La législation sur la banque de données génétiques - Document de consultation 2002
Table des matières
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Dispositions du Code criminel relatives aux empreintes génétiques
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Questions soumises à la consultation
- Sujet no 1 : Est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d'infractions désignées à l'article 487.04 du Code criminel ?
- Sujet no 2 : Devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques ?
- Sujet no 3 : Devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée « rétroactive » de la législation relative à la banque de données génétiques ?
- Sujet no 4 : Devrait-on modifier le Code criminel afin de corriger certaines questions de procédure ?
- Sujet no 5 : Doit-on prévoir la possibilité d'un nouveau prélèvement dans les cas où le profil d'identification génétique a été retiré de façon permanente de la Banque nationale de données génétiques par effet de la loi ?
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