Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur l’Accès à l’information

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La LAI donne aux Canadiennes et aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit général d'accès aux documents de l'administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions.

L'article 72 de la LAI stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, le responsable d'une institution fédérale est tenu d'établir pour présentation au Parlement un rapport d'application de la LAI en ce qui concerne son institution.

Ce vingt-neuvième (29e) rapport annuel sur l'administration de la LAI au ministère de la Justice est préparé afin de rendre compte des activités du Ministère associées à l'application de la LAI au cours de l'exercice 2011-2012.

Un organigramme du Bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (l'AIPRP) se trouve à l'annexe A.

Date de modification :