Rapport annuel au Parlement 2010-2011

INTRODUCTION

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La LPRP permet aux individus d'avoir accès aux renseignements qui les concernent détenus par le gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. La LPRP protège également la vie privée des individus en limitant l'accès par des tiers à ces renseignements personnels et permet aux individus d'exercer un contrôle sévère sur la collecte, l'utilisation et la transmission de tels renseignements.

L'article 72 de la LPRP stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale est tenu d'établir pour présentation au Parlement le rapport d'application de la LPRP en ce qui concerne son institution.

Ceci est le vingt-huitième rapport sur l'administration de la LPRP du ministère de la Justice, il est préparé afin de rendre compte des activités du Ministère associées à l'application de la LPRP au cours de l'exercice 2010-2011.

Un organigramme du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) se trouve à l'annexe A.

Date de modification :