Rapport annuel 2024-2025 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes
Présenté par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada.
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2025
J1-23F-PDF
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV
- 3. Rapport sur les plaintes faites au ministère de la Justice liées à la CCDV
- 4. Conclusion
1. Introduction
La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV crée des droits prévus par la loi à l’échelle fédérale pour les victimes d’actes criminels. La Loi a établi les droits suivants pour les victimes : le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit de demander un dédommagement. La Loi prévoyait également que tout ministère, agence ou organisme fédéral établisse un mécanisme d’examen des plaintes relatives à la violation alléguée de ces droits.
En juillet 2015, le mécanisme du ministère de la Justice (le Ministère) de traitement des plaintes liées à la CCDV (mécanisme de traitement des plaintes) a été établi, et la politique connexe (politique de traitement des plaintes) a été approuvée par le sous-ministre (SM) de la Justice du Canada. Mise à jour en septembre 2016 (voir la section 2, ci-dessous), la politique de traitement des plaintes prévoit qu’un rapport doit être présenté au SM dans les six mois suivant la fin de l’exercice. Le rapport doit inclure les renseignements suivants :
- le nombre de plaintes présentées au Ministère;
- la façon dont ces plaintes ont été traitées;
- la durée moyenne de traitement d’une plainte.
La politique de traitement des plaintes prévoit également que le rapport doit être divulgué de façon proactive sur le site Web du Ministère.
Voici le dixième rapport annuel du Ministère. Il fournit les renseignements requis pour la divulgation proactive de toutes les plaintes liées à la CCDV reçues entre le 23 juillet 2024 et le 23 juillet 2025.
Aux fins du présent rapport, une « plainte » s’entend de toute soumission reçue par le ministère accompagnée d’un formulaire de plainte liée à la CCDV (le formulaire de plainte). Le ministère exige un formulaire de plainte pour enregistrer officiellement une plainte liée à la CCDV. Une « demande de renseignements » s’entend de toute correspondance qui ne comprend pas un formulaire de plainte officiel. Par souci d'exhaustivité, le ministère inclut à la fois les plaintes et les demandes de renseignements dans le présent rapport.2. Politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV
La politique de traitement des plaintes prévoit que le sous-ministre adjoint principal, secteur des politiques (SMAP) agit comme premier palier d’intervention à la suite de l’examen interne de plaintes admissibles effectué par le directeur général (DG) concerné. Si le plaignant n’est pas satisfait de la réponse obtenue de la SMAP (premier niveau), il peut demander que sa plainte soit examinée par le SM (deuxième niveau). La politique de traitement des plaintes prévoit également qu’une victime qui a épuisé tous les recours prévus par le mécanisme de traitement interne des plaintes et qui n’est pas satisfaite de la réponse du SM obtiendra du Ministère de l’information sur la possibilité de communiquer avec le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pour exprimer ses préoccupations.
Les victimes fournissent les renseignements requis pour le dépôt d’une plainte au moyen du formulaire de plainte officielle, lequel se trouve sur la page Web du Ministère Comment déposer une plainte auprès du ministère de la Justice du Canada. Selon la politique sur les plaintes, la page Web et le formulaire de plainte précisent tous deux que le Ministère est responsable des types ci-dessous de plaintes relatives à la CCDV :
- les plaintes concernant des renseignements généraux que le plaignant a demandés sur le système de justice pénale, qui se rapportent au droit à l’information;
- les plaintes concernant l’accès des victimes à une aide financière au moyen du Fonds d’aide aux victimes du Ministère pour assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui se rapportent au droit de participation.
Si la plainte ne se rapporte pas à l’une des plaintes susmentionnées, il est probable qu’elle n’est pas admissible en ce qui concerne les responsabilités du Ministère au chapitre de la CCDV.
3. Rapport sur les plaintes faites au ministère de la Justice liées à la CCDV
3.1 Nombre de plaintes et de demandes présentées au Ministère
Au cours de l’exercice 2024-2025, le Ministère a reçu 15 plaintes et 391 demandes de renseignements liées à la CCDV. En comparaison, 36 plaintes et 290 demandes de renseignements ont été reçues en 2023-2024, 25 plaintes et 200 demandes de renseignements en 2022-2023, 27 plaintes et 189 demandes de renseignements en 2021-2022, 7 plaintes et 160 demandes de renseignements en 2020-2021, 7 plaintes et 88 demandes de renseignements en 2019-2020, 10 plaintes et 105 demandes de renseignements en 2018-2019, 12 plaintes et 114 demandes de renseignements en 2017-2018, 6 plaintes et 88 demandes de renseignements en 2016-2017, et 10 plaintes et 119 demandes de renseignements en 2015-2016.
3.2 Façon dont ces plaintes et demandes ont été traitées
Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) prend très au sérieux toutes les plaintes et demandes de renseignements, et notre processus interne consiste à répondre à chacune d'entre elles afin de fournir les informations pertinentes et d'expliquer pourquoi la plainte n'était pas liée à la politique du ministère en matière de plaintes liée à la CCDV, sauf si la correspondance était frivole, vexatoire ou abusive). Une fois mise en Å“uvre, des renseignements limitées issues de chaque plainte ou demande ont été saisies dans une base de données Excel afin de recueillir les données nécessaires à des fins d'évaluation et d’établissement de rapport.
Plaintes et demandes des victimes
Les 15 plaintes n’ont pas nécessité d’examen supplémentaire et n’ont pas été transmises à un niveau supérieur dans le cadre du processus officiel de traitement des plaintes (c'est-à -dire examen initial par le DG, examen et réponse par la SMAP, examen et réponse par le SM).
En 2024-2025, près de la moitié des 15 plaintes et des 391 demandes de renseignements reçues de victimes portaient sur des questions liées à l’administration provinciale de la justice. D’autres plaintes et demandes de renseignements reçues portaient sur des questions en matière d’immigration et de citoyenneté; des questions en matière civile, et des plaintes contre d’autres organismes gouvernementaux fédéral ou provinciaux. Dans les cas d’administration provinciale de la justice (par exemple, les plaintes contre la police, l’issue d’une affaire, la conduite de la Couronne, les questions relevant du droit familial provincial; la fraude alléguée, et les préoccupations liées à la sécurité personnelle), les victimes ont été aiguillées aux services pouvant leur offrir de l’aide ou des renseignements ou ont reçu un lien vers le répertoire des services aux victimes du CPCV pour les aider à localiser les services d’aide aux victimes dans leur région.
Autres demandes
Les demandes restantes ont été acheminées aux divisions appropriées du Ministère aux fins d’examen et de réponse. Voici des exemples de telles demandes de renseignements :
- une demande non liée aux victimes a été acheminée à la Ligne téléphonique des demandes de renseignements généraux du Ministère;
- les demandes adressées à la ministre de la Justice du Canada ont été acheminées à l’Unité de la correspondance ministérielle du Ministère aux fins de réponse.
3.3 Durée moyenne de traitement d’une plainte ou d’une demande
La politique exige qu'une réponse écrite soit préparée et envoyée dans les trois jours ouvrables. Il a fallu 1,9 jours ouvrables pour évaluer une plainte ou une demande et envoyer une première réponse. 397 réponses ont été fournies dans le délai imparti de 3 jours ouvrables maximum. En raison de l’augmentation du volume, 9 réponses ont été fournies dans un délai de 4 jours ouvrables. Le CPCV s’est donné comme objectif de fournir une réponse complète et détaillée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de chaque plainte ou demande de renseignement. Toutefois, dans les rares fois où le CPCV avait besoin de plus de temps pour fournir une réponse complète, le plaignant a reçu un avis (dans les 3 jours ouvrables) l’informant du fait que ses renseignements étaient en cours d’examen et qu’une réponse approfondie lui serait envoyée dès que possible.
4. Conclusion
Le ministère a rempli ses obligations dans 397 cas, 9 des 406 réponses ayant été fournies en dehors des délais et du protocole prévus dans la politique de traitement des plaintes de la CCDV.
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