Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique annuel
Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

Nom de l'institution : Ministère de la Justice

Période d'établissement de rapports : 1er avril 2012 au 31 mars 2013

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

 

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapports

89

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente

22

Total

111

Fermées pendant la période d'établissement de rapports

88

Reportées à la prochaine d'établissement de rapports suivante

23

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes

Délai de traitement

1 à 15
jours

16 à 30
jours

31 à 60
jours

61 à 120
jours

121 à
180 jours

181 à
365 jours

Plus de
365 jours

Total

Communication totale

4

7

1

1

0

0

0

13

Communication partielle

8

13

6

8

2

4

0

41

Toutes exemptées

0

0

1

0

0

0

0

1

Toutes exclues

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n'existe

10

7

0

0

0

1

0

18

Demande abandonnée

13

1

0

0

0

1

0

15

Total

35

28

8

9

2

6

0

88

2.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

18(2)

0

22(1)(a)(i)

1

23(a)

0

19(1)(a)

2

22(1)(a)(ii)

1

23(b)

0

19(1)(b)

1

22(1)(a)(iii)

0

24(a)

0

19(1)(c)

1

22(1)(b)

2

24(b)

0

19(1)(d)

0

22(1)(c)

1

25

0

19(1)(e)

0

22(2)

0

26

39

19(1)(f)

0

22.1

0

27

30

20

0

22.2

0

28

0

21

4

22.3

0

   

2.3 Exclusions

Article

Nombre de
demandes

Article

Nombre de
demandes

Article

Nombre de
demandes

69(1)(a)

0

70(1)(a)

0

70(1)(d)

0

69(1)(b)

0

70(1)(b)

0

70(1)(e)

0

69.1

0

70(1)(c)

0

70(1)(f)

0

       

70.1

0

2.4 Support des renseignements divulgués

Disposition

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

13

0

0

Communication partielle

31

10

0

Total

44

10

0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition
des demandes

Nombre de pages
traitées

Nombre de pages
divulguées

Nombre de demandes

Communication totale

281

200

13

Communication partielle

27957

13970

41

Toutes exemptées

62

0

1

Toutes exclues

0

0

0

Demande abandonnée

10588

0

15

 
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100
pages traitées

101-500
pages traitées

501-1000
pages traitées

1001-5000
pages traitées

Plus de 5000
pages traitées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Communication totale

13

200

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

16

495

11

2333

7

3191

6

7881

1

70

Toutes exemptées

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Toutes exclues

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

14

0

0

0

0

0

0

0

1

0

Total

44

695

11

2333

7

3191

6

7881

2

70

2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation
requise

Avis
juridique demandé

Renseignements
entremêlés

Autres

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

Communication partielle

6

2

8

0

16

Toutes exemptées

0

0

0

0

0

Toutes exclues

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

1

0

0

0

0

Total

7

2

8

0

17

2.6 Présomption de refus

2.6.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes
fermées après le délai
prévu par la loi

Raison principale

Charge de
Travail

Consultation externe

Consultation
interne / capacité

Autres

22

16

2

1

3

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours après
le délai prévu par la loi

Nombre de demandes après le délai
prévu par la loi, dans les cas où le
délai n'a pas été prorogé

Nombre de demandes après le délai
prévu par la loi, dans les cas où le
délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

3

0

3

16 à 30 jours

2

0

2

31 à 60 jours

6

0

6

61 à 120 jours

4

1

5

121 à 180 jours

1

1

2

181 à 365 jours

2

2

4

Plus de 365 jours

0

0

0

Total

18

4

22

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total

0

0

0

PARTIE 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e)

Alinéa 8(2)m)

Total

0

0

0

PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

 

Nombre

Demandes de corrections reçues

0

Demandes de corrections acceptées

0

Demandes de corrections refusées

0

Mentions annexées

0

PARTIE 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes
nécessitant une prorogation

15(a)(i)
Entrave au
fonctionnement

15(a)(ii)
Consultation

15(b)
Traduction ou
conversion

Article 70

Autres

Communication totale

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

6

0

Toutes exemptées

0

0

0

0

Toutes exclues

0

0

0

0

Aucun document n'existe

0

0

1

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

Total

0

0

7

0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

15(a)(i)
Entrave au
fonctionnement

15(a)(ii)
Consultation

15(b)
Traduction ou
conversion

Article 70

Autres

1 à 15 jours

0

0

0

0

16 à 30 jours

0

0

7

0

Total

0

0

7

0

PARTIE 6 - Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations

Autres
institutions
fédérales

Nombre de pages
à traiter

Autres
organismes

Nombre de pages
à traiter

Reçues pendant la période
d'établissement de rapports

151

7780

0

0

En suspens à la fin de la période
d'établissement de rapports précédente

22

2099

0

0

Total

173

9879

0

0

Fermées pendant la période
d'établissement de rapports

160

8725

0

0

Reportées à la prochaine période
d'établissement de rapports

13

1154

0

0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Recommandations

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15
jours

16 à 30
jours

31 à 60
jours

61 à
120
jours

121 à
180
jours

181 à
365
jours

Plus
de 365
jours

Total

Communiquer en entier

18

8

4

1

0

0

0

31

Communiquer en partie

38

27

26

12

4

1

1

109

Exempter en entier

6

3

3

3

1

0

0

16

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

3

0

0

0

0

0

1

4

Total

65

38

33

16

5

1

2

160

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommandations

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15
jours

16 à 30
jours

31 à 60
jours

61 to
120
jours

121 to
180
jours

181 to
365
jours

Plus
de 365
jours

Total

Communiquer en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Communiquer en partie

0

0

0

0

0

0

0

0

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

PARTIE 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours

Nombre de
réponses reçues

Nombre de réponses
reçues après le délai

1 à 15

0

0

16 à 30

0

0

31 à 60

0

0

61 à 120

0

0

121 à 180

0

0

181 à 365

0

0

Plus de 365

0

0

Total

0

0

PARTIE 8 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

8.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

268 597,97 $

Heures supplémentaires

586,99 $

Biens et services

13 243,81 $

  Marchés pour les évaluations des facteurs relatif à la vie privée

0,00 $

 

  Marchés de services professionnels

0,00 $

 

  Autres

13 243,81 $

 

Total

282 428,77 $

8.2 Ressources humaines

Ressources

Voués à la LPRP
à temps plein

Voués à la LPRP
à temps partiel

Total

Employés à temps plein

3.7

0

3.7

Employés temps partiel et occasionnels

0

0

0

Employés régionaux

0

0

0

Experts-conseils et personnel d'agence

0

0

0

Étudiants

0

0

0

Total

3.7

0

3.7

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