, ce qui a fait dire aux tribunaux qu'en matière de perception, la L.I.R. était un code complet en soi. Voir à cet effet l'arrêt Marcoux dont il est question à la rubrique suivante.

  • [7] R. c. Lageux, 74 DTC 6569 (C.F. 1re inst.) à la page 6572. Voir au même effet les commentaires du juge Bastin (dissident) dans Kingsdale Securities Co. Ltd. c. MNR, 74 DTC 6674 (CFA) à la page 6692.

  • [8] 80 DTC 6184 (C.F. 1re inst.).

  • [9] Id., p. 6187.

  • [10] Id., pp. 6189-6190.

  • [11] 60 DTC 554 (TAB).

  • [12] Id., pp. 556-557.

  • [13] 99 DTC 6501 (CSC).

  • [14] 62 DTC 1005 (CSC). Voir au même effet Côté c. R. 99 DTC (CFA); Dumais c. MRN, 89 DTC 5543 (C.F. 1re inst.).

  • [15] 99 DTC 5458 (CFA).

  • [16] Id., pp. 5461-5462.

  • [17] 83 DTC 5365 (CFA). Voir aussi par exemple Boger Estate c. R., 91 DTC 5506 (C.F. 1re inst.).

  • [18] 90 DTC 6237 (C.F. 1re inst.).

  • [19] Supra, note 5, pp. 257-258.

  • [20] 99 DTC 5034 (CSC).

  • [21] Id., p. 5057.

  • [22] Gervais c. R, 85 DTC 5004 (C.F. 1re inst.).

  • [23] Id., p. 5008.

  • [24] 2000 DTC 6010 (C.F. 1re inst.). Ce jugement a été porté en appel.

  • [25] MRQ c. Marcel Grand Cirque Inc., 98 DTC 6565 (C.F. 1re inst.).

  • [26] 99 DTC 5136 (C.F. 1re inst.).

  • [27] Id., p. 5145.

  • [28] 99 DTC 5841 (CFA).

  • [29] 80 DTC 6184 (C.F. 1re inst.).

  • [30] 59 DTC 5194 (C. de l'É.).

  • [31] Id., p. 5844.

  • [32] 71 DTC 688 (TAB).

  • [33] Id., pp. 690-691.

  • [34] Michel BASTARACHE, honorable juge de la Cour suprême du Canada, « Le bijuridisme au Canada », Déjeuner-causerie sur le bijuridisme et le pouvoir judiciaire, ministère de la Justice, Ottawa, le 4 février 2000.

  • [35] Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, projet de loi C-43 (1re lecture), 2e session, 36e législature (CAN).

  • [36] Voir le nouveau par. 104(1) L.I.R. et la note explicative, publiée le 12 juin 2000, qui se lit comme suit :

    « L'une des modifications apportées à ce par. consiste à ajouter « liquidateur de succession » à la liste des personnes qui sont considérées comme des fiducies ou des successions pour l'application de la loi. Cette modification a pour objet d'assurer que la loi tient compte à la fois du droit civil du Québec et du droit régissant les autres provinces ».

  • [37] Les motifs du changement sont expliqués en détail à la rubrique portant sur la désuétude terminologique.

  • [38] Voir le nouvel al. 107.4(1)e) L.I.R.

  • [39] Les motifs du changement sont expliqués en détail à la rubrique portant sur le terme neutre ou générique.

  • [40] Voir la nouvelle div. 108(2)b)(iii)(D) et le par. 248(1) « disposition », s.-al. b)(i) et l'al. (l) L.I.R. de même que les notes explicatives afférentes à ces dispositions.

  • [41] Les motifs du changement sont expliqués en détail à la rubrique portant sur le doublet.

  • [42] Voir notamment : Jean-Pierre Bonin, Julie Lebreux, « Les fiducies et les récentes modifications législatives applicables aux fiducies personnelles (propositions législatives du 23 décembre 1998 et Budget Fédéral du 16 février 1999) », dans Colloque 88 — La fiducie : le véhicule fiscal du nouveau millénaire, Montréal, APFF, 2000; Diane Bruneau, « La rétroactivité des contrats en droit civil-impact fiscal », Canadian Tax Journal, volume 39, no 3, CTF 1991, p. 536; Guy Fortin, « Economic Reality Versus Legal Reality; Planning for Trusts: Deemed Dispositions on January 1, 1999; Subsection 107(4.1) of the Income Tax Act », 1996 Tax Conference, CTF, 1997, 5:1-39; Jean-Marie Fortin, Catherine La Rosa, « Partage des biens en cas de dissolution », Congrès 1996, Montréal, APFF, 1997, pp 8:1-86; Bernard Goulet, « Amortissement fiscal : vue d'ensemble », Revue de planification fiscale et successorale, volume 17, no 1, Montréal, APFF, 1995, pp. 13-82; Luc Martel, « Mise à jour sur l'exonération du gain en capital », Congrès 1992, Montréal, APFF, 1993, pp. 591-670; Pierre Martel, « Acquisition de contrôle d'une corporation : analyse de concept », Congrès 1993, Montréal, APFF, 1994, pp 8:1-31; Michael McAuley, « Storm Clouds over Quebec Trust Law », 1994 Journées d'études fiscales — La planification successorale, CTF, 1995, tab 1; André Morrissette, « Fiducies », Colloque 63 — Réforme du Code civil et son impact sur l'impôt sur le revenu, Montréal, APFF, 1993; Maurice RÉGNIER, « De la morosité », R.P.F.S., vol. 20, no 1, APFF 1998; Manon THIVIERGE, « Forclusion d'hypothèques et reprise de biens », Congrès 1996, Montréal, APFF, 1997.

  • [43] Maurice Régnier, « De la morosité », Revue de planification fiscale et successorale, volume 20, no 1, Montréal, APFF, 1998.

  • [44] Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu et al. c. Les Entreprises Forestières P.S. Inc. et Newcourt Financial Ltd.,
    (C. F. 1re inst.), 20 septembre 2000, no de dossier : I.T.A.-1223-00 (Me Richard Morneau, protonotaire).

  • [45] Voir cette nouvelle définition proposée au par. 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise (projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe (…), (2e session, 36e législature (CAN) adopté par la Chambre des communes et présentement devant le Sénat pour adoption).

  • [46] À titre d'exemple : par. 122.61(4); 223(5); 13(21.2)c); 74.5(7); 79(3); 94(6); 96(2.2)f); 224(1.3) L.I.R.

  • [47] Voir The Royal Bank of Canada v. The Queen, [1999] 2818 ETC.

  • [48] Supra, note 42.

  • [49] Voir les art. 96 et suivants L.I.R.

  • [50] Le par. 102(1) L.I.R. définit la notion de « société de personnes canadienne » sans toutefois définir véritablement ce qu'est une « société de personnes ».

  • [51] REVENU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-90, « Qu'est-ce qu'une société? », 9 février 1973; M.N.R. c. Strauss, [1960] C.T.C. 86 (C.E.); Cole c. M.N.R. [1964] C.T.C. 219 (C.E.); Northern Sales (1963) Ltd. c. M.N.R., [1973] C.T.C. 239 (C.F.); Derby Development Corp. c. M.N.R., [1964] Ex C.R. 78; Graves c. La Reine, 90 D.T.C. 6300 (C.F.).

  • [52] Voir art. 2186 C.C.Q.

  • [53] Partnerships Act, R.S.O. 1990, c. P-5, art. 2.

  • [54] Il est possible de constituer en vertu de la Companies Act de la Nouvelle-Écosse[R.S.N.S. 1989, c. 81] une société par actions à responsabilité illimitée.

  • [55] Nicole PRIEUR, « Règles fiscales affectant les sociétés de personnes », 1998, vol. 20, no 2, Revue de planification fiscale et successorale, pp. 305-409 à la p. 314.

  • [56] [1996] R.J.Q. 1566 (C.A.).

  • [57] Charles P. Marquette, « Les sociétés de personnes — Aspects civils » (1998), vol. 20, no 2, Revue de planification fiscale et financière, CD-ROM : La Collection APFF (North York : CCH, 2000).

  • [58] ibid.

  • [59] Fournier et al. c. Sous-ministre du Revenu du Québec, 12 décembre 1998, no de dossier : 450-02-000281-892, (Côté J.C.Q.)
    [ REBJ 1998-11410].

  • [60] Fournier et al c. Sous-ministre du Revenu du Québec, ( REBJ 1998-11410), par. 16, page 2.

  • [61] Charlaine BOUCHARD, « Le fondement du patrimoine autonome des sociétés de personnes », (1996), no 2, Cours de perfectionnement du notariat, pp. 31-53.

  • [62] Voir définition de « contribuable » au par. 248(1) L.I.R.

  • [63] Supra note 56.

  • [64] REVENU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-464R « DPA — Tenure à bail », 25 octobre 1985, par. 3 : « Une tenure à bail constitue le droit d'un locataire relatif à un bien corporel loué. Lorsqu'un locataire loue un bien, il acquiert une tenure à bail relativement à ce bien, peu importe s'il a ou non engagé un coût en capital pour ce droit. Cependant, il n'est pas censé avoir acquis un bien amortissable tant qu'il n'a pas engagé un coût en capital pour le bien en question. Il est nécessaire d'établir si certaines conventions apparentes de location sont en réalité des conventions de location ou des conventions soit pour l'achat du bien, soit pour des emprunts (…) ».

  • [65] REVENU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-324 « Déduction pour amortissement — Bail emphytéotique », 25 mai 1976.

  • [66] Me François FRENETTE, L'emphytéose, dans Chambre des notaires du Québec, Répertoire de droit Nouvelle Série, Volume 1, Biens Doctrine — Document 1, p. 31.

  • [67] Voir par exemple Queen c. Lagueux & Frère Inc, 74 D.T.C. 6569, à la page 6572 (C.F. 1re inst.); Kingsdale Securities Co. Ltd. c. MNR, 74 D.T.C. 6674, p. 6692; Olympia & York Developments Ltd. c. Queen, 80 D.T.C. 6184, p. 6187.

  • [68] 87 D.T.C. 5026 (C.F.A).

  • [69] [1946] C.T.C. 51 (C.S.C).

  • [70] [1891] A.C. 531 (C.L.).

  • [71] L'Association du Barreau canadien, Dictionnaire de la common law : Droit des biens et droit successoral/Canadian common law Dictionary: Law of Property and Estates, Cowansville, Yvons Blais, 1997 (PAJLO).

  • [72] CCH Tax Works (service d'information fiscale électronique sur Internet), Markham (Ont.), CCH Canadian, interprétation technique 98‑0102933 — Fourniture de droits d'amarrage saisonniers, 29 septembre 1998.

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