Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur la protection des renseignements personnels

Chapitre II
Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

DEMANDES PRÉSENTÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

I. Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l'exercice 2011-2012 se trouve à la fin de ce chapitre.

II. Explication du rapport statistique

1. Demandes soumises

Le Ministère a reçu un total de quatre-vingt-quatre (84) demandes de renseignements personnels et douze (12) demandes qui avaient été reportées de l'exercice précédent, portant à quatre-vingt-seize (96) le nombre de demandes à traiter au cours de l'année.

2. Demandes traitées

Soixante-quatorze (74) demandes ont été complétées et vingt-deux (22) demandes ont été reportées pour être traitées au cours de l'exercice 2012-2013.

3. Traitement des demandes
 

Nombre de demandes

Pourcentage

Communication totale

10

13.51 %

Communication partielle

35

47.30 %

Tous exemptés

3

4.05 %

Tous exclus

0

0.00 %

Aucun document n’existe

19

25.68 %

Demande abandonnée

7

9.46 %

 

74

100 %

Traitement des demandes

[ Description d'image 2 ]

a) Aucun document n'existe

Dix-neuf (19) demandes n'ont pu être traitées puisque le ministère de la Justice ne détenait aucun document ou fichier pertinent à ces demandes sous son contrôle.

b) Abandon

Dans sept (7) cas, le demandeur n'a pas donné suite à sa demande après qu'on lui ait demandé des clarifications ou expliqué le rôle du Ministère.

4. Prorogation des délais

Parmi les neuf (9) demandes prorogées, quatre (4) incluaient une prorogation en vertu du sous-alinéa 15(1)a)(i) (entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution) et cinq (5) incluaient une prorogation en vertu du sous-alinéa 15(1)a)(ii) (consultations avec des institutions). Aucune prorogation ne fut réclamée en vertu de l'alinéa 15(1)b) (traduction ou transfert de l'information sur support de substitution).

Prorogation des délais

[ Description d'image 3 ]

5. Délais de traitement

Les délais peuvent être résumés comme suit :

  Nombre de demandes Pourcentage
1 à 15 jours

27

36.49 %

16 à 30 jours

24

32.43 %

31 à 60 jours

16

21.62 %

61 à 120 jours

3

4.05 %

121 à 180 jours

1

1.35 %

181 à 365 jours

1

1.35 %

Plus de 365 jours

  2

  2.70 %

Total

74

100 %

Délais de traitement

[ Description d'image 4 ]

6. Méthode de consultation

Le Ministère a donné accès total ou partiel aux documents demandés en réponse à quarante-cinq (45) demandes. Des copies ont été remises dans tous les cas, en copie papier ou en format CD-ROM.

III. Consultations en provenance d'autres institutions fédérales ou ministères

Deux cent une (201) demandes de consultation en provenance d'autres institutions fédérales ont été reçues au cours de l'exercice financier. De plus, douze (12) demandes de consultation ont été reportées des années financières précédentes, pour un total de deux cent treize (213). De ces 213, cent quatre-vingt-onze (191) ont été complétées durant l'exercice financier 2011-2012 et les vingt-deux (22) demandes de consultations restantes ont été reportées pour être complétées durant l'exercice financier 2012-2013.

Les Protocoles d'ententes qui ont été élaborés en 2008 renforcent notre engagement à améliorer la prestation de services aux institutions qui consultent le ministère de la Justice.

IV. Plaintes et enquêtes

Voici une explication des catégories de conclusions sur les plaintes.

  • Non fondée : Lorsqu'une plainte est jugée non fondée, cela signifie que l'enquête n'a relevé aucun élément de preuve qui porte la commissaire à la protection de la vie privée à conclure que l'institution fédérale n'a pas respecté les droits d'un plaignant aux termes de la LPRP.
  • Fondée : Lorsqu'une plainte est jugée fondée, cela signifie que l'institution fédérale n'a pas respecté les droits d'une personne relatifs à la LPRP. Ce serait également la conclusion de la commissaire dans une situation où l'institution fédérale refuse d'accorder l'accès à des renseignements personnels malgré une recommandation qui veut que ceux-ci soient communiqués. En pareil cas, la prochaine étape pourrait consister à demander un recours en révision à la Cour fédérale du Canada.
  • Fondée-résolue : La commissaire conclut qu'une plainte est fondée et résolue lorsque les allégations sont corroborées par l'enquête et que l'institution fédérale a accepté volontairement de prendre des mesures correctives pour remédier à la situation.
  • Résolue : Il s'agit d'une conclusion officielle qui reflète le rôle d'ombudsman de la commissaire. Cette conclusion est réservée aux plaintes pour lesquelles une conclusion fondée serait trop sévère dans les cas de mauvaise communication ou de malentendu. Cela signifie que le Commissariat, après avoir mené une enquête complète et minutieuse, a permis de négocier une solution qui satisfait toutes les parties.
  • Réglée en cours d'enquête : Il ne s'agit pas d'une conclusion officielle, mais d'une façon acceptable de résoudre une plainte. Une fois que l'enquête est terminée, le plaignant est satisfait des efforts déployés par le Commissariat et il consent à laisser tomber l'affaire. Le plaignant retient toutefois le droit de demander qu'une conclusion officielle soit rendue. Le cas échéant, l'enquêteur ouvre de nouveau le dossier et dépose un rapport officiel. La commissaire fait alors rapport sur les conclusions dans une lettre au plaignant.
  • Abandonnée : Il s'agit d'une enquête qui est terminée avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées. Une affaire peut être abandonnée pour toutes sortes de raisons, par exemple, le plaignant peut ne plus vouloir donner suite à l'affaire ou il est impossible de lui demander de fournir des renseignements supplémentaires, qui sont essentiels pour en arriver à une conclusion. La commissaire ne dépose pas de conclusion officielle lorsqu'une plainte est abandonnée.

Le motif des plaintes et les conclusions de la commissaire se résument comme suit :

2011-2012
 

DÉPOSÉES

Complétées durant la période visée

MOTIF DE LA PLAINTE

 

Abandonnées

Non fondées

Résolues

Bien fondées

En cours

Délais

0

0

0

0

1

1

Extension

0

0

0

0

0

0

Frais

0

0

0

0

0

0

Langues

0

0

0

0

0

0

Autres

3

4

0

0

1

2

Publications

0

0

0

0

0

0

Refus - 70

1

0

0

0

0

1

Refus - Exemption

2

0

3

0

1

4

Refus - Général

1

0

0

0

0

1

Sous-total

 

4

3

0

3

 

Total

7

10

9

1. Plaintes déposées

Sept (7) plaintes ont été déposées auprès de la Commissaire à la protection de la vie privée durant la période visée.

2. Enquêtes terminées

Le Commissariat à la protection de la vie privée a complété dix (10) enquêtes, parmi lesquelles certaines enquêtes avaient été commencées au cours des années précédentes.

Les décisions rendues étaient en faveur du Ministère dans trois (3) cas. Trois (3) plaintes étaient bien fondées et quatre (4) ont été abandonnées.

3. Enquêtes non terminées

À la fin de la période visée, neuf (9) plaintes faisaient toujours l'objet d'enquête de la part du Commissariat à la protection de la vie privée.

4. Révision par la Cour fédérale du Canada

Aucun nouveau recours n'a été exercé en vertu de l'article 41 de la LPRP auprès de la Cour fédérale du Canada au cours de la période visée.

V. Demandes de correction de renseignements personnels

L'alinéa 12(2)a) de la loi stipule que tout individu qui reçoit communication de renseignements personnels le concernant qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives, a le droit de demander leur correction si, selon lui, ils sont erronés ou incomplets.

Le ministère de la Justice n'a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels au cours de la période visée.

VI. Usage et communication

Le ministère de la Justice a pour politique de n'utiliser les renseignements recueillis qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et d'autres usages compatibles avec ces fins, tels que décrits dans la publication d'Info Source.

VII. Communication en vertu de l'alinéa 8(2)d)

L'alinéa 8(2)d) permet la communication de renseignements personnels au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires intéressant la Couronne du chef du Canada ou le gouvernement du Canada.

Le ministère de la Justice n'a pas communiqué des renseignements personnels lors de la période visée en vertu de l'alinéa 8(2)d).

VIII. Communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)

L'alinéa 8(2)m) permet la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d'intérêt public justifient nettement une violation de la vie privée ou quand l'individu concerné en tirerait un avantage certain. La Commissaire à la protection de la vie privée doit être informée des communications faites en vertu de cette disposition.

Deux (2) communications ont été faites en vertu de l'alinéa 8(2)m).

La première divulgation concerne le nom d'un individu, sa date de naissance, son numéro de téléphone et la raison de la divulgation. La divulgation a été faite à l'autorité pertinente avant que la Commissaire à la protection de la vie privée en ait été avisée.

La seconde divulgation concerne le nom d'un individu et la raison de la divulgation. La divulgation a été faite à l'autorité pertinente après que la Commissaire à la protection de la vie privée en ait été avisée.

IX. Fichier inconsultable

Le ministère de la Justice ne possède aucun fichier inconsultable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

X. Enquêtes de la Commissaire à la protection de la vie privée

Le paragraphe 37(1) de la LPRP confère à la Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de tenir des enquêtes quant aux renseignements personnels qui relèvent des institutions fédérales pour le contrôle d'application des articles 4 à 8.

La Commissaire n'a procédé à aucune enquête formelle au cours de la période visée.

XI. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont un moyen de s'assurer que les principes de la vie privée sont pris en considération lors de la conception, la mise en œuvre et l'évolution des programmes et services qui impliquent des renseignements personnels. Les programmes et services présentant des risques potentiels à la vie privée sont tenus de compléter une EFVP.

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été complétée durant la période visée.

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