Liste des lois et règlements

Le Ministre assume la responsabilité de l'application des lois et règlements suivants devant le Parlement :

  1. Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20
  2. Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e suppl.)
  3. Loi sur l'annulation du mariage (Ontario), S.R.C. 1970, ch. A-14
  4. Loi sur l'arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e suppl.)
  5. Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13
  6. Loi sur la Charte des droits des victimes, L.C. 2015, ch. 13
  7. Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9
  8. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47
  9. Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
  10. Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2e suppl.)
  11. Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch. 13
  12. Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, L.R. 1985, ch. T-2
  13. Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7; L.C. 2002, ch. 8, art. 14
  14. Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26
  15. Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44 (réimprimée dans L.R. 1985, Appendice III)
  16. Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, L.C. 2011, ch. 4
  17. Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, art. 121
  18. Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e suppl.)
  19. Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, L.C. 2001, ch. 4, partie 1
  20. Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6
  21. Loi sur l'enrôlement à l'étranger, L.R. 1985, ch. F-28
  22. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e suppl.)
  23. Loi sur l'extradition, L.C. 1999, ch. 18
  24. Loi sur l'identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
  25. Loi sur l'immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18
  26. Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7
  27. Loi d'interprétation, L.R. 1985, ch. I-21
  28. Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
  29. Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.)
  30. Loi sur les Lois révisées du Canada (1985), L.R. 1985, ch. 40 (3e suppl.)
  31. Loi sur le mariage civil, L.C. 2005, ch. 33
  32. Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46
  33. Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29
  34. Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
  35. Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5
  36. Loi canadienne sur les prises, S.R.C. 1970, ch. P-24
  37. Loi sur la protection de l'information, L.R. 1985, ch. O-5; L.C. 2001, ch. 41, art. 25
  38. Loi sur la réédiction de textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20
  39. Loi de réparation consécutive à une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
  40. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50; L.C. 1990, ch. 8, art. 21
  41. Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, L.R. 1985, ch. S-20; L.C. 2000, ch. 5, art. 60
  42. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8
  43. Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, L.C. 2014, ch. 20, art. 376
  44. Loi de 2013 sur la succession au trône, L.C. 2013, ch. 6
  45. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1
  46. Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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