Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Loi sur la protection des renseignements personnels

PARTIE II
RAPPORT SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

DEMANDES REÇUES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

I. Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l'exercice 2012-2013 se trouve à la fin de la présente partie.

II. Interprétation du rapport statistique

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Exercice

Nbre de demandes
reçues

Nbre de demandes
complétées

Nbre de pages
traitées

Nbre de pages
communiquées

2012-2013

89

88

38 888

14 170

2011-2012

84

74

36 829

15 119

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Ministère a reçu 89 demandes durant la période visée, auxquelles se sont ajoutées 22 demandes reportées d'exercices précédents, portant à 111 le nombre total de demandes à traiter.

Demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Bureau a complété 88 demandes au cours de la période visée, et il en a reporté 23 pour traitement au cours de l'exercice 2013-2014.

Sur les 88 demandes complétées, 66 demandes, soit 75 %, l'ont été dans les délais prescrits.

Le nombre de demandes complétées et de pages examinées a augmenté par rapport aux exercices précédents. Le traitement des demandes officielles de protection des renseignements personnels a exigé la revue de 38 888 pages, dont 14 170 ont été partiellement ou intégralement communiquées.

Réponses données aux demandes complétées

Sur les 88 demandes complétées au cours de l'exercice 2012-2013 :

  • 18 n'ont pas pu être traitées parce que le ministère de la Justice ne détenait aucun document pertinent;
  • 15 ont été abandonnées par le demandeur. Dans la majorité des cas, soit le demandeur a retiré sa demande, soit il a omis de fournir les précisions demandées.

Les 55 autres demandes ont donné lieu à la communication de documents comme suit :

  • 13 communications intégrales (24 %);
  • 41 communications partielles (75 %);
  • 1 exclusion intégrale (1 %).
Dispositions

[ Description ]

Délai de traitement et prorogation

Sur les 88 demandes complétées en 2012-2013, 63 (soit 72 %) ont été traitées en moins de 30 jours.

Processing Timeframes

[ Description ]

Dans certains cas, le Ministère a dû demander une prorogation de délai en raison de la nécessité de consulter d'autres institutions fédérales (7 fois).

Exceptions invoquées

Le Ministère a invoqué des exceptions en vertu de la LPRP pour 42 demandes. L'article 26, concernant la communication des renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande, a été le plus souvent invoqué (39 fois), suivi de l'article 27 (30 fois), ayant trait au secret professionnel des avocats.

Motifs d'exclusion

Le Ministère n'a pas invoqué d'exclusions.

Méthode d'accès

Le Ministère offre la possibilité aux demandeurs de recevoir les documents communiqués sur CD-ROM sans frais supplémentaires, une option qui gagne en popularité.

Au total, 44 demandeurs voulaient des copies, et 10 demandeurs ont opté pour la transmission des renseignements demandés sur un CD-ROM, ce qui a contribué à réduire l'empreinte papier du bureau de l'AIPRP.

III. Consultations à la demande de d'autres institutions ou ministères fédéraux

Aperçu des demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Exercice

Nbre de demandes reçues

Nbre de pages reçues

Nbre de demandes complétées

Nbre de pages examinées

2012-2013

151

7 780

160

8 725

2011-2012

201

29 758

191

17 923

Au cours de la période visée, le Ministère a reçu 151 demandes de la part d'autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l'égard de documents émanant du ministère de la Justice, le concernant ou pouvant l'intéresser. De plus, 22 consultations restées en suspens les années précédentes ont été reportées à la période visée, portant le total de consultations à 173. En tout, le Ministère a examiné 7 780 pages d'information à la suite de ces consultations.

Sur les 173 consultations actives au cours de la période visée, 160 ont été complétées durant l'exercice 2012-2013. Les 13 autres ont été reportées pour traitement au cours de l'exercice 2013-2014.

IV. Autres types de demandes

Conseils

Le Bureau de l'AIPRP a également agi à titre de ressource pour les fonctionnaires du Ministère et d'autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l'égard des dispositions de la législation. Il a été consulté relativement à la communication et à la collecte d'information sur une vaste gamme de sujets.

V. Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale

Plaintes déposées

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a reçu 14 plaintes au cours de la période visée, pour les motifs suivants :

  • 5 plaintes liées aux délais;
  • 4 plaintes liées à l'information assujettie à une exception ou à une exclusion;
  • 5 plaintes liées au traitement de la demande.
Enquêtes terminées

Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :

  • Plainte fondée : Le CPVP établit que les droits du plaignant en vertu de la LPRP n'ont pas été respectés.
  • Plainte non fondée : L'enquête n'a pas permis de déceler des éléments de preuve amenant le CPVP à conclure que l'institution fédérale a enfreint les droits du plaignant garantis par la LPRP.
  • Plainte fondée/réglée : Lorsque les allégations sont corroborées par l'enquête et que l'institution fédérale accepte de prendre des mesures correctives afin de remédier à la situation.
  • Plainte réglée en cours d'enquête : Il ne s'agit pas d'une décision officielle, mais d'un moyen acceptable de régler une plainte lorsque l'enquête est terminée et que le plaignant est satisfait des efforts du CPVP et ne souhaite pas poursuivre l'examen de la question.
  • Plainte abandonnée : Le plaignant retire ou abandonne sa plainte avant que l'examen approfondi des allégations soit terminé.

Quatre enquêtes ont été menées à terme durant la période visée, dont quelques-unes avaient été reportées des années précédentes. Parmi les quatre plaintes traitées, une a été abandonnée par le plaignant, une a été réglée en cours d'enquête et deux étaient fondées.

À la fin de l'exercice, 18 plaintes faisaient toujours l'objet d'une enquête du CPVP.

Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada

Aucune demande de révision n'a été déposée en Cour fédérale en vertu de l'article 41 de la LPRP.

VI. Demande de correction de renseignements personnels

L'alinéa 12(2)a) de la LPRP prévoit que tout individu qui reçoit communication de renseignements personnels à son sujet qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives a le droit de demander la correction des renseignements qui, selon lui, sont erronés ou incomplets.

Le ministère de la Justice n'a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels au cours de la période visée.

VII. Utilisation et communication

Le ministère de la Justice a pour politique d'utiliser les renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou pour des usages qui sont compatibles avec ces fins, comme le décrit la publication Info Source.

VIII. Communication en vertu du paragraphe 8(2)

L'alinéa 8(2)m) permet la communication de renseignements personnels lorsque des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. La Commissaire à la protection de la vie privée doit être informée des communications qui doivent être faites en vertu de ces dispositions.

Le Ministère n'a pas communiqué de renseignements personnels conformément à l'alinéa 8(2)m) au cours de la période visée.

IX. Fichiers inconsultables

Le ministère de la Justice n'a pas de fichiers inconsultables aux termes de la LPRP.

X. Vérifications par la Commissaire à la protection de la vie privée

Aux termes du paragraphe 37(1) de la LPRP, la Commissaire à la protection de la vie privée peut tenir des enquêtes quant aux renseignements personnels qui relèvent des institutions fédérales pour le contrôle d'application des articles 4 à 8.

La Commissaire n'a tenu aucune enquête officielle au cours de la période visée.

XI. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Les ÉFVP sont un moyen visant à s'assurer que les principes de protection de la vie privée sont pris en compte au cours de la conception, de la mise en œuvre et de l'évolution des programmes et des services qui comprennent des renseignements personnels. Les programmes et les services qui présentent des risques potentiels d'atteinte à la vie privée doivent faire l'objet d'une ÉFVP.

Aucune ÉFVP n'a été effectuée au cours de la période visée.

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