Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur l’Accès à l’information

Chapitre II
Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

DEMANDES PRÉSENTÉES EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

I. Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l'exercice financier 2011-2012 se trouve à la fin de ce chapitre.

II. Explication du rapport statistique

1. Demandes informelles

Le Bureau de l'AIPRP a pour politique de traiter les demandes, sur une base non officielle des documents déjà divulgués en réponse à des demandes d'accès traitées antérieurement et les demandes concernant des documents qui ont déjà été divulgués informellement ailleurs par le Ministère.

Le Ministère a reçu cinquante-huit (58) demandes informelles durant la période visée. De plus, deux (2) demandes formelles ont été traitées informellement avec le consentement du requérant. Un total de soixante (60) demandes furent traitées de façon non officielle au cours de l'exercice.

2. Demandes formelles traitées

Le Ministère a reçu trois cent trente-et-une (331) demandes d'accès à l'information durant la période visée. De plus, cinquante-cinq (55) demandes avaient été reportées de périodes précédentes, portant à trois cent quatre-vingt-six (386) le nombre de demandes à traiter au cours de l'exercice.

3. Sources des demandes

Le public a soumis le plus de demandes, suivi par les milieux d'affaires et les médias. Le tableau qui suit établit une comparaison avec les deux exercices précédents :

 

2011-2012

2010-2011

2009-2010

Secteur universitaire

3,0 %

0,6 %

1,5 %

Organisme

9,1 %

11,7 %

6,2 %

Médias

30,8 %

21,9 %

21,9 %

Secteur commercial

17,5 %

23,7 %

22,2 %

Public

39,6 %

 42,2 %

 48,2 %

 

100 %

100 %

100 %

Sources des demandes

[ Description d'image 2 ]

4. Demandes formelles complétées

Le Ministère a complété trois cent treize (313) demandes d'accès au cours de l'exercice financier 2011-2012. Soixante-treize (73) demandes ont été reportées pour traitement au cours de l'exercice financier 2012-2013.

5. Traitement des demandes formelles

Les trois cent treize (313) demandes d'accès traitées le furent de la façon suivante :

 

Nombre de demandes

Pourcentage

Communication totale

70

22,4 %

Communication partielle

112

35,8 %

Tous exemptés

10

3,2 %

Tous exclus

4

1,3 %

Aucun document n’existe

69

22,0 %

Demande transmise

4

1,3 %

Demande abandonnée

42

13,4 %

Traitement informel

2

0,6 %

 

313

100 %

Traitement des demandes formelles

[ Description d'image 3 ]

a) Aucun document n'existe
Soixante-neuf (69) demandes n'ont pu être traitées puisque le Ministère ne détenait aucun document ou fichier pertinent à ces demandes sous son contrôle.
b) Abandon
Quarante-deux (42) demandes ont été abandonnées. Dans la majorité des cas, les demandeurs n'ont pas poursuivi leur demande, soit en la retirant, soit en ne fournissant pas les clarifications nécessaires.
c) Transmission
Quatre (4) demandes dont le sujet concernait plus spécifiquement d'autres institutions fédérales ont été transmises à ces institutions.
d) Traitement informel
De plus, deux (2) demandes formelles ont été traitées informellement avec le consentement du requérant.
6. Prorogation des délais

Les délais ont dû être prorogés dans soixante-dix-sept (77) cas, comme suit:

Nombre de jours

Nombre de demandes

30 jours ou moins

15

31 à 60 jours

24

61 à 120 jours

8

121 à 180 jours

27

181 à 365 jours

2

365 jours ou plus

1

 

77

Parmi les soixante-dix-sept (77) demandes prorogées, quatorze (14) incluaient une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)a) (grand nombre de documents demandés, ampleur des recherches à effectuer, entrave au fonctionnement de l'institution), soixante-deux (62) incluaient une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)b) (consultations avec d'autres institutions) et une (1) incluait une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)c) (consultations avec tiers).

Prorogation des délais

[ Description d'image 4 ]

7. Délais de traitement

Le temps requis pour traiter les demandes est résumé ci-dessous:

 

Nombre de demandes

Pourcentage

1 à 15 jours

119

38,0 %

16 à 30 jours

122

39,0 %

31 à 60 jours

25

8,0 %

61 à 120 jours

27

8,6 %

120 à 180 jours

5

1,6 %

181 à 365 jours

12

3,8 %

Plus de 365 jours

3

1,0 %

Total

­ 313

100 %

Délais de traitement

[ Description d'image 5 ]

8. Méthode de consultation

Le Ministère a donné accès total ou partiel aux documents demandés en réponse à cent quatre-vingt-deux (182) demandes. Des copies ont été remis dans tous les cas, en copie papier ou en format CD-ROM.

9. Renonciation de frais

Le Ministère renonce aux frais de reproduction s'il y a moins de 200 feuilles (recto verso, 400 pages). Cependant, s'il y a plus de 200 feuilles, les frais sont exigés pour toutes les pages. Dans les cas de demandes considérables ou compliquées, des frais de recherche et de préparation ont été exigés au cas par cas. Toutefois, le Ministère offre la possibilité de divulguer sans frais les documents sur CD-ROM, une option qui tend à être couramment acceptée.

Au cours de cet exercice financier, le Ministère a renoncé à 5 177,80 $ de frais de reproduction.

III. Consultations en provenance d'autres institutions

Mille trois cent quarante (1 340) demandes de consultation en provenance d'autres institutions fédérales ont été reçues au cours de l'exercice financier. De plus, cent vingt-et-une (121) consultations avaient été reportées de la période précédente, pour un total de mille quatre cent soixante-et-une (1 461). De ces 1 461, le Ministère a complété mille deux cent quatre-vingt-quinze (1 295) consultations en provenance d'autres institutions fédérales ou ministères durant l'année financière 2011-2012, et les cent soixante-six (166) consultations restantes ont été reportées pour être complétées durant l'année financière 2012-2013.

Les Protocoles d'ententes qui ont été élaborés en 2008 renforcent notre engagement à améliorer la prestation de services aux institutions qui consultent le ministère de la Justice.

IV. Plaintes et enquêtes

Voici une explication des catégories de conclusions sur les plaintes.

  • Bien fondée : Le Commissariat à l'information (CI) a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n'ont pas été respectés en vertu de la LAI.
  • Non fondée : Après enquête, le CI a conclu que l'institution a bien appliqué la LAI.
  • Discontinuée : La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant que le Commissariat ait pu faire pleinement enquête sur les allégations.
  • Résolue : La plainte a été résolue à la satisfaction de toutes les parties sans la nécessité du CI de formuler des conclusions.

Le tableau qui suit résume les motifs des plaintes reçues durant, ou reportées à l'exercice financier 2011-2012 ainsi que les conclusions du Commissariat suite aux enquêtes complétées durant cette période :

2011-2012
 

Déposées

Complétées durant la période visée

En cours

MOTIF DE LA PLAINTE

 

Discontinuées

Non fondées

Résolues

Bien fondées

 

Délais

4

0

2

0

1

2

Extension

4

1

5

1

0

0

Frais

0

0

1

1

0

1

Langues

0

0

0

0

0

0

Autres

2

0

1

0

1

2

Publications

0

0

0

0

0

0

Refus - 69

4

0

3

1

1

3

Refus - Exemption

20

2

0

1

4

30

Refus - Général

3

1

1

1

0

6

Sous-total

 

4

13

5

7

 

Total

37

29

44

1. Plaintes déposées

Trente-sept (37) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l'information durant l'exercice financier.

2. Enquêtes complétées

Vingt-neuf (29) enquêtes ont été complétées, parmi lesquelles certaines avaient été reportées des années précédentes. Parmi ces vingt-neuf (29) enquêtes, cinq (5) plaintes ont été résolues à la satisfaction du Commissaire, et sept (7) plaintes étaient bien fondées. De plus, le bien-fondé des plaintes n'a pas été établi dans treize (13) cas et quatre (4) furent discontinuées.

3. Enquêtes en cours

À la fin de l'exercice, quarante-quatre (44) plaintes faisaient toujours l'objet d'enquête de la part du Commissariat à l'information.

4. Révision par la Cour fédérale du Canada

Durant cette année financière, un (1) recours a été déposé en Cour fédérale en vertu de l'article 41 de la LAI.

5. Révision par la Cour d'appel fédérale

Une (1) demande de révision a été déposée en Cour d'appel fédérale durant cet exercice.

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