Document technique

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence

(Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation)

Ministère de la Justice Canada
Mis à jour le 1^er décembre, 2014

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Table des matières

• I : Bedford c Procureur général du Canada
• II : Réponse à l'arrêt Bedford : Projet de loi C-36
  • Objectifs de la loi
  • Infractions : Ceux qui achètent des services sexuels et les tierces parties
  • Immunités : vendeurs
  • Infractions : méfaits causés à la collectivité
  • Enjeux liés à la sécurité
• III : Contexte international
• Annexe A - Bibliographie
• Consultation publique en ligne sur les infractions liées à la prostitution au Canada – Résultats finals
• Communiqué de presse et fiche d'information
• Fiche d’information - Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation
• Questions et réponses - Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation