À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Chapitre 3 : Les femmes à titre de témoins, de plaignantes et de tiers dans les cas de violence conjugale et d'agression sexuelle

Chapitre 3 : Les femmes à titre de témoins, de plaignantes et de tiers dans les cas de violence conjugale et d'agression sexuelle

Les actes criminels sont considérés comme des infractions commises contre l’État. On estime que la violence ou l’offense contre une victime appartient à la collectivité. Dans le processus pénal, on représente ces actes comme une « attaque contre nous »[183]. À ce titre, on assimile les intérêts d’une femme victime de violence conjugale ou d’agression sexuelle à ceux de l’État. Dans la structure classique des poursuites judiciaires, le seul rôle indépendant que l’on accorde aux victimes est celui de plaignante ou, pour citer Nils Christie, de « déclencheur » du processus pénal.

3.1 Expérience des femmes : inculpation obligatoire

On ne peut dissocier les besoins en matière d’information, de conseils et de soutien juridiques des victimes de violence conjugale de l’expérience des femmes avec la politique d'inculpation obligatoire, en place depuis deux décennies au Canada[184]. Cette politique, que le Solliciteur général du Canada a instaurée en 1982, visait à répondre aux attentes des organismes féministes qui espéraient une stratégie générale prenant au sérieux les torts subis par les femmes aux mains de leur conjoint. Même si la violence physique incluait la violence contre les épouses ou d’autres partenaires intimes,

[Traduction]

[…] en pratique, on considérait cette forme de violence comme étant essentiellement de nature privée; elle avait donc peu d’intérêt pour le système de justice pénale. Dans les années d’après-guerre, la réaction policière typique (s’il y en avait une) envers la violence conjugale était d’essayer de réconcilier les parties, habituellement en les séparant brièvement ou en tentant une médiation officieuse. On portait rarement des accusations, et plus souvent qu’autrement, les poursuites intentées ne se rendaient pas jusqu’au prononcé de la sentence[185].

L'inculpation obligatoire représentait la première branche d’une stratégie tripartite visant à aborder la violence masculine envers une conjointe comme une question d’intérêt public plutôt que privé, et une question sérieuse en plus. Cette politique comprenait trois éléments : une directive destinée à la police, exigeant qu'elle porte des accusations dans tous les incidents de violence conjugale lorsqu’il y avait des motifs raisonnables de le faire[186], une directive correspondante destinée aux procureurs du ministère public voulant que les accusations ne soient retirées que dans des « circonstances exceptionnelles », la réticence de la victime n’en étant pas une[187], et finalement, l’espoir d’une peine qui refléterait la gravité de l’infraction et enverrait un message clair à la collectivité. Si tel n’était pas le cas, le ministère public aurait la possibilité d'en appeler.

Cette stratégie était censée transformer un système de croyances sociales fondé sur la prémisse que la violence contre les femmes était une affaire privée dans laquelle l’État ne devait pas s’aventurer, une pratique de sabotage mutuel entre mari et femme à juste titre reléguée à la famille et au foyer[188].

On ne saurait affirmer que cette politique a entraîné une diminution de la violence des hommes contre des partenaires intimes[189]. On a constaté par contre une réticence soutenue et, dans de nombreux cas, de la résistance de la part de beaucoup de femmes violentées à coopérer dans les poursuites contre leur conjoint[190]. Ce fait soulève des questions importantes à savoir si la politique actuelle satisfait aux besoins, à l’intérieur et à l’extérieur du système de justice pénale, des femmes victimes de violence conjugale[191].

Un certain nombre d’évaluations qualitatives révèlent ce que les femmes pensent de la réponse offerte par le système de justice pénale et comment elles définissent leurs besoins[192]. Selon ces évaluations, l’expérience des femmes en ce qui a trait à l’application de la politique d'inculpation obligatoire, et la mesure dans laquelle cette politique répond à leurs attentes et à leurs besoins, sont déterminées par des facteurs qui vont au-delà de celui du sexe d’une personne. La race, la classe sociale et le fait qu’elles ont ou non des enfants ou qu’elles aient ou non la citoyenneté canadienne sont aussi des facteurs prédominants qui ont une influence sur leur décision d’appeler la police et sur leur expérience de la réponse qu’elles obtiennent de l’État.

Les mères victimes de violence accordaient la priorité absolue aux besoins de leurs enfants, soit en cherchant à les mettre à l’abri, soit en leur cachant la violence dont elles étaient victimes. Les besoins de sécurité et de protection des enfants devenaient ceux de la mère et motivaient sa décision de faire des efforts soit pour quitter le conjoint, soit pour mettre fin à la violence ou pour ne pas briser la famille[193].

L’appréhension d’une invasion de l’État dans leur vie était aussi une préoccupation pour beaucoup de femmes; elles craignaient qu’en appelant la police, on se mette à fouiller leur passé. Elles craignaient les autorités de la protection de la jeunesse, les travailleurs sociaux et les agents de l’immigration. Certaines victimes autochtones ont dit que c’était la peur de se voir retirer leurs enfants par les autorités de la protection de la jeunesse qui les avait empêchées de communiquer avec la police[194].

Les femmes ont tenu compte dans une grande mesure des conséquences sur leur sécurité économique dans leur évaluation des actions qu’elles désiraient prendre pour mettre fin à la violence. Les femmes qui sont dépendantes financièrement de leur agresseur risquent, tout comme leurs enfants, de se retrouver dans une situation économique précaire si le dépôt d’une plainte et des poursuites contre lui se soldent par une incarcération. C’est presque inévitablement la pauvreté qui attend les femmes ayant peu d’expérience du travail, une connaissance limitée de l’anglais et peu de compétences en demande.

Des immigrantes victimes de violence conjugale qui envisageaient l’intervention de la police étaient parfois menacées par leur conjoint de leur faire perdre leur statut d’immigrantes. En outre, plusieurs femmes de communautés culturelles « très unies » ont dit craindre d’être victimes d’ostracisme si elles dénonçaient cette violence. Enfin, de nombreuses femmes ont aussi été forcées de faire la part des choses entre leur besoin de faire cesser la violence et une expérience de brutalité policière ou étatique vécue dans leur pays d’origine[195].

Les immigrantes n’étaient pas les seules à souffrir d’un héritage d’oppression par un État, des conséquences d’une intervention policière sur leur propre sécurité et celle du conjoint violent ainsi que des répercussions sur leur communauté. En effet, les femmes autochtones ont à maintes reprises manifesté des inquiétudes à propos de la façon dont l’État a opprimé les Premières nations culturellement, physiquement et économiquement[196]. La documentation confirme que la crainte d’une réaction raciste contre leur conjoint ou elles-mêmes était bien fondée[197].

En pratique, dans les collectivités rurales et isolées, il n’est pas rare que la police soit le seul recours des femmes qui ont besoin d’aide pour échapper à un conjoint violent. Pour ces femmes, les conséquences de l’intervention policière auprès de leur conjoint violent comprennent l’humiliation, l’exclusion, ainsi que l’abandon de leur culture, de leur communauté et même de leurs enfants[198]. L’accès à l’aide pour les femmes et les enfants qui vivent dans des réserves risque d’être encore plus compromis par les politiques de la bande[199]. Des agresseurs ont profité des retards dans l’intervention policière pour redoubler de violence ou pour tenter de convaincre la victime de leur pardonner et d’oublier[200].

Dans l’ensemble, les données découlant de ces études indiquent que la politique d'inculpation obligatoire ne répond pas aux attentes des femmes. Certes, toutes les femmes interrogées avaient nettement besoin que leur plainte soit prise au sérieux[201] et que la police réponde à leur appel[202]. Elles espéraient que la police fasse savoir à leur agresseur que ses gestes étaient inacceptables[203] et que l’agression cesserait[204]. Toutes ont mentionné un besoin de sécurité physique. Le plus souvent, elles espéraient que les agents retirent le conjoint violent de la maison[205].

Toutefois, bien des femmes ne s’attendaient pas à ce que leur appel mette en branle tout le système pénal – arrestation, inculpation et procès de leur agresseur. Les données recueillies portent à croire que beaucoup de femmes qui appellent la police ne savent rien de la politique d'inculpation obligatoire ni des conséquences de son application pour elles et pour leur conjoint[206]. Une étude a révélé que presque 40 pour 100 des femmes qui avaient appelé la police pour rapporter un cas de violence ne savaient pas que la police devait porter des accusations, même si la femme n’était pas d’accord[207].

Cependant, dans 9,75 pour 100 des cas, les femmes voulaient que des accusations soient portées contre leur conjoint[208]. Lorsqu’il est clair qu’une femme souhaite le dépôt d'accusations et des poursuites, les résultats ont une portée qui va bien au-delà du règlement du cas individuel. Comme Joanne Belknap l’a souligné, l'inculpation, le procès et la dénonciation judiciaire sans équivoque de l’agression qui s’ensuivent peuvent améliorer l’opinion que les femmes se font du système de justice :

[Traduction]

Les étapes de la poursuite et du procès ont des conséquences pour les agresseurs, en décidant de leur culpabilité ou de leur innocence, en leur conférant un casier judiciaire et en leur imposant une peine. Mais elles ont encore plus d’effet sur les femmes violentées et sur leur détermination à recourir au système judiciaire. En condamnant l’agresseur, la loi entérine la version de la victime et rejette celle de l’agresseur et la défense en droit qu’il a invoquée... Le message symbolique transmis par l’accueil de la plainte est d’une importance capitale, car il pourra inciter les femmes à ne plus hésiter à faire appel à la loi pour s’opposer à la violence conjugale[209].

Plus les femmes parlent de leur expérience de façon positive, plus elles encouragent d’autres femmes à se tourner vers la justice pour réagir à la violence conjugale[210].


  • [183] S.E. Marshal et R.A. Duff, « Criminalization and Sharing Wrong », Canadian Journal of Law and Jurisprudence, 11:1, 1998, p. 7.
  • [184] Toutes les conclusions de la présente section ne s’appliquent pas nécessairement aux femmes vivant au Nunavut et dans l’Arctique. D’autres recherches sont nécessaires pour comprendre l’historique et la mise en œuvre de cette politique dans cette région ainsi que l’expérience des femmes qui y vivent.
  • [185] D. Martin et Janet Mosher, « Unkept Promises: Experiences of Immigrant Women with the Neo-Criminalization of Wife Abuse », Revue Femmes et droit, vol. 8, 1995, p.14.
  • [186] Ontario, ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels, The Policing Standards Manual, 1994, directive 0217.01.
  • [187] Ontario, ministère du Procureur général, "Spousal/partner Assault", Crown Policy Manual, Province of Ontario, SP-1, 15 janvier 1994.
  • [188] Erez et King, "Patriarchal Terrorism or Common Couple Violence", p. 207.
  • [189] Martin et Mosher, "Unkept Promises", p. 18. Voir aussi Tammy Landau, "Women’s Experiences with Mandatory Charging for Wife Assault in Ontario, Canada: A Case Against the Prosecution," Domestic Violence: Global Responses (Great Britain: AB Academic Publishers, 2000), p. 7.
  • [190] Landau, "Women’s Experiences with Mandatory Charging for Wife Assault in Ontario, Canada", p. 8.
  • [191] Comme Laureen Snider (1995, 244) l’a écrit dans "Feminism, Punishment and the Potential for Empowerment,"(M. Valverde, L. MacLeod et K. Johnson, réd., Wife Assault and the Canadian Criminal Justice System [Toronto: Centre of Criminology, 1996], p. 244) : [Traduction] « Dans ce domaine, les conséquences sur les femmes battues ou agressées que la loi vise à habiliter doivent être le principal critère, sinon le seul, pour évaluer le succès ou l’échec d’une réforme législative ».
  • [192] Martin et Mosher, "Unkept Promises", Landau, "Women’s Experiences with Mandatory Charging for Wife Assault in Ontario, Canada" et J. Minaker, "Evaluating Criminal Justice Responses to Intimate Abuse through the Lens of Women’s Needs", Revue Femmes et droit,vol. 3 2001, p. 74. Voir aussi McGillvray et Comaskey, Black Eyes All of the Time, pp. 84-113.
  • [193] Minaker, « Evaluating Criminal Justice Responses to Intimate Abuse through the Lens of Women’s Needs », pp. 86-87.
  • [194] McGillvray et Comaskey, Black Eyes All of the Time, p. 136. Plus inquiétant encore : les femmes autochtones, en se voyant du point de vue des policiers comme étant responsables de la violence à cause de leur incapacité, acceptaient cette piètre opinion comme corroborant les opinions de leur conjoint violent (p. 139).
  • [195] A. Côté, M. Kérisit et M. L. Côté, Qui prend pays… L’impact du parrainage sur les droits à l’égalité des femmes immigrantes (Ottawa : Condition féminine Canada, 2001), p. 1. B. Miedema et S. Wachholz, Une toile complexe : l’accès au système de justice pour les femmes immigrantes victimes de violence au Nouveau-Brunswick, 1998, Ottawa, Condition féminine Canada, p. 21. Entrevue du 19 avril 2002 avec Chantal Tie, directrice générale, Services juridiques communautaires d'Ottawa Sud; Martin et Mosher, Unkept Promises, p. 20; Minaker, Evaluating Criminal Justice Responses to Intimate Abuse through the Lens of Women’s Needs, p. 81.
  • [196] MacGillvray et Comaskey, Black Eyes All of the Time. Rapport de l’Enquête sur la justice et les Autochtones au Manitoba. Commission royale sur les peuples autochtones, Par-delà les divisions culturelles : un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. 1996, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada. Emma Laroque, « Re-examining Culturally Appropriate Models of Criminal Justice Applications » dans M. Asch, réd., Aboriginal and Treaty Rights in Canada : Essays on Law, Equality and Respect for Difference (Vancouver: UBC Press, 1997). MacDonald, Missing Voices.
  • [197] Commission royale sur les peuples autochtones, Par-delà les divisions culturelles. Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. McGillvray et Comaskey, Black Eyes All of the Time, p. 139.
  • [198] McGillvray et Comaskey, Black Eyes All of the Time, p. 134.
  • [199] Ibid., p. 11. Voir aussi Abt Associates of Canada. Comprehensive Review and Evaluation of the Certificate Component of the Ontario Legal Aid Plan, 1991, Toronto, ministère du Procureur général de l’Ontario.
  • [200] McGillvray et Comaskey, Black Eyes All of the Time, p. 80.
  • [201] Minaker, Evaluating Criminal Justice Responses to Intimate Abuse through the Lens of Women’s Needs, p. 84.
  • [202] Ibid.
  • [203] Martin et Mosher, Unkept Promises, p. 23.
  • [204] Landau, "Women’s Experiences with Mandatory Charging for Wife Assault in Ontario, Canada", p.15.
  • [205] Ibid., p. 15.
  • [206] Ibid., p. 14.
  • [207] Ibid., p. 14.
  • [208] Dans l’étude de Martin et Mosher, 1 femme sur 11 appuyait la politique d'inculpation obligatoire. Dans celle de Landau, 15 pour 100 ont dit qu’elles voulaient que des accusations soient portées contre leur conjoint.
  • [209] Erez et King, « Patriarchal Terrorism or Common Couple Violence », p. 209.
  • [210] Sexual Assault Centre of Essex County, Proposal to Status of Women Canada for Independent Lawyers in cases of Sexual Assault, [s.d.]. Dossier de la chercheuse.

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