Possibilités de réformes supplémentaires du processus disciplinaire de la magistrature fédérale

Liste de questions aux fins de discussion

Cette section reproduit la liste des questions soulevées aux fins de discussion dans chaque section de la partie 3.

3.1 Qui peut effectuer une plainte et éliminer une plainte

3.2 Plaintes anonymes

3.3 Rôle des plaignants

3.4 Plaintes des procureurs généraux

3.5 Participation des non-juristes, des avocats et des juges puînés au processus disciplinaire

Non-juristes

Avocats

Juges puînés

3.6 Rôle des comités d'examen

3.7 Comités d'enquête

Portée de l'enquête

Interdictions de publication et audiences à huis clos

Règles de procédure concernant les enquêtes

3.8 Avocat chargé de présenter l'affaire et avocat du comité

3.9 Le Conseil plénier

3.10 Éventail des sanctions pour inconduite et motifs de révocation

Éventail de sanctions pour inconduite

À la lumière des considérations précédentes :

Motifs de révocation

3.11 Rôle du ministre de la Justice

3.12 Révision judiciaire

3.13 Honoraires de l'avocat du juge

3.14 Délais

3.15 Un processus public : Trouver un équilibre entre la confidentialité, la transparence et la responsabilité