Rapport annuel au Parlement 2015-2016
Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie III : Rapport Statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Ministère de la Justice du Canada

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 307
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 16
Total 323
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 300
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 23

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement - Nombre de demandes
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 7 15 0 0 0 0 0 22
Communication partielle 1 36 18 3 2 4 3 67
Exception totale 1 2 1 0 0 0 0 4
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 145 23 0 0 0 0 0 168
Demande abandonnée 36 3 0 0 0 0 0 39
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 190 79 19 3 2 4 3 300
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 2
19(1) b) 0
19(1) c) 1
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 1
21 3
22(1) a)(i) 1
22(1) a)(ii) 1
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 4
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 1
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 60
27 43
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 1
70(1) a) 1
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 1
70.1 1
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 22 0 0
Communication partielle 35 32 0
Total 57 32 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 407 394 22
Communication partielle 61 603 24 456 67
Exception totale 1 048 0 4
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 39
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 63 058 24 850 132
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Communication totale 21 256 1 138 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 15 572 34 6 159 8 4 515 5 4 767 5 8 443
Exception totale 2 0 1 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 77 828 36 6 297 9 4 515 5 4 767 5 8 443
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 11 1 0 0 12
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 11 1 0 0 12
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
12 6 3 0 3
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 2 2
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 2 2
181 à 365 jours 0 2 2
Plus de 365 jours 2 1 3
Total 2 10 12
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation - Article 70 15a)(ii) Consultation - Autres 15b) Traduction ou conversion
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 22 1 6 0
Exception totale 0 0 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 1 0
Total 23 1 8 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation - Article 70 15a)(ii) Consultation - Autres 15b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours 5 0 2 0
16 à 30 jours 18 1 6 0
Total 23 1 8 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 83 2 725 1 17
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 5 1 152 0 0
Total 88 3 877 1 17
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 84 3 840 1 17
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 4 37 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 7 3 0 0 0 0 0 10
Communication partielle 13 20 12 6 1 0 0 52
Exception totale 5 6 0 0 0 0 0 11
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 10 1 0 0 0 0 0 11
Total 35 30 12 6 1 0 0 84
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
1 à 15 2 13 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 13 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
12 0 0 0 12

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées : 0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $383,518
Heures supplémentaires $0
Biens et services
Contrats de services professionnels $0
Autres $62,130
Total Biens et services $62,130
Total $445,648
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 4.80
Employés à temps partiel et occasionnels 0.08
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.10
Total 4.98
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