Mettre à jour nos lois

Certaines dispositions du Code criminel du Canada ne sont plus en vigueur depuis que la Cour suprême du Canada et les cours d’appel ont statué qu’elles contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces lois restent dans le Code criminel tant et aussi longtemps que le Parlement ne les modifie ou ne les abroge pas. Cette situation peut prêter à confusion sur ce qui est légal ou non au Canada. 

Dans le cadre de la révision du système de justice pénale que le gouvernement entreprend actuellement, nous modernisons le Code criminel pour veiller à ce qu’il soit précis et à jour.

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