Fonds de protection des locataires - Appel de propositions par anticipation

Aperçu

Le Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) lance un appel de propositions anticipé pour combler les lacunes en matière de services juridiques, de soutien et d'information pour les locataires partout au Canada.

Le budget de 2024 a annoncé un financement de 15 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir l'accès à des services d'information et de conseils juridiques aux locataires confrontés à des problèmes de logement légal.

Cet appel de propositions anticipé vise à améliorer l'accès à la justice pour les locataires grâce à des ressources, des conseils et de l'information. Ces ressources réduiront davantage les obstacles à la justice et aideront les locataires à naviguer et à surmonter les questions juridiques des locataires.

L'appel de propositions par anticipation pour le fonds de protection des locataires est maintenant fermé. La date limite pour soumettre une proposition était le 1^er octobre 2024 à 23 h 59 HNP.

Objectifs et résultats

L'objectif ultime de cette possibilité de financement est d'accroître l'accès à la justice pour les locataires au Canada.

Toutes les demandes doivent démontrer une harmonisation avec les résultats prévus :

Immédiat : Capacité accrue de renforcer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des questions de justice.
Intermédiaire : Sensibilisation et connaissance accrues du système de justice, y compris les droits et les obligations.
Ultime : Accès accru à la justice.

Possibilité de financement

L'appel de propositions anticipé comprend deux principaux volets de financement :

Vulgarisation et information juridiques
Services d'information et de conseil juridiques

Remarque : Les demandeurs peuvent inclure l'un ou les deux volets de financement dans leur demande.

Vulgarisation et information juridiques (y compris la recherche et l'élaboration de politiques)

Les objectifs de ce volet sont les suivants :

Aider les locataires à accroître leur sensibilisation et leur connaissance de leurs droits et des options juridiques lorsqu'ils traitent de questions de logement ;
Renforcer la capacité de résoudre les problèmes juridiques systémiques des locataires.

Cela permettra aux personnes de connaître et de comprendre les lois qui s'appliquent à elles, de s'y retrouver dans les processus et les systèmes de location provinciaux et territoriaux et de les aider à prendre des décisions éclairées lorsqu'elles sont confrontées à des questions juridiques liées à la location. Il aidera également les organismes de défense des locataires à entreprendre des recherches et à élaborer des politiques pour s'attaquer aux problèmes juridiques systémiques des locataires.

Les ressources de VIJ doivent être présentées dans un langage simple, dans des formats accessibles et dans plusieurs langues en fonction des publics cibles.

Les activités du projet pourraient inclure :

Élaboration, adaptation, traduction et diffusion de ressources de VIJ sur les lois provinciales et territoriales concernant les questions de logement des locataires et les moyens d'accéder aux voies de résolution lors du traitement d'un cas.
Séances de formation juridique pour les organismes qui soutiennent les groupes de population touchés de manière disproportionnée par les problèmes juridiques liés à la location (par exemple, les personnes à faible revenu, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées).
Séances d'éducation juridique et d'information pour les locataires.
Campagnes d'éducation et de sensibilisation du public.
Des activités de sensibilisation qui aideraient les locataires et les organismes à mieux connaître les droits des locataires.
Recherche et élaboration de politiques sur les questions juridiques relatives aux locataires.

Services d'information et de conseil juridiques

Ce volet aidera à éliminer les obstacles à la justice auxquels sont confrontés les locataires. Les projets appuieront la prestation de services d'information et de conseils juridiques pour aider les particuliers à comprendre leurs options et à s'y retrouver dans leurs questions particulières de location juridique.

Des fonds sont disponibles pour soutenir un nombre limité de projets avec des organisations qui ont actuellement de l'expérience dans la défense des droits des locataires et/ou la prestation de services juridiques aux locataires.

Les activités admissibles comprennent :

Financement salarial d'un avocat salarié et/ou embauche d'une liste d'avocats pour fournir des conseils juridiques indépendants gratuits aux locataires.
Des travailleurs de soutien et des navigateurs pour offrir un soutien supplémentaire aux personnes (naviguer les processus de la Commission des locataires, soutenir les réunions avec les avocats, fournir des aiguillages vers d'autres services, aider avec les formulaires et la documentation, etc.)

Critères d'évaluation

Les demandes doivent clairement démontrer ce qui suit :

La demande répond aux objectifs de l'appel de propositions et démontre l'harmonisation avec les résultats prévus.
Le demandeur connaît les besoins de la communauté et a l'expérience dans le domaine de la défense des droits des locataires.
La demande a clairement énoncé les activités proposées pour répondre aux besoins des groupes de population identifiés et l'impact attendu de l'atteinte des objectifs du projet.
La demande a intégré des considérations clés dans les activités proposées.
Les dépenses budgétaires sont raisonnables et correspondent aux activités proposées.
Le demandeur a une stabilité organisationnelle et des structures de soutien solides.
Le demandeur a des pratiques de gestion financière efficaces.

Rapports et livrables

Les candidats retenus devront remplir des rapports de projet, y compris la collecte de données ventilées par sexe, âge, handicap, origine ethnique, revenu et langue (modèles fournis par le PJPI) pour les services de conseils juridiques.

Les principaux livrables du projet seront les suivants :

Plan de travail détaillé.
Rapports financiers semestriels.
Rapports annuels sur les projets et collecte de données sur les clients.
Rapports financiers annuels, y compris les rapports financiers vérifiés.

Considérations clés

Les considérations clés suivantes doivent être prises en compte dans l'élaboration des demandes pour cette possibilité de financement anticipée et être présentes dans la demande.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

L'ACS Plus est un outil analytique utilisé pour appuyer l'élaboration d'initiatives adaptées et inclusives, y compris des politiques, des programmes et des services. Les projets dans le cadre de cette initiative devront intégrer une optique d'ACS Plus et être en mesure de tenir compte des facteurs intersectionnels pertinents, tels que la race, l'origine ethnique, le sexe, le revenu, l'âge, le handicap, la langue, le statut d'immigration, etc., pour tenir compte des expériences de diverses populations. Lors de la préparation de votre demande, veuillez préciser comment les activités que vous proposez tiendront compte de divers individus et groupes et répondront à leurs besoins.

Pour en savoir plus sur l'ACS Plus, nous vous encourageons à suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l'analyse comparative entre les sexes Plus.

Tenant compte des traumatismes

La pratique tenant compte des traumatismes est un modèle centré sur le client qui repose sur les connaissances sur l'impact de la violence et des traumatismes sur la vie et la santé des gens. Il exige que les programmes intègrent ces connaissances dans tous les aspects de la pratique et de la programmation de manière à favoriser la sécurité, le respect et l'autonomisation de leurs clients. Votre demande doit démontrer une compréhension de la pratique tenant compte des traumatismes et décrire comment cette pratique sera intégrée aux activités du projet.

Langues officielles

À l'appui de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le ministère de la Justice s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du ministère de la Justice qui ont une incidence importante sur le développement de ces communautés, et à prendre des mesures pour s'assurer que les programmes et les services du ministère de la Justice rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent :

la sensibilisation des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de mieux leur faire comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice ; et
encourager les contacts entre les organismes qui reçoivent de l'aide financière et les organismes/groupes de langue officielle en situation minoritaire afin de s'assurer que les besoins de ces communautés sont pris en considération par rapport aux projets proposés pour le financement du ministère de la Justice.

Les demandes doivent décrire comment le projet proposé tiendra compte des besoins des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.

Informations complémentaires

Durée du projet

La durée de votre projet dépendra des objectifs et des activités proposés. Les projets devraient commencer dès l'hiver 2025. Tous les projets devront se terminer au plus tard le 31 mars 2029.

Quel est le montant du financement disponible pour chaque projet ?

Le niveau de financement variera d'un projet à l'autre en fonction de la nature et de la portée des activités proposées.

Projets de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) : Jusqu'à un maximum de 500 000 $ par projet.
Projets de services d’information et de conseil juridiques : Jusqu'à un maximum de 750 000 $ par projet.
VIJ et conseils juridiques (deux volets de financement) : Jusqu'à un maximum de 1 000 000 $ par projet.

Qui peut demander ce financement ?

Nous encourageons fortement les organisations qui ont de l'expérience dans l'élaboration ou la prestation de la VIJ et/ou dans le travail sur des questions de justice liées au droit de la location à soumettre une demande.

Les demandeurs doivent être en mesure de démontrer dans leur proposition leur expérience dans l'élaboration et la prestation d'information, de services et de soutiens juridiques aux locataires. Si un organisme n'a pas d'expérience significative dans le domaine des locataires, la demande doit démontrer comment cette expertise sera obtenue (par exemple, par le biais de partenariats ou de l'engagement communautaire).

Les candidats éligibles sont les suivants :

Organismes canadiens sans but lucratif
Cliniques et associations juridiques
Prestataires d'aide juridique
Organismes d'information et d'éducation juridique (VIJ)
Organismes de défense du logement

Décisions de financement

Étant donné que le financement est limité, le ministère pourrait ne pas être en mesure d'approuver toutes les demandes admissibles.

Les décisions de financement seront communiquées par courriel aux personnes-ressources indiquées dans la demande.

Si votre projet est approuvé, le ministère communiquera avec vous pour connaître les prochaines étapes. Une entente de financement doit être signée avec le ministère avant de pouvoir commencer les activités du projet. De plus, les bénéficiaires de financement devront obtenir la permission du ministère de la Justice avant toute annonce publique du financement.

Séances d'information

Des séances d'information seront organisées pour donner un aperçu des principaux critères et du processus de demande. Les séances d'information porteront sur les deux volets de financement et auront lieu aux dates et heures suivantes :

Jeudi 25 juillet 2024 de 13h00 à 14h00 HNE – Session en anglais
Vendredi 26 juillet 2024 de 11h00 à 12h00 HNE – Session en français
Mercredi 14 août 2024 de 13h00 à 14h00 HNE – Session en anglais
Jeudi 22 août 2024 de 11h00 à 12h00 HNE – Session en français

Pour participer à une séance d’information, veuillez cliquer sur le lien correspondant à la date et à l’heure de la séance de votre choix. Toutes les séances se dérouleront par le biais de MS Teams.

Comment présenter une demande de financement