Signification à la Couronne

Avis :

Afin d’atténuer le plus possible les répercussions de la pandémie de la COVID-19 sur le système de justice, le ministère de la Justice a mis en place des mesures temporaires de signification par voie électronique pour la signification à la Couronne. La signification à la Couronne a trait à l’introduction de procédures (actions en justice) contre l’État. Pour signifier la Couronne, le procureur général du Canada ou tout autre ministre de la Couronne, les membres du public ou leurs représentants légaux peuvent maintenant signifier le bureau régional approprié du ministère de la Justice Canada par courriel ou par télécopieur. La Couronne acceptera les documents signifiés par voie électronique.

Veuillez noter que les documents pour saisir le salaire d'un fonctionnaire fédéral doivent être signifiés conformément à la Loi sur la saisie-arrèt et la distraction de pensions. Les documents doivent être signifiés au Greffe de la saisie-arrêt approprié selon le Règlement sur la saisie-arrêt.

Cour fédérale

Pour introduire une instance contre la Couronne, le procureur général du Canada ou tout autre ministre de la Couronne, la documentation appropriée doit être déposée au greffe de la Cour fédérale. Bureaux régionaux du greffe de la Cour fédérale.

Lorsque la Couronne est poursuivie en Cour fédérale, la partie défenderesse concernée est « Sa Majesté la Reine ». En ce qui concerne la Cour fédérale, la signification au procureur général est prévue à la règle 133 des Règles des Cours fédérales.

Cour provinciale

Une instance contre la Couronne, le procureur général du Canada ou tout autre ministre de la Couronne débute par la signification au sous-procureur général du Canada, soit au bureau du sous-procureur général à Ottawa ou au bureau régional approprié du ministère de la Justice du Canada. Lorsque la Couronne est poursuivie en cour provinciale, la partie défenderesse concernée est « le procureur général du Canada ».

L’adresse du sous-procureur général du Canada est :
Bureau du sous-procureur général du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario), K1A 0H8

Dans le cas des instances devant les tribunaux provinciaux, la signification au procureur général du Canada est prévue à l’article 4 du Règlement sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux).

Bureaux régionaux

Région de la capitale nationale

Section du contentieux des affaires civiles
Ministère de la Justice du Canada
50, rue O’Connor, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Téléphone : 613-670-6214
Télécopieur : 613-954-1920
Courriel : AGC_NCRLitigation@justice.gc.ca

Provinces de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador)

Bureau régional de l'Atlantique
Ministère de la Justice du Canada
Duke Tower, bureau 1400
5251, rue Duke
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3

Téléphone : 902-426-3260
Télécopieur : 902-426-2329
Courriel : ARO.Courts@justice.gc.ca

Québec

Bureau régional du Québec
Ministère de la Justice du Canada
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1X4

Téléphone : 514-283-4934
Télécopieur : 514-496-7876
Courriel : QC_DRP_SRD_ADMINISTRATEURS_LEX@justice.gc.ca

Ontario

Bureau régional de l'Ontario
Ministère de la Justice du Canada
120, rue Adelaide Ouest
Pièce 400
Toronto (Ontario) M5H 1T1

Téléphone : 416-973-0942
ATS : 416-973-2496
Télécopieur : 416-954-8982
Courriel : Tor.leadadmissions@justice.gc.ca
Courriel concernant l’immigration : TORJUSTICEIMMIGRATION@justice.gc.caA
Courriel pour les requêtes en sursis pour l'immigration : TORIMMADMIN@justice.gc.ca
Courriel destiné à la Division du droit autochtone : Tor.Aldadmissions@justice.gc.ca
Courriel en matière de fiscalité : Tor.taxfed@justice.gc.ca

Manitoba

Bureau régional des Prairies - Winnipeg
Ministère de la Justice du Canada
400, avenue St. Mary, pièce 601
Winnipeg (Manitoba) R3C 4K5

Téléphone : 204-983-2391
Télécopieur : 204-983-3636
Courriel : win.fc@justice.gc.ca

Saskatchewan

Bureau régional des Prairies - Saskatoon
Ministère de la Justice du Canada
Saskatoon Square
410 - 22e Rue Est, suite 410
Saskatoon SK S7K 5T6

Téléphone : 306-518-0800
Télécopieur : 306-975-4030
Courriel : sas.fc@justice.gc.ca

Alberta

Bureau régional des Prairies - Edmonton
Ministère de la Justice du Canada
10423, 101e Rue
EPCOR Tower, 3e étage
Edmonton (Alberta) T5H 0E7

Téléphone : 780-495-2983
Télécopieur : 780-495-2964
Courriel : alb.fc@justice.gc.ca

Colombie-Britannique

Bureau régional de la Colombie-Britannique
Ministère de la Justice du Canada
840, rue Howe, bureau 900
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2S9

Téléphone : 604-666-2061
Télécopieur : 604- 666-2760
ATME : 604-666-1511
Courriel : vancouvermailreception@justice.gc.ca
Courriel concernant l'immigration : VANJUSTICEIMMIGRATION@justice.gc.ca

Yukon

Région du Nord - Yukon
Ministère de la Justice du Canada
310-300 rue Main
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5

Téléphone : 867-393-7950
Télécopieur : 867-920-6025
Courriel : Yukon-NT-Nunavut@justice.gc.ca

Territoires du Nord-Ouest

Région du Nord - Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Justice du Canada
5019, 52e Rue, 2e étage
Nova Plaza
C.P. 2052
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P5

Téléphone : 867-920-6001
Télécopieur : 867-920-6025
Courriel : Yukon-NT-Nunavut@justice.gc.ca

Nunavut

Ministère de la Justice du Canada
Région du Nord - Nunavut
969 bâtiment Qimugjuk, 2ième étage
C.P. 2200
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0

Téléphone : 867-979-2489
Télécopieur : 867-920-6025
Courriel : Yukon-NT-Nunavut@justice.gc.ca

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