Rapport annuel au Parlement 2015-2016
Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie I : Renseignements généraux

Ministère de la justice

La présente section donne une vue d’ensemble du ministère de la Justice qui permettra au lecteur de comprendre le contexte dans lequel la LPRP s’applique.

Le mandat du ministère de la Justice est double, à l’instar de la fonction de son ministre, qui agit également à titre de procureur général du Canada.

En appui au ministre de la Justice, le Ministère fournit des conseils et des directives en matière de politiques et de programmes aux fins de l’élaboration du contenu juridique des projets de loi, des règlements et des lignes directrices. En appui au procureur général du Canada, le Ministère est chargé de plaider dans les affaires civiles intentées par la Couronne fédérale ou en son nom, et de donner des avis juridiques aux organismes fédéraux chargés d’appliquer la loi ainsi qu’aux autres ministères.

Activités liées à la protection des renseignements personnels

La coordonnatrice de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) voit à l’élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la LPRP. La coordonnatrice est également responsable des politiques, des systèmes et des procédures qui découlent de la LPRP.

La coordonnatrice de l’AIPRP voit également à la coordination de la collecte des nouvelles données au ministère de la Justice. Cela assure le respect de la LPRP et, au besoin, la création de nouveaux fichiers de renseignements personnels ou de dossiers de programmes.

Le Bureau de l’AIPRP est responsable notamment :

  • de traiter les demandes présentées en vertu de la LPRP;
  • d’agir comme porte-parole du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi qu’auprès des ministères et organismes du gouvernement pour ce qui concerne l’application de la LPRP;
  • de donner suite aux demandes de consultation d’institutions fédérales concernant des documents du ministère de la Justice qui se trouvent dans leurs dossiers ou des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat;
  • de coordonner, de réviser, d’approuver et de diffuser les modifications ou les ajouts apportés à l’Info Source, une publication annuelle du gouvernement du Canada sur son organisation et ses fonds de renseignements;
  • de préparer le Rapport annuel au Parlement ainsi que d’autres rapports exigés par la Loi et autres documents exigés par les organismes centraux;
  • d’élaborer les politiques, les procédures et les lignes directrices qui assureront l’application rigoureuse de la LPRP au sein du Ministère;
  • de donner des conseils et de diffuser de l’information sur la LPRP afin de garantir le respect des obligations imposées par le gouvernement au sein du Ministère;
  • d’assurer la conformité à la LPRP et à ses règlements, de même qu’aux procédures et aux politiques connexes au sein du Ministère et
  • de participer à la préparation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et donner des conseils dans ce domaine.

Organisation de la mise en œuvre des activités liées à la protection des renseignements personnels

La coordonnatrice de l’AIPRP, également appelée la directrice de l’AIPRP, détient les pleins pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre en ce qui concerne l’administration de la Loi. Afin d’accroître le pouvoir de la haute gestion, la délégation de l’autorité absolue s’étend maintenant à la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, ainsi qu’à la dirigeante principale de l’information, du Secteur de la gestion. L’ordonnance de délégation se trouve à l’annexe A de ce rapport.

Au sein du Bureau de l’AIPRP, cinq (5) employés à temps plein ont été chargés de l’administration de la LPRP et autres fonctions connexes. L’organigramme du Bureau de l’AIPRP est présenté comme suit :

Organigramme du Bureau de l’AIPRP

Organigramme du Bureau de l'AIPRP

Organigramme du Bureau de l’AIPRP - Version texte

Ce tableau illustre la structure organisationnelle du bureau de l’AIPRP en énumérant les titres de chacun des postes :

  • Un directeur est à la tête du Bureau.
  • Un chef des politiques, un chef des opérations, un conseiller juridique et un adjoint administratif relèvent directement du directeur.
  • Un conseiller des politiques, rapports et évaluation et un administrateur des systèmes relèvent du chef des politiques.
  • 2 conseillers principaux/chefs d’équipe et 3 conseillers principaux
  • Chaque équipe relève d’un chef d’équipe :
    • L’équipe 1 est composée de 4 conseillers, 1 analyste et 1 analyste junior.
    • L’équipe 2 est composée de 4 conseillers, 1 analyste junior et 1 préposé au traitement

Des fonctionnaires du Ministère ont également contribué à l’application de la LPRP en faisant des recommandations quant à la communication de documents et en veillant à ce que la Loi soit observée.

Les étapes du traitement des demandes sont les suivantes :

Étapes du traitement des demandes

Étapes du traitement des demandes

Étapes du traitement des demandes - Version texte

Ce tableau illustre le cycle de traitement des demandes de renseignements personnels. Dès la réception d’une demande, celle-ci  est analysée et une recherche est menée pour faire la collecte de tous les documents pertinents, lesquels sont examinés en fonction des recommandations qui ont été reçues. Ces documents sont ensuite préparés afin de fournir une réponse au demandeur. Lorsque la préparation est finalisée, les documents sont révisés et approuvés par le directeur de l’AIPRP. Après approbation, ils sont transmis au demandeur. 

Des exemplaires des versions courantes d’Info Source, ainsi que des manuels et autres publications du Ministère sont mis à la disposition du public dans les salles de lecture de l’administration centrale et des bureaux régionaux. Bon nombre de ces publications sont également accessibles sur les sites Web du ministère de la Justice et du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Renseignements de nature administrative

Dépenses salariales et administratives

Au total, cinq (5) années-personnes ont été affectées à temps plein à l’administration de la LPRP, et les dépenses salariales se sont chiffrées à 383 518 $.

Les dépenses administratives se sont chiffrées à 62 310 $. Ceci inclut les contrats de service professionnels.

Les coûts ne comprennent pas les ressources utilisées par les autres secteurs du Ministère pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Réalisations

Le ministère de la Justice continue d’affirmer son leadership et d’améliorer son rendement pour faire en sorte que ses services répondent aux normes de qualité les plus élevées. Durant l’exercice 2015-2016, le Bureau de l’AIPRP a accompli les réalisations suivantes :

  • Afin de réduire les délais de traitement internes et la consommation de papier, le Bureau de l’AIPRP a utilisé SharePoint, une plate-forme d’application Web, pour le transfert d’information avec les bureaux de première responsabilité;
  • Pour mieux servir les Canadiens et Canadiennes, le ministère de la Justice a continué de faire partie du projet pilote relatif aux demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels en ligne. Les Canadiens et Canadiennes peuvent continuer à soumettre des demandes en ligne en vertu de la LPRP.
  • Afin de s’assurer que le processus de consultation demeure aussi efficace que possible, le Ministère a élaboré des lignes directrices pour la collectivité de l’AIPRP, lesquelles clarifient le rôle du Bureau de l’AIPRP dans les demandes reçues par d’autres institutions fédérales en vertu de la LPRP. De plus, afin de mieux servir la collectivité de l’AIPRP, le Bureau de l’AIPRP a mis à jour et communiqué ses normes de service en matière de consultation avec le ministère de la Justice. Les délais continuent d’être examinés périodiquement pour s’assurer qu’ils demeurent actuels;
  • Étant donné que la majorité des consultations avec le Bureau de l’AIPRP implique le secret professionnel de l’avocat, le Bureau de l’AIPRP a continué d’offrir à la collectivité de l’AIPRP une formation  sur ce sujet;
  • A continué à développer, à l’interne, des documents d’orientation et des outils afin d’assurer la cohérence et a continué à consigner les pratiques exemplaires et les leçons tirées. Ces documents d’orientation font couramment l’objet de discussions lors des réunions du personnel et sont mis à jour au besoin;
  • A continué la mise à jour des procédures internes afin de rehausser l’efficacité du traitement des demandes d’accès aux renseignements personnels et de partager ses pratiques exemplaires avec d’autres institutions gouvernementales et
  • A continué de réduire sa consommation de papier en imprimant les documents recto verso et en transmettant les documents communiqués aux demandeurs par voie électronique, dans la mesure du possible.

Sensibilisation et formation

Le personnel du Bureau de l’AIPRP donne régulièrement des conseils et de la formation informelle concernant l’application de la législation sur l’accès à l’information à des employés du Ministère appelés à examiner les documents faisant l’objet d’une demande en vertu de la LPRP.

Des séances formelles d’information et de sensibilisation sont également offertes aux autres secteurs du Ministère, au cours desquelles une attention particulière est portée aux aspects de la Loi qui touchent directement aux domaines de responsabilité des participants. Au cours de la période concernée, aucune séance n’a été offerte.

Le Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels (CDIPRP) a aussi offert des séances de formation à 280 employés du Ministère :

  • Formation sur les renseignements confidentiels du Cabinet (3 séances pour un total de 71 participants – conseillers juridiques du CDIPRP, conseillers juridiques désignés à l’AIPRP et parajuristes)
  • Renseignements confidentiels du Cabinet au Canada (30 participants – avocat-conseil du Ministère et autres)
  • Survol de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (3 séances pour un total de 96 participants)
  • Dîner-causerie – Renseignements confidentiels du Cabinet (35 participants – Secteur du droit public et des services législatifs)
  • Web X SharePoint (4 séances pour un total de 23 participants – avocat désigné de l’AIPRP)
  • Rapport entre la Loi sur la protection des renseignements personnels et la cybersécurité, les atteintes à la vie privée et la responsabilité civile (25 participants)

De plus, une formation officielle a également été donnée à 82 employés dans le cadre du Programme d’apprentissage du ministère de la Justice :

  • Principes fondamentaux de l’AIPRP – 2015 (2 séances pour un total de 37 participants)
  • Les fondements du secret professionnel de l’avocat dans un contexte gouvernemental (2 séances pour un total de 45 participants)

La formation sur l’AIPRP fait partie des cours recommandés dans le volet valeurs et éthique de la Feuille de route du Ministère à l’intention des nouveaux gestionnaires. Les employés ont aussi la possibilité de consulter la présentation électronique sur le site intranet du Ministère.

Le CDIPRP a aussi offert des séances d’information à l’extérieur du ministère de la Justice dans d’autres institutions gouvernementales (total approximatif de 320 participants) :

  • 2 séances avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et la collectivité de l’AIPRP concernant la révision du processus pour les renseignements confidentiels du Cabinet (pour un total approximatif de 250 participants)
  • À la Commission de la fonction publique (40 participants)
  • Loi sur la protection des renseignements personnels (10 participants – avocats, Services consulaires, Affaires mondiales Canada)
  • Secret professionnel de l’avocat (20 participants – Bureau de l’AIPRP de Transports Canada)

De plus, les employés du Bureau de l’AIPRP prennent régulièrement part à des rencontres de sensibilisation avec l’avocate du Bureau, au cours desquelles ils étudient de la jurisprudence récente concernant la LPRP. L’avocate du Bureau de l’AIPRP participe aux réunions mensuelles du Groupe de pratique sur l’AIPRP, au cours desquelles de l’information est échangée et des solutions viables sont proposées. Le Groupe de pratique, ouvert à tous les juristes du Ministère, y compris ceux des Services juridiques, se penche sur diverses questions liées au droit d’accès à l’information ou à la protection des renseignements personnels.

En plus des possibilités de mentorat et de partenariat, des présentations et ateliers sont offerts régulièrement au sein du Bureau de l’AIPRP sur des sujets variés touchant à l’application de la LPRP, de même que des politiques et procédures connexes. Ces activités permettent aux employés du Bureau de tirer profit de l’expertise et du savoir de leurs pairs.

Enfin, les employés du Bureau de l’AIPRP participent à des formations, à des conférences et à des séminaires organisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor et diverses associations sur des thèmes liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, contribuant à les tenir au fait des progrès et des tendances dans ce domaine.

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