Alinéa 2c) – Liberté de réunion pacifique

Disposition

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

  1. liberté de réunion pacifique;

Dispositions similaires

Des dispositions similaires peuvent être trouvées dans les lois canadiennes et les instruments internationaux qui sont contraignants pour le Canada : l’alinéa 1e) de la Déclaration canadienne des droits, l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l’article 15 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Voir aussi les dispositions des instruments suivants d’application internationale, régionale ou relevant du droit comparé qui n’ont pas d’effet contraignant pour le Canada, mais qui comprennent des dispositions semblables : le premier amendement du American Bill of Rights, le paragraphe 20(1) de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’article 15 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

Objet

La jurisprudence n’a pas fourni de commentaires détaillés sur l’objet de l’alinéa 2c). Cependant, le peu qui existe semble indiquer que la liberté de réunion pacifique est axée sur la protection physique des assemblées (Roach c. Canada (Ministre d’État au Multiculturalisme et à la Citoyenneté), [1994] 2 R.C.F. 406, 1994 CanLII 3453 (C.A.F.)). L’objet de l’assemblée cependant, n’est pas protégé par l’alinéa 2c) (R. c. Normore, 2005 ABQB 75, à la page 3; Roach c. Canada, précité).

Comme il est mentionné plus loin, la jurisprudence indique que l’objet de la liberté de réunion pacifique prévu à l’alinéa 2c) s’inspire largement de la liberté d’expression prévue à l’alinéa 2b) : la [traduction] « liberté de réunion » est une forme de « parole en action » (R. c. Behrens, [2001] O.J. No. 245 (C.J. Ont.), au paragraphe 36, faisant référence à la décision Ontario (A.G.) c. Dieleman (1994) 20 O.R. (3d) 229 (Cour de l’Ontario, Division générale), aux pages 329 et 330).

La Cour suprême a fait référence collectivement aux libertés prévues à l’article 2 comme étant des droits de protection de nature fondamentale dans la société libérale et démocratique que forme le Canada (Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), [2015] 1 R.C.S. 3, au paragraphe 48).

Analyse

La liberté de réunion pacifique protégée par l’alinéa 2c) de la Charte a peu été interprétée par les tribunaux. Étant donné sa composante expressive importante, les demandeurs ont été enclins à faire valoir des questions relatives à la Charte qui pourraient être liées à l’alinéa 2c), plutôt qu’à l’alinéa 2b), et même si des arguments ont été faits au regard de l’alinéa 2c), les tribunaux ont eu tendance à trancher les questions conformément à l’alinéa 2b) (voir, p. ex. B.C.G.E.U. c. British Columbia (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 214; British Columbia Teachers’ Federation c. British Columbia Public School Employers’ Assn., [2009] B.C.J. No. 155 (C.A.C.-B.), au paragraphe 39, autorisation d’appel refusée, [2009] C.S.C.R. No. 160; Figueiras c. Toronto (City) Police Services Board, 2015 ONCA 208). Alternativement, mais dans le même ordre d’idées, les questions liées à l’alinéa 2c) sont parfois analysées conjointement aux questions liées à l’alinéa 2b), ou alors en plus de celles-ci, mais les tribunaux indiquent alors que l’analyse effectuée au regard de l’alinéa 2c) est comprise dans l’analyse de l’alinéa 2b) ou ne font aucune distinction importante dans leur analyse (Behrens, précité; Dieleman, précité;R. c. Semple, 2004 ONCJ 55; Batty c. Toronto (City), [2011] O.J. No. 5158 (CS Ont.); Smiley c. Ottawa (City), 2012 ONCJ 479).

L’alinéa 2c) comprend le droit de participer à des manifestations, à des protestations, à des défilés, à des réunions, à des piquets de grève et à d’autres genres de rassemblements pacifiques (Dieleman, précité; R. c. Collins, [1982] O.J. No. 2506 (Cour de comté); Fraser c. Nova Scotia (A.G.) (1986), 30 D.L.R. (4th) 340 (C.S.N.É.)). La liberté s’étend aussi à la protection du droit de camper dans un parc public dans le cadre d’activités de protestations (Batty, précité). Néanmoins, il a été établi qu’il n’y avait pas d’atteinte à l’alinéa 2c) lorsque des mesures sont prises pour limiter la possibilité que des sans-abri résident dans des espaces publics; toutefois, dans cette affaire, on a conclu que les mesures prises portaient atteinte à l’article 7 de la Charte (Abbotsford (City) c. Shantz, 2015 BCSC 1909).

Dans certaines décisions, les tribunaux ont conclu que les mesures juridiques ayant une incidence sur la liberté de réunion au moyen d’une réglementation raisonnable de l’espace public et des questions connexes de santé et de sécurité publiques ne portent pas atteinte à l’alinéa 2c) (Pitts Atlantic Construction Ltd. c. United Association of Journeymen and Apprentices of the Plumbing Industry of the United States and Canada, Local 740 (1984), 7 D.L.R. (4th) 609 (C.A. T.-N.-L.); Hussain c. Toronto (City) [2016] O.J. No. 2768 (Cour div.)). Dans d’autres décisions, les tribunaux ont établi que de telles mesures contrevenaient à l’alinéa 2c), mais qu’elles étaient justifiées au regard de l’article premier (Dieleman, précité; Batty, précité; Smiley, précité). Cependant, les mesures qui ont pour effet de régir la réunion ne seront pas toujours jugées raisonnables et justifiées au regard de l’article premier (voir, p. ex. Gammie c. South Bruce Peninsula (Town) 2014 ONSC 6209, où de telles mesures ont échoué à l’analyse fondée sur l’article premier de la Charte parce qu’elles n’ont pas respecté l’exigence d’atteinte minimale).

L’alinéa 2c) garantit le droit de réunion pacifique; il ne protège pas les émeutes et les rassemblements qui troublent gravement la paix : R. c. Lecompte, [2000] J.Q. No. 2452 (C.A.Q.). Il a été précisé que la liberté de réunion, tout comme la liberté d’expression, ne comprend pas le droit d’empêcher physiquement des activités légitimes ou d’y faire obstacle : Guelph (City) c. Soltys, [2009] O.J. No. 3369 (Cour sup. de justice de l’Ont.), au paragraphe 26.

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