Projets de loi proposés

Un projet de loi est présenté au Parlement pour modifier ou abroger les lois existantes ou pour en mettre de nouvelles en place. Consultez l’information à propos des projets de loi actuels reliés à la justice présentement à l’étude au Parlement.

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Voir les Énoncés concernant la Charte relativement aux projets de loi proposés
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