Alinéa 11b) – Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Disposition

11. Tout inculpé a le droit :

  1. d'être jugé dans un délai raisonnable.

Dispositions similaires

Autre législation canadienne

Le droit à un procès équitable est également garanti en vertu de l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits. L’article 7 fournit une certaine protection résiduelle contre un délai attribuable à l’État dans des cas bien limités.

Instruments internationaux portant sur les droits de l'homme qui lient le Canada

On trouve une garantie semblable à l’alinéa 14(3)c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Objet

Le but principal de l’alinéa 11b) est de protéger les droits suivants de la personne accusée : a) le droit à la sécurité de la personne; b) le droit à la liberté; et c) le droit à un procès équitable (R. c. Jordan, 2016 CSC 27, au paragraphe 20). La disposition sert également des intérêts sociétaux secondaires : a) celui de la protection du droit de la personne accusée d’être traitée de façon humaine et équitable; et b) celui de faire appliquer les lois, notamment en s’assurant que ceux qui les violent soient jugés en temps opportun. Plus un crime est grave, plus la société exige que l'accusé soit traduit en justice (R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771; R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199). Les procès instruits en temps utile sont également importants pour préserver la confiance générale du public envers l’administration de la justice (Jordan, précité au paragraphe 25; Askov, précité à la page 1221).

L’alinéa 11b) reconnaît la stigmatisation, l’atteinte à la vie privée de même que la tension et l’angoisse résultant du climat de suspicion que suscitent des procédures criminelles (Morin, précité à la page 778; R. c. Godin, [2009] 2 R.C.S. 3, au paragraphe 30). Il reconnaît également que le droit à un procès équitable est protégé par la tentative de faire en sorte que les procédures aient lieu pendant que la preuve est disponible et récente (Morin, précité), et que les délais écoulés peuvent compromettre la capacité du défendeur de présenter des éléments de preuve, de contre-interroger les témoins ou de se défendre autrement (Godin, précité au paragraphe 30).

Analyse

1. Inculpation

Voir la discussion introductive concernant l’article 11.

2. Tout inculpé

Les personnes morales de même que les personnes physiques bénéficient de la protection de l’alinéa 11b) (R. c. CIP Inc., [1992] 1 R.C.S. 843).

3. Application

L’alinéa 11b) vise la période de temps écoulée entre l’inculpation et la fin du procès (Morin, précité) (voir la section portant sur le sens du mot « inculpation » dans la discussion concernant l’article 11 dans son ensemble). Ainsi, l’alinéa 11b) ne s’applique pas aux délais qui précèdent l’inculpation (R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594), et ne commence à courir qu'à partir de l'inculpation (Carter c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 981). L’alinéa 11b) ne s’applique pas non plus aux délais d’appel (R. c. Potvin, [1993] 2 R.C.S. 880) ou aux instances de type disciplinaire ayant trait à une profession ou à un métier d’intérêt public (Peet c. Law Society of Saskatchewan, 2014 SKCA 109). D’autres dispositions de la Charte, comme l’article 7, peuvent offrir des recours en cas de délais excessifs pendant la période préalable à l'inculpation ou celle de l’appel (Kalanj, précité, Potvin, précité). Toutefois, la jurisprudence établie par les cours d’appel indique que, si une accusation est portée et retirée, et ensuite est réintroduite, il y a des circonstances dans lesquelles le délai commence à courir à partir de la première inculpation (R. c. Milani, 2014 ONCA 536, au paragraphe 48; R. c. Scott, 2015 SKCA 144).

La protection garantie par l’alinéa 11b) englobe le droit de voir sa sentence prononcée dans un délai raisonnable (R. c. MacDougall, [1998] 3 R.C.S. 45; R. c. Gallant, [1998] 3 R.C.S. 80). Il est important de noter toutefois qu’en formulant le nouveau cadre d’analyse qui permet d’évaluer si un délai est déraisonnable, et par conséquent s’il y a atteinte à l’alinéa 11b), les juges majoritaires dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27 se sont abstenus de commentaires sur la façon dont le plafond présumé devrait s’appliquer aux demandes présentées sur le fondement de l’alinéa 11b) après l’inscription d’une déclaration de culpabilité (Jordan, précité au paragraphe 49, note en bas de page 2; voir également R. c. Warring, 2017 ABCA 128, au paragraphe 10 pour une analyse de l’alinéa 11b) et des procédures de détermination de la peine).

4. Analyse fondée sur l’alinéa 11b) avant l’arrêt R. c. Jordan

Dans l’arrêt R. c. Jordan, précité, la Cour suprême du Canada a mis en place un nouveau cadre d’analyse pour évaluer si un accusé a été jugé dans un délai raisonnable, comme l’exige l’alinéa 11b).

Avant cet arrêt, l’analyse (énoncée plus en détail dans l’arrêt Morin, précité) exigeait une approche au cas par cas. Les juges devaient évaluer si le délai avait été déraisonnable et, par conséquent, s’il y avait eu violation de l’alinéa 11b), en examinant la longueur du délai, déduction faite des périodes auxquelles l’accusé a renoncé, puis examiner les raisons du délai, le préjudice subi par l’accusé et les intérêts que l’alinéa 11b) protège (Godin, précité au paragraphe 18).

Les motifs du délai étaient évalués en séparant le délai en délai attribuable aux : i) délais inhérents à la nature de l’affaire; ii) actes de l’accusé; iii) actes du ministère public; iv) limites des ressources institutionnelles (délai systémique); v) autres raisons (Morin, précité). Il ne s’agissait pas d’une application mathématique mais d’une décision judiciaire. L’analyse visait à fournir un cadre pour l’appréciation des intérêts (Morin, précité). Selon la Cour suprême, « [l]a méthode générale […] ne consiste pas dans l’application d’une formule mathématique ou administrative mais plutôt dans une décision judiciaire qui soupèse les intérêts que l’alinéa [11b)] est destiné à protéger et les facteurs qui, inévitablement, entraînent un délai ou sont autrement la cause du délai » (Morin, précité à la page 787, cité dans Godin, précité, au paragraphe 18). Un poids différent était accordé au délai en fonction de la raison de celui-ci (R. c. Ghavami, 2010 BCCA 126, aux paragraphes 52 et 53).

Les juges majoritaires dans l’arrêt Jordan, précité (fortement contestés par les juges minoritaires) ont déterminé qu’un nouveau cadre analytique était nécessaire après avoir conclu que le cadre de l’arrêt Morin comportait un certain nombre de lacunes doctrinales qui le rendaient trop imprévisible, difficile à saisir et complexe pour les tribunaux (Jordan, précité aux paragraphes 32 à 38). De plus, il ne s’attaquait pas à la culture de complaisance à l’égard des délais qui sont apparus dans le système de justice pénale en raison d’un certain nombre de facteurs, dont des pratiques inefficaces, une pénurie de ressources institutionnelles et la complexité accrue des processus préalables au procès et de ceux suivis durant les procès depuis Morin (au paragraphe 41).

5. Critères de l’atteinte énoncés dans l’arrêt R. c. Jordan

[Note au lecteur : Étant donné l’écart important par rapport à la jurisprudence établie relativement à l’alinéa 11b), bon nombre d’aspects du nouveau cadre de l’arrêt Jordan continueront de se développer à mesure que les tribunaux l’examinent, en particulier pour les affaires qui sont assujetties aux réserves transitoires. Le présent document ne prétend pas traiter de façon exhaustive de chaque question devant être tranchée.]

Le nouveau cadre pour évaluer si un délai est déraisonnable énoncé dans l’arrêt Jordan, précité, a fixé des plafonds numériques au-delà desquels le délai est présumé déraisonnable : 18 mois dans le cas des affaires instruites devant une cour provinciale et 30 mois dans le cas des affaires instruites devant une cour supérieure ou des affaires instruites devant une cour provinciale au terme d’une enquête préliminaire (Jordan, précité au paragraphe 49).

Si le délai total entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès (moins les délais imputables à la défense) dépasse le plafond, il est présumé déraisonnable (Jordan, précité au paragraphe 47). Pour réfuter cette présomption, le ministère public doit établir la présence de circonstances exceptionnelles. Si le délai ne peut être attribuable à une circonstance exceptionnelle, il est déraisonnable et un arrêt des procédures doit suivre (Jordan, précité aux paragraphes 76 et 80).

Si le délai total entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès (moins le délai imputable à la défense et la période découlant de circonstances exceptionnelles) se situe en deçà du plafond présumé, il incombe à l’accusé de démontrer le caractère déraisonnable du délai. Pour ce faire, il doit prouver (1) qu’il a pris des mesures utiles qui font la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance, et (2) que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être (Jordan, précité au paragraphe 48).

(i) Calcul pour déterminer si un délai se situe au-dessus ou en deçà du plafond présumé

Le délai total est calculé entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès (Jordan, précité au paragraphe 60). Une fois ce délai établi, il faut en soustraire le délai imputable à l’accusé (Jordan, précité au paragraphe 60).

Les délais suivants sont imputables à l’accusé :

  1. Le délai que l’accusé renonce implicitement ou explicitement à invoquer. Pour être valide, la renonciation doit être claire et sans équivoque et l’accusé doit avoir pleinement connaissance de ses droits et de l’effet que la renonciation aura sur eux (Jordan, précité au paragraphe 61). Selon la jurisprudence précédant l’arrêt Jordan, le silence de l’accusé en réaction aux remarques faites par le ministère public au sujet du délai ne devrait pas être interprété comme une renonciation (R. c. Smith, [1989] 2 R.C.S. 1120 à la page 1136; R. c. Williamson (2000), 144 C.C.C. (3d) 540 au paragraphe 18 (C.A. Ont.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée 147 C.C.C. (3d) vi). En revanche, si, à une conférence préparatoire, l’accusé accepte une date ultérieure pour le procès sans soulever la question d’une contestation fondée sur l’alinéa 11b) devant le juge, il s’agira alors d’une renonciation (R. c. Sapara, [2001] 227 A.R. 357 (C.A. Alb.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée 293 A.R. 291n; Warring, précité au paragraphe 17).

    OU

  2. Le délai qui résulte uniquement de la conduite de la défense. Cela comprend les cas où la conduite de l’accusé a (a) causé directement le délai, comme lorsque l’avocat de la défense n’est pas prêt à s’engager dans le procès alors que le tribunal et le ministère public le sont (Jordan, précité au paragraphe 64) ou (b) révèle un recours délibéré à une tactique qui vise à retarder le procès. Selon la jurisprudence précédant l’arrêt Jordan, les délais occasionnés par la non-disponibilité de l’avocat de la défense pour la première date d’audience ne devraient pas être considérés comme une renonciation de la défense, la Cour suprême signalant que « l’alinéa 11b) [n’exige pas] que les avocats de la défense demeurent disponibles en tout temps » (Godin, précité au paragraphe 23). Toutefois, depuis l’arrêt Jordan, au moins un tribunal a exigé des avocats une norme plus rigoureuse (voir, par exemple, R. c. Coulter, 2016 ONCA 704 au paragraphe 73).

Il a été précisé dans l’arrêt Jordan que les mesures prises légitimement par la défense afin de répondre aux accusations portées contre elle ne constituent pas un délai qui lui est imputable (Jordan, précité au paragraphe 65; Godin, précité au paragraphe 11; Morin, précité aux pages 793 et 794).

Selon la jurisprudence précédant l’arrêt Jordan, bien que le ministère public ait le lourd fardeau de communiquer la preuve en temps opportun (R. c. Collins (M.E.), [1995] 2 R.C.S. 1104), il incombe en partie à l’avocat de la défense de faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’il cherche à l’obtenir (R. c. Sanghera, 2014 BCCA 249, au paragraphe 118; D.M.S. c. R., 2016 NBCA 71, au paragraphe 27).

Le délai découlant du temps demandé par l’accusé pour retenir les services d’un avocat avait auparavant été jugé comme étant imputable à l’accusé (R. c. Conway, [1989] 1 R.C.S. 1659). Toutefois, lorsque le délai découlait de la présentation d’une demande d’aide juridique par l’accusé et par la suite d’une nouvelle présentation de la demande après avoir demandé une ordonnance de type Rowbotham, après l’arrêt Jordan, un tribunal a conclu que cela était attribuable à juste titre au délai institutionnel (D.M.S. c. R, 2016 NBCA 71, au paragraphe 24).

(ii) Lorsque le plafond présumé est dépassé

Lorsque le délai total (moins celui attribuable à la défense) excède le plafond présumé, cela est présumé déraisonnable. Toutefois, le ministère public peut réfuter cette présomption en démontrant que le délai est raisonnable vu l’existence de circonstances exceptionnelles (Jordan, précité au paragraphe 68).

Les circonstances exceptionnelles sont celles qui sont indépendantes de la volonté du ministère public, c’est-à-dire (a) qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et (b) que l’avocat du ministère public ne peut raisonnablement remédier aux délais lorsqu’ils surviennent (Jordan, précité au paragraphe 69).

Bien que la détermination de la question de savoir si les circonstances sont « exceptionnelles » dépendra en fin de compte du bon sens et de l’expérience du juge du procès, elles relèvent habituellement de l’une des deux catégories suivantes :

  1. Événements distincts. Ceux-ci peuvent aussi bien comprendre des urgences médicales et familiales (MacDougall, précité; Coulter, précité aux paragraphes 81 et 82) que des événements imprévisibles ou inévitables qui peuvent faire mal tourner une affaire, comme lorsqu’un plaignant se rétracte de manière inattendue pendant son témoignage. Cette catégorie comprend également les circonstances dans lesquelles le procès a été plus long que ce à quoi on pouvait raisonnablement s’attendre malgré des efforts de bonne foi pour établir des estimations de temps réalistes. Ce dernier exemple exige que les juges soient conscients des difficultés pratiques d’un procès pour déterminer si ce temps devrait être soustrait de la durée totale du délai (Jordan, précité aux paragraphes 72 à 75).
  2. Affaires particulièrement complexes. Cette catégorie vise à tenir compte des affaires particulièrement complexes qui, eu égard à la nature de la preuve ou des questions soulevées, exigent un procès ou une période de préparation d’une durée exceptionnelle, si bien que le délai est justifié (Jordan, précité au paragraphe 77). Cela pourrait comprendre des affaires mettant en cause des questions de droit inédites ou complexes, plusieurs coaccusés (p. ex., R. c. Vassell, 2016 CSC 26, au paragraphe 6; R. c. Singh, 2016 BCCA 427 aux paragraphes 87 et 89), ou un grand nombre de témoins (Jordan, précité au paragraphe 77). Avant l’arrêt Jordan, les affaires qui ont été reconnues comme étant particulièrement complexes comprenaient des actes d’accusation contenant plusieurs chefs d’accusation relatifs aux drogues assortis de nombreuses contestations fondées sur la Charte (R. c. Fehr [2004], 1 W.C.B. (2d) 305 au paragraphe 65 (C.A. C.-B.)); des demandes de déclaration de délinquant dangereux et de déclaration de délinquant à contrôler (R. c. Vincent (2003), 114 C.R.R. (2d) 163 (C.S.J. Ont.)); et des procédures d’extradition lorsqu’il faut faire venir un accusé au Canada (R. c. MacIntosh, 2011 NSCA 111 aux paragraphes 69 et 106, confirmé 2013 CSC 23).

Pour ces deux catégories, il incombe au ministère public de démontrer qu’il a pris des mesures raisonnables pour éviter et régler les problèmes avant que le délai maximal applicable — le plafond — soit dépassé, même si ces mesures ont échoué en fin de compte. Le ministère public ne peut se contenter d’invoquer une difficulté passée ou de critiquer les délais institutionnels chroniques. Dans les affaires complexes, il faut notamment déterminer si le ministère public a établi et suivi un plan concret pour réduire au minimum les retards occasionnés par une telle complexité (Jordan, précité aux paragraphes 70 et 79; R. c. Auclair, 2014 CSC 6, au paragraphe 2).

Lorsque le ministère public décide de poursuivre conjointement deux accusés ou plus, il doit rester vigilant pour s’assurer que sa décision ne compromet pas les droits reconnus aux accusés par l’alinéa 11b) (Vassell, précité au paragraphe 5). Dans certains cas, le ministère public pourrait devoir disjoindre les procédures afin de faire valoir les droits garantis à l’un des accusés par l’alinéa 11b) (Vassell, précité au paragraphe 10; R. c. Manasseri, 2016 ONCA 703 au paragraphe 323, examiné dans le contexte d’une affaire assujettie aux réserves transitoires énoncées dans l’arrêt Jordan).

Si le délai ne peut être attribuable à une circonstance exceptionnelle, il est déraisonnable et un arrêt des procédures doit suivre (Jordan, précité aux paragraphes 76 et 80).

(iii) Lorsque le plafond n’a pas encore été atteint

Lorsque le plafond présumé n’a pas encore été atteint, un tribunal peut toutefois conclure que le délai dans un cas particulier était déraisonnable. En pareil cas, il incombe à l’accusé d’établir deux choses :

  1. Il a pris des mesures utiles qui font la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance, compte tenu de ce que l’accusé aurait pu faire et de ce qu’il a effectivement fait pour que la cause soit entendue le plus rapidement possible. Pour satisfaire à ce critère, l’accusé doit démontrer qu’il ne s’est pas contenté de faire des efforts symboliques pour accélérer l’instance. Il pourrait s’agir d’essayer d’obtenir les dates les plus rapprochées possible pour la tenue de l’audience, de collaborer avec le ministère public et le tribunal et de répondre à leurs efforts et d’aviser le ministère public en temps opportun que le délai commence à poser problème. Pour prendre cette décision, le juge du procès ne devrait pas évaluer si chacune des décisions de l’accusé a été prise à la perfection, mais plutôt s’il a agi raisonnablement (Jordan, précité aux paragraphes 84 et 85).

    ET

  2. Le procès a été nettement plus long que ce qu’il aurait dû raisonnablement être. Ce type d’évaluation exigera du juge qu’il tienne compte d’une panoplie de facteurs, y compris la complexité du dossier, la question de savoir si le ministère public a pris des mesures raisonnables pour accélérer l’instance et des considérations de nature locale, comme le temps que prend généralement un procès du type de celui dont il est saisi pour arriver à procès eu égard aux circonstances locales et systémiques. Cette évaluation n’est pas fondée sur des calculs précis ou des menus détails, mais il s’agit plutôt d’un examen de l’affaire dans son ensemble (Jordan, précité aux paragraphes 87 à 90).

Lorsque l’accusé n’est pas en mesure d’établir ces deux critères, la demande fondée sur l’alinéa 11b) doit être rejetée (Jordan, précité au paragraphe 82).

(iv) Affaires déjà en cours

Dans l’arrêt Jordan, les juges majoritaires ont conclu que le nouveau cadre d’analyse s’applique aux affaires déjà en cours à la date de la décision (8 juillet 2016) (Jordan, précité au paragraphe 95; R. c. Williamson, 2016 CSC 28). Toutefois, ces affaires sont assujetties à deux réserves transitoires qui permettent aux tribunaux d’exercer un certain pouvoir discrétionnaire et de faire en sorte qu’une affaire se poursuive alors que le plafond a déjà été atteint ou qu’il y ait un arrêt des procédures lorsque le plafond n’a pas encore été atteint (Jordan, précité au paragraphe 95).

Pour déterminer si le délai est déraisonnable dans ces cas transitoires, le juge du procès doit appliquer le nouveau cadre d’analyse avec souplesse et selon le contexte, tout en étant sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant (Jordan, précité au paragraphe 94).

Dans les cas où le délai excède la plafond, la mesure exceptionnelle transitoire s’applique lorsque le ministère public convainc le tribunal que le temps qu’il a fallu pour instruire l’affaire est justifié suivant le cadre d’analyse applicable auparavant sur lequel se sont raisonnablement fondées les parties (Williamson, précité, au paragraphe 24; Béliveau c. R., 2016 QCCA 1549). Cela suppose qu’il faille procéder à un examen contextuel, eu égard à la manière dont l’ancien cadre a été appliqué et au fait que la conduite des parties ne peut être jugée rigoureusement en fonction d’une norme dont ils n’avaient pas connaissance.

Alors que certains facteurs ne sont plus expressément pris en considération dans le nouveau cadre établi dans l’arrêt Jordan, pour les causes en cours d’instance, les considérations relatives au préjudice subi et à la gravité de l’infraction peuvent aider à déterminer si les parties se sont raisonnablement fondées sur l’état antérieur du droit (Jordan, précité au paragraphe 96; Williamson, précité au paragraphe 30; Dupuis c. R., 2016 QCCA 1930, au paragraphe 32; Béliveau c. R., 2016 QCCA 1549 aux paragraphes 129 à 131; voir également Williamson, précité aux paragraphes 33 à 37 pour des observations sur les difficultés qui découlent de l’examen de la gravité de l’infraction en tant que facteur analytique). De plus, les juges des procès devraient tenir compte du haut degré de tolérance pour les délais institutionnels dans certaines localités en particulier (Jordan, précité aux paragraphes 97 et 100 à 102). Le délai institutionnel commence lorsque les parties sont prêtes pour le procès mais que le système ne peut leur permettre de procéder (Morin, précité).

Lorsque le délai se situe en deçà du plafond, les juges des procès n’exigeront pas de l’accusé qu’il démontre qu’il a pris des initiatives pour accélérer les choses, étant donné que cela n’était pas exigé selon le cadre établi dans l’arrêt Morin. Les tribunaux doivent appliquer les deux critères — soit celui relatif à l’initiative dont a fait preuve l’accusé et celui de la question de savoir si le temps qu’a mis la cause pour être entendue a excédé de manière manifeste le temps qui était raisonnablement requis — en fonction du contexte et en étant sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant (Jordan, précité au paragraphe 99). Dans ces cas, bien que l’accusé ne sera pas tenu de démontrer qu’il a pris des initiatives pour accélérer les choses, toute mesure qu’aurait prise l’accusé l’aidera à démontrer que le délai excède de manière manifeste ce qui était raisonnablement nécessaire (Jordan, précité au paragraphe 99). Le délai institutionnel raisonnablement acceptable dans le ressort en cause selon le cadre d’analyse qui prévalait auparavant sera également considéré comme étant un des éléments du délai raisonnable nécessaire (Jordan, précité au paragraphe 100).

En formulant ces réserves transitoires, la Cour suprême a souligné que, en règle générale, son jugement ne devrait pas transformer automatiquement en un délai déraisonnable ce qui aurait antérieurement été considéré comme un délai raisonnable, reconnaissant qu’il faut du temps pour changer les choses (Jordan, précité au paragraphe 102). Par ces mesures, on tente plutôt d’établir un équilibre entre le fait d’accorder en bloc des arrêts de procédures uniquement parce qu’il existe présentement des problèmes de délais institutionnels et celui de suspendre les droits des accusés protégés par l’alinéa 11b) pendant que le système cherche à s’adapter au nouveau cadre d’analyse.

6. Procédure et recours

(i) Procédure

Une demande présentée en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte enclenche une enquête sur le caractère raisonnable du délai (Morin, précité). La demande doit normalement être présentée au tribunal de première instance, bien qu'un tribunal supérieur puisse l’entendre également (R. c. Smith, précité), notamment si le tribunal inférieur est lui-même en cause dans le délai (R. c. Rahey, [1987] 1 R.C.S. 588). Lorsque le plafond est dépassé, une analyse fondée sur l’alinéa 11b) n’est déclenchée que lorsque le ministère public entend invoquer des circonstances exceptionnelles (Jordan, précité au paragraphe 111).

La demande peut être présentée avant ou pendant le procès. Une violation de ce droit ne peut généralement pas être soulevée pour la première fois lors d’un appel (R. c. Mason, 2003 NSCA 139, au paragraphe 12; R. c. Rabba (1991) 3 OR (3d) 238 (C.A. Ont.) (juge Arbour, tel était alors son titre)).

(ii) Recours

La suspension d’instance est la réparation minimale pour une violation de ce droit car le tribunal n’a plus compétence pour procéder (Rahey, précité; voir également Jordan, précité aux paragraphes 76 et 114)). Le délai excessif qui ne dépasse pas les limites acceptables selon la Constitution peut constituer un facteur atténuant lors de la détermination de la peine (R. c. Bosley, [1992] O.J. no 2656 (C.A. Ont.)).

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