Programme juridique de partenariats et d’innovation

Possibilité de financement

Appel à l’action no 50

« Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous demandons au gouvernement fédéral de financer, en collaboration avec les organisations autochtones, la création d’instituts du droit autochtone pour l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada. »

Les peuples autochtones au Canada ont des lois et des traditions juridiques uniques. La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a constaté que les pensionnats indiens ont fait perdre aux survivants et à des communautés entières leur lien avec leurs lois, leur langue et leur culture. Pour que les lois autochtones puissent répondre aux besoins des communautés autochtones d’aujourd’hui, elles doivent passer par un processus de revitalisation. La CVR a également constaté que la revitalisation des lois autochtones est un moyen d’aider les peuples autochtones à élaborer des réponses uniques aux défis auxquels sont confrontées leurs communautés, à l’interne et dans les différents groupes autochtones.

Le gouvernement reconnaît l’importance de revitaliser les systèmes juridiques autochtones ainsi que le rôle important que peuvent jouer les instituts de droit autochtone, en partenariat avec les communautés autochtones, afin de comprendre, d’élaborer et de mettre en œuvre les lois autochtones.

Aperçu

Dans le budget de 2019, dans le contexte de « Réaliser des progrès à l’égard des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le gouvernement du Canada a répondu à l’appel à l’action no 50 en proposant d’investir 10 millions de dollars sur 5 ans à l’appui d’initiatives concernant les lois autochtones partout au Canada dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI), afin de favoriser l’égalité des peuples autochtones dans le système juridique canadien.

Cet appel de propositions appuiera le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones en finançant des initiatives qui feront progresser l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones.

But et objectifs du financement

Le présent appel de propositions a pour objectif de financer des projets qui aident à appuyer l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice conformément aux cultures particulières des peuples autochtones du Canada. L’intention est de financer, dans toutes les régions du Canada, des projets de revitalisation des lois autochtones qui font appel aux traditions juridiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, le PJPI soutiendrait des projets visant à :

  • élaborer des lois autochtones par la recherche sur les pratiques traditionnelles ou coutumières, y compris sous des formes modernes ou modifiées au fil du temps;
  • appuyer la mise en application des lois autochtones par les communautés autochtones;
  • accroître la compréhension des lois autochtones au sein des communautés autochtones et par tous les Canadiens.

Que sont les lois autochtones?

Tel que défini dans le rapport final, le « droit des Autochtones » est l’ensemble des lois canadiennes relatives aux peuples autochtones du Canada et à leurs terres et biens, comme la Loi sur les Indiens, les lois sectorielles comme la Loi sur la gestion des terres des premières nations et l’alinéa 718.2e) du Code criminel du Canada. Cela comprend également les lois coloniales et britanniques, les lois constitutionnelles, les proclamations royales, les traités internationaux et la jurisprudence.

Aux fins de cette possibilité de financement, les « lois autochtones » sont les lois et traditions juridiques qui régissent les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que leurs relations avec les autres nations. Cela comprend les lois détenues et appliquées par les communautés individuellement et au sein de structures de gouvernance plus larges ou entre elles, en relation avec tous les aspects de la gouvernance. Les lois autochtones peuvent prendre différentes formes, allant des cérémonies et des récits traditionnels aux lois et aux règlements administratifs écrits, et peuvent comprendre des instruments liés aux lois canadiennes comme la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

Cette possibilité de financement appuie chacun des objectifs du PJPI :

  • Promouvoir et encourager la participation dans l’identification des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et réponses possibles à l’égard du système de justice.
  • Encourager les innovations dans le système de justice afin d’assurer un meilleur accès à la justice.
  • Accroître les connaissances, la sensibilisation, la compréhension et un dialogue éclairé parmi les intervenants du système de justice et/ou le public sur des enjeux liés à la justice notamment l’accès à la justice, le racisme, les langues officielles, l’antiterrorisme, la détermination de la peine et toute autre question nouvelle afférente à la justice, y compris des enjeux liés à la justice sur la scène internationale.

Renforcement des capacités

La revitalisation des lois autochtones est un projet (multi)générationnel. La priorité va être accordée aux projets qui visent à accroître la capacité d’un institut ou d’une ou de plusieurs communautés à continuer à travailler dans ce domaine au delà du projet.

Qui peut présenter une demande de financement?

  • Organisations non gouvernementales et organismes sans but lucratif canadiens
  • Établissements d’enseignement canadiens
  • Bandes, conseils tribaux et gouvernements autonomes des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Activités admissibles

Les activités pouvant être appuyées financièrement peuvent comprendre :

  • Entrevues avec des Aînés/projets d’histoire orale
  • Apprentissage sur le terrain, y compris les stages pratiques sur le terrain et l’immersion culturelle
  • Renforcement des capacités au sein des instituts et des communautés autochtones pour poursuivre le travail de revitalisation des lois autochtones dans d’autres communautés ou domaines du droit à l’avenir
  • Conférences, ateliers et séances de formation
  • Élaboration de programmes d’études
  • Élaboration de codes et de lois types
  • Projets pilotes qui testent des modèles pour les tribunaux ou d'autres institutions
  • Projets de mobilisation et de sensibilisation de la communauté
  • Projets de vulgarisation et d’information juridiques

Comme le but du financement accordé en réponse à appel à l’action no 50 est d’aider à la revitalisation des lois autochtones, la priorité sera accordée aux demandes portant sur les lois autochtones plutôt qu’à celles liées aux approches autochtones du droit canadien existant (par ex. les rapports Gladue).

Qu’est-ce qui n’est pas admissible?

Le financement disponible relativement l’appel à l’action no 50 est fondé sur des projets. Il n’est pas destiné à financer des programmes à long terme ou des coûts de mise en œuvre, à l’exception peut-être des projets pilotes qui pourraient éventuellement devenir des projets autosuffisants.

Les fonds ne peuvent être utilisés pour :

  • l’achat de terrains, de bâtiments, de véhicules, ainsi que la majorité des dépenses en capital;
  • les coûts liés au projet engagés avant l’approbation;
  • les dépenses de fonctionnement de base;
  • le chevauchement de programmes ou de services déjà financés ou fournis par d’autres organisations ou ministères du gouvernement.

Les demandes de financement qui visent exclusivement les lois fédérales ou provinciales ne sont pas admissibles.

Quel est le montant offert par projet?

Le montant du financement varie selon le projet en fonction de la nature et de la portée des activités proposées.

Jusqu’à 500 000 $ par projet pour une période maximale de 4 ans (du 1er avril 2020 au 31 mars 2024) avec un maximum de 200 000 $ par exercice financier. Les fonds sont limités, et il est nécessaire de veiller à ce qu’ils soient répartis entre les diverses régions et accordés en tenant compte des différences entre les projets. Malheureusement, il est impossible de garantir que tous les projets admissibles seront acceptés.

Durée du projet?

Les projets pluriannuels (jusqu’à 4 ans) sont admissibles, mais tous les fonds doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier 2023-2024.

Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement?

1e novembre 2019

Comment faire une demande de financement?

Pour présenter une demande de financement, veuillez remplir le formulaire de demande ou de proposition : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_04.html.

Principaux facteurs à prendre en considération

Voici les principaux facteurs qui doivent être pris en considération lors de l’élaboration des demandes pour cette possibilité de financement et mis en évidence dans vos propositions :

Analyse comparative entre les sexes plus

Les femmes, les filles et les personnes LGBTQ2I+ autochtones ont fait l’objet de niveaux élevés de discrimination et de violence. Lorsque vous préparez votre proposition, veuillez préciser comment les activités proposées auront un impact sur divers groupes de femmes et d’hommes, comme les aînés, les jeunes et les personnes LGBTQ2I+. La CVR a rejeté toute utilisation de lois autochtones ou autres qui traitent fondamentalement les femmes et les hommes d’une manière qui communique ou crée une subordination, et a appelé à la contestation de toute loi entrant dans cette catégorie, sans toutefois miner les systèmes juridiques autochtones sous-jacents.

Approche fondée sur les différences et régionalisme

La CVR a reconnu que chaque nation autochtone a ses propres lois culturelles spécifiques. En accordant le financement relativement à l’appel à l’action no 50, nous nous assurerons de soutenir une vaste représentation régionale des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Lors de la préparation de votre proposition, veuillez préciser quels domaines juridiques au sein de quelles communautés autochtones sont soutenus par votre proposition. La priorité peut être accordée aux demandes qui proposent de servir des communautés ou des régions qui n’ont pas déjà reçu d’aide financière en réponse à l’appel à l’action no 50.

Partenariats communautaires

La CVR a désigné les instituts de droit autochtone comme un instrument de financement approprié pour appuyer l’élaboration, l’utilisation et la compréhension des lois autochtones. Toutefois, les lois autochtones sont détenues par les communautés autochtones et au sein de celles ci, et leur revitalisation doit être dirigée par les peuples autochtones. Par conséquent, les demandes qui sont présentées avec l’appui des communautés autochtones ou en partenariat avec elles vont être jugées comme prioritaires.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la possibilité de financement relativement à l’appel à l’action no 50 et sur la façon de présenter une demande, veuillez communiquer avec :

Gestionnaire du Programme juridique de partenariats et d’innovation
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613 941 4193
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca

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