Rapport annuel au Parlement 2010-2011

CHAPITRE II - RAPPORT SUR LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

DEMANDES PRÉSENTÉES EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

I. Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l'exercice financier 2010-2011 se trouve à la fin de ce chapitre.

II. Explication des statistiques

  • 1. Traitement de demandes non officielles

    Le Bureau de l'AIPRP a pour politique de considérer traiter toutes demandes, dans la mesure du possible, sur une base non officielle des documents déjà divulgués en réponse à des demandes d'accès traitées antérieurement et les demandes concernant des documents qui peuvent être divulgués au complet.

    Le Ministère a reçu vingt-neuf (29) demandes non officielles. De plus, une (1) demande formelle a été traitée non officiellement avec le consentement du requérant. Un total de trente (30) demandes furent traitées de façon non officielle au cours de l'exercice.

  • 2. Demandes traitées

    Le Ministère a reçu trois cent trente-quatre (334) demandes d'accès à l'information. De plus, quarante-sept (47) demandes avaient été reportées de la période précédente, portant à trois cent quatre-vingt-un (381) le nombre de demandes à traiter au cours de l'exercice.

  • 3. Clientèle

    Le public a soumis le plus de demandes, suivi par les milieux d'affaires et les médias. Le tableau qui suit établit une comparaison avec les deux exercices précédents:

      2010-20112009-20102008-2009
    Secteur universitaire 0,6% 1,5% 1,7%
    Organismes 11,7% 6,2% 3,8%
    Médias 21,9% 21,9% 38,1%
    Secteur commercial 23,7% 22,2% 18%
    Public 42,2% 48,2% 38,4%
    Total 100% 100% 100%

    Description
  • 4. Demandes complétées

    Le Ministère a complété trois cent vingt-six (326) demandes d'accès au cours de l'exercice financier 2010-2011. Cinquante-cinq (55) demandes ont été reportées pour traitement au cours de l'exercice financier 2011-2012.
  • 5. Traitement des demandes

      Nombre de demandesPourcentage
    Communication totale 49 15,0%
    Communication partielle 133 40,8%
    Aucune communication (exception/exclusion) 16 4,9%
    Traitement impossible 79 24,2%
    Abandon par le demandeur 34 10,4%
    Transmission 14 4,3%
    Traitement non officiel 1 0,3%
    Total 326 100%

    Description
    1. Traitement impossible

      Soixante-dix neuf (79) demandes n'ont pu être traitées puisque le Ministère ne détenait aucun document ou fichier pertinent à ces demandes sous son contrôle.

    2. Abandon

      Trente-quatre (34) demandes ont été abandonnées. Dans la majorité des cas, les demandeurs n'ont pas poursuivi leur demande, soit en la retirant, soit en ne fournissant pas les clarifications nécessaires. Dans quelques cas, les demandeurs n'étaient pas disposés à assumer les frais demandés.

    3. Transmission

      Quatorze (14) demandes dont le sujet concernait plus spécifiquement d'autres institutions fédérales ont été transmises à ces institutions.

    4. Traitement non officiel

      De plus, une (1) demande formelle a été traitée non officiellement avec le consentement du requérant.
  • 6. Prorogation des délais

    Nous avons dû proroger les délais dans cent quinze (115) cas, comme suit:
    Nombre de joursNombre de demandes
    30 20
    31 ou plusr 95
    Parmi les cent quinze (115) demandes prorogées, trente-cinq (35) incluaient une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)a) (grand nombre de documents demandés, ampleur des recherches à effectuer ou entrave au fonctionnement de l'institution), soixante-quinze (75) incluaient une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)b) (consultations avec d'autres institutions) et cinq (5) incluaient une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)c) (consultations avec tiers).


    Description
  • 7. Délais de traitement

    Le temps requis pour traiter les demandes est résumé plus bas:
      Nombre de demandesPourcentage
    30 jours ou moins 238 73,01%
    31 à 60 jours 21 6,44%
    61 à 120 jours 18 5,52%
    121 jours ou plus 49 15,03%
    Total 326 100%

    Description
  • 8. Méthode de consultation

    Le Ministère a donné accès total ou partiel aux documents demandés en réponse à cent quatre-vingt deux (182) demandes. Des copies ou CD ROM ont été remis dans tous les cas.
  • 9. Renonciation de frais

    Le Ministère renonce aux frais de reproduction s'il y a moins de 200 feuilles (recto verso = 400 pages) lorsque la demande est traitée de façon formelle ou informelle. Cependant, s'il y a plus de 200 feuilles, les frais sont exigés pour toutes les pages. Dans les cas de demandes considérables ou compliquées, des frais de recherche et de préparation ont été exigés après l'étude de chaque cas. Toutefois, le Ministère offre la possibilité de divulguer sans frais les documents sur CD-ROM, offre acceptée par plusieurs requérants.

    Au cours de cet exercice financier, le Ministère a renoncé à 2 899,60 $ de frais de reproduction.

III. Consultations en provenance d'autres institutions

Mille deux cent cinquante et une (1251) demandes de consultation en provenance d'autres institutions fédérales ont été reçues au cours de l'exercice financier. De plus, durant cette période le Ministère a complété mille cent quatre-vingt trois (1183) consultations en provenance d'autres institutions fédérales ou ministères.

Des Protocoles d'ententes ont été élaborés afin de renforcer notre engagement à améliorer la prestation de services aux institutions qui consultent le ministère de la Justice.

IV. Plaintes et enquêtes

Voici une explication des catégories de conclusions sur les plaintes.

  • Réglée: lorsque la plainte est jugée comme étant fondée et que l'institution l'a réglée à la satisfaction du Commissaire.

  • Non réglée: lorsqu'une plainte est fondée, mais que l'institution n'a pas accepté les recommandations du Commissaire, ce dernier, après avoir tenté d'obtenir le consentement du plaignant, a référé l'affaire en Cour fédérale.

  • Non fondée: lorsqu'une plainte n'est pas fondée.

  • Discontinuée: une plainte peut être discontinuée à la demande du plaignant avant la résolution de l'affaire.

Le motif des plaintes et les conclusions du Commissaire se résument comme suit :

  10-11Complétées durant la période viséeActives
Motif de la plainteDéposéesDiscontinuéeNon fondéeRésolueBien fondée  
Délais 0 0 0 0 0 1
Extension 4 0 4 2 0 1
Frais 2 0 0 0 0 2
Langues 0 0 0 0 0 0
Autres 1 0 0 1 0 2
Publications 0 0 0 0 0 0
Refus - 69 6 2 2 0 0 4
Refus - Exemption 12 1 5 6 1 19
Refus - Général 1 0 0 1 0 6
Sous-total   3 11 10 1  
Total 26 25 35
  • 1. Plaintes déposées

    Vingt-six (26) plaintes ont été déposées auprès du Commissaire à l'information durant l'exercice financier.

  • 2. Enquêtes terminées

    Vingt-cinq (25) enquêtes ont été complétées, parmi lesquelles quelques-unes avaient été reportées de l'année précédente. Parmi ces vingt-cinq (25) enquêtes, dix (10) plaintes ont été réglées à la satisfaction du Commissaire. Seulement une (1) plainte était bien fondée. De plus, le bien-fondé des plaintes n'a pas été établi dans onze (11) cas et trois (3) furent abandonnées.

  • 3. Enquêtes non terminées

    À la fin de l'exercice, trente-cinq (35) plaintes faisaient toujours l'objet d'enquête de la part du Commissaire à l'information.

  • 4. Révision par la Cour fédérale

    Durant cette année financière, trois (3) recours ont été déposés en Cour fédérale en vertu de l'article 41 de la LAI.

    Trois (3) recours en révision judiciaire ont été abandonnés au cours de ce même exercice.

  • 5. Révision par la Cour d'appel fédérale

    Une demande de révision d'une décision de la Cour fédérale de l'année financière précédente a été rejetée par la Cour d'appel fédérale durant cet exercice.

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Institution : Ministère de la Justice Canada

Période visée par le rapport : 2010-04-01 à 2011-03-31

Source:
Médias 73
Secteur universitaire 2
Secteur commercial 79
Organisme 39
Public 141

Partie I: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Reçues pendant la période visée par le rapport 334
En suspens depuis la période antérieure 47
TOTAL 381
Traitées pendant la période visée par le rapport 326
Reportées 55

Partie II: Disposition à l'égard des demandes traitées

Communication totale 49
Communication partielle 133
Aucune communication (exclusion) 9
Aucune communication (exception) 7
Transmission 14
Traitement impossible 79
Abandon de la demande 34
Traitement non officiel 1
TOTAL 326

Partie III: Exceptions invoquées

Art. 13(1)(a) 11
(b) 1
(c) 5
(d) 0
Art. 14 21
Art. 15(1) International relations 3
Defence 33
Subversive activities 0
Art. 16(1)(a) 4
(b) 2
(c) 10
(d) 0
Art. 16(2) 5
Art. 16(3) 0
Art. 17 4
Art. 18(a) 0
(b) 2
(c) 0
(d) 1
Art. 19(1) 109
Art. 20(1)(a) 1
(b) 6
(c) 9
(d) 1
Art. 21(1)(a) 59
(b) 53
(c) 9
(d) 5
Art. 22 5
Art. 23 94
Art. 24 2
Art. 26 4

Partie IV: Exclusions citées

Art. 68(a) 9
(b) 0
(c) 0
Art. 69(1)(a) 11
(b) 1
(c) 1
(d) 3
(e) 18
(f) 4
(g) 32

Partie V : Délai de traitement

30 jours ou moins 238
De 31 à 60 jours 21
De 61 à 120 jours 18
121 jour ou plus 49

Partie VI : Prorogations des délais

  30 jours ou moins31 jours ou plus
Recherche 4 31
Consultation 16 59
Tiers 0 5
TOTAL 20 95

Partie VII : Traduction

Traductions demandées 0
Traductions préparées De l'anglais au français 0
Du français à l'anglais 0

Partie VIII : Méthode de consultation

Copies de l'original 182
Examen de l'original 0
Copies et examen 0

Partie IX : Frais

Frais net perçus
Frais de la demande 1 630,00 $
Reproduction 2 440,60 $
Recherche 2 108,00 $
Préparation 0 $
Traitement informatique 0 $
TOTAL 6 187,00 $
Dispense de frais Nombre de fois $
25 $ ou moins 123 757,40 $
De plus de 25 $ 20 2 142,20 $

Partie X : Coûts

Financiers (raisons)
Traitement 1 482 815,22 $
Administration (fonctionnement et maintien) 81 476,37 $
TOTAL 1 564 292,60 $
Années-personnes (raisons)
Années-personnes (nombre décimal) 22
Date de modification :