Accès légal – Document de consultation

Justice Canada
Industrie Canada
Solliciteur général du Canada

25 août 2002

* La période pour répondre au document de consultation publique sur l'accès légal est prolongée jusqu'au 16 décembre 2002

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Table des matières

• Introduction
  • Un environnement qui évolue très rapidement
  • La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe
  • Objectifs de politique générale
  • Le processus de consultation
• Propositions législatives
  • Infrastructure
    • Obligation de garantir la capacité d'interception
    • Droit nouveau
    • Exigences générales
    • Règlements
    • Exemption
    • Mécanisme de conformité
    • Coûts
  • Modifications au Code criminel
    • Ordonnances de production
    • Ordonnance générale de production
    • Ordonnance spécifique de production
    • Ordonnace afin d'obtenir des données sur un abonné ou un fournisseur de service
    • Ordonnance d'assistance
    • Ordonnance de conservation
    • La propagation des virus informatiques
    • Interception du courrier électronique
    • Modifications à la Loi de la concurrence
  • Autres moyens permettant de recueillir des renseignements sur les abonnés et les fournisseurs
• Conclusion
• Annexe 1: Interception
• Annexe 2: Perquisition et saisie

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