Foire aux questions РModifications aux Tables f̩d̩rales de pensions alimentaires pour enfants de 2025

Cette page Web fournit des renseignements généraux sur les modifications apportées aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants de 2025 (Tables fédérales).

• Que sont les Tables fédérales?

  Les Tables fédérales font partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (règlement pris en vertu de la Loi sur le Divorce).

  Les Tables fédérales reposent sur une formule mathématique qui tient compte du revenu et des règles fiscales fédérales/provinciales/territoriales afin d’établir des montants de pensions alimentaires pour enfants qui correspondent à la capacité d’une personne de payer. La formule génère des montants mensuels de pensions alimentaires pour les familles comptant de un à six enfants ou plus, et ce, pour tous les niveaux de revenus, par tranche de 1 000 $ (jusqu’à concurrence de 150 000 $), pour chaque province et territoire. Il y a une table pour chaque province et territoire en raison des règles fiscales différentes dans les provinces et les territoires.

• À quel moment les Tables fédérales de 2025 modifiées sont-elles entrées en vigueur?

  Les Tables fédérales de 2025 modifiées sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2025.

• Pourquoi les Tables fédérales sont-elles modifiées?

  Les montants de pensions alimentaires figurant aux Tables fédérales sont basés en partie sur le montant d’impôts que les parents doivent payer. Étant donné que les règles fiscales fédérales, provinciales et territoriales ont changé, les Tables fédérales devaient être mises à jour. Le gouvernement du Canada a mis à jour les Tables fédérales pour la dernière fois en 2017.

  La mise à jour des Tables fédérales, basée sur des règles fiscales plus récentes (2023), permet de veiller à ce qu’elles reflètent la capacité d’un parent de payer. Elle permet de préserver l’objectif des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, qui consiste à établir une norme équitable de pensions alimentaires permettant aux enfants de continuer de bénéficier des moyens financiers de leurs deux parents après la séparation ou le divorce.

• Comment les nouveaux montants des Tables fédérales ont-ils été générés?

  Le gouvernement du Canada a généré les nouveaux montants à l’aide de la formule fédérale servant à fixer le montant des pensions alimentaires pour enfants et des règles fiscales plus récentes (2023).

• Est-ce que les montants des Tables fédérales changent en raison des modifications de 2025?

  Oui, lorsque des changements aux règles fiscales touchent la capacité d’un parent de payer une pension alimentaire pour enfants, ils ont une incidence sur le montant de la pension alimentaire pour enfants à payer.

  Les provinces et les territoires ont apporté diverses modifications à leurs règles fiscales depuis la dernière mise à jour des Tables fédérales. En raison de ces changements, les montants figurant aux Tables fédérales modifiées ont augmenté ou diminué par rapport à ceux figurant aux Tables fédérales précédentes (2017).

  Par exemple, le point de départ à la détermination des montants de pensions alimentaires pour enfants a augmenté en raison d’une augmentation du montant personnel de base fédéral, qui est le niveau de revenu auquel les contribuables commencent à payer de l’impôt fédéral sur le revenu. Par conséquent, un parent dont le revenu est inférieur ou égal à 16 000 $ aura désormais un montant de pension alimentaire pour enfants de base de 0 $.

• Les montants des pensions alimentaires pour enfants sont-ils augmentés afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et de l’inflation?

  Les montants de pensions alimentaires pour enfants ne sont pas calculés en fonction de l’inflation et n’augmentent ni ne diminuent pas directement avec celle-ci. Ils sont fondés sur la capacité d’une personne de payer compte tenu de ses revenus et des règles fiscales fédérales, provinciales et territoriales. Les modifications apportées aux règles fiscales peuvent faire augmenter ou diminuer les montants de pensions alimentaires pour enfants générés par la formule.

• Est-ce que les lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été modifiées en raison de la mise à jour des Tables fédérales?

  Les provinces et les territoires, à l’exception du Québec, ont tous adopté les Tables fédérales dans leur régime de pensions alimentaires pour enfants (le Québec a des règles et des tables de pensions alimentaires pour enfants différentes). Cela signifie que les montants figurant aux tables de toutes les provinces et de tous les territoires, à l’exception du Québec, ont également été mis à jour le 1^er octobre 2025.

• L’Allocation canadienne pour enfants est-elle prise en compte dans les nouveaux montants figurant aux Tables fédérales?

  Non. De façon générale, les prestations et les crédits pour les enfants, dont l’Allocation canadienne pour enfants, ne sont pas inclus dans le calcul des montants figurant aux Tables fédérales. Ces prestations ou crédits sont considérés comme étant des contributions du gouvernement pour les enfants.

• Est-ce que la mise à jour des montants de pensions alimentaires pour enfants figurant aux Tables fédérales aura une incidence sur les ordonnances alimentaires établies au moyen des Tables fédérales de 2017?

  La mise à jour des Tables fédérales ne s’appliquera pas automatiquement à une ordonnance alimentaire qui a été rendue avant le 1^er octobre 2025. Cependant, si le montant modifié de pension alimentaire pour enfants est différent de celui qui figure dans une ordonnance actuelle, il peut être considéré comme étant un « changement de situation Â» qui permettrait au parent payeur ou au parent bénéficiaire de demander une modification de son ordonnance alimentaire.

  Les parents qui ont déjà une ordonnance alimentaire devraient présenter une demande au tribunal ou à un service de nouveau calcul pour que le montant de leur pension alimentaire pour enfants soit mis à jour en fonction des nouveaux montants figurant aux Tables fédérales.

• Quelles Tables fédérales devrais-je utiliser afin de calculer une pension alimentaire pour enfants rétroactive?

  Si vous devez calculer les montants de pensions alimentaires pour enfants qui doivent être versés pour une période entre le 22 novembre 2017 et le 30 septembre 2025, utilisez les Tables fédérales de 2017.

  Les Tables fédérales de 2025 modifiées devraient être utilisées pour calculer les montants de pensions alimentaires pour enfants qui doivent être versés à compter du 1^er octobre 2025.

• Où puis-je trouver la version légale officielle des Tables fédérales?

  La version légale officielle des Tables fédérales se trouve sur :

  • le site Web de la Gazette du Canada
  • le site Web du ministère de la Justice Canada (à venir)

• Quelle est la différence entre les tables simplifiées et la version légale officielle des Tables fédérales?

  Les tables simplifiées sont un outil de vulgarisation et d’information juridiques à l’intention du public. Elles fournissent des renseignements généraux qui peuvent vous aider à estimer un montant de pension alimentaire pour enfants. Elles ne visent pas à remplacer la version officielle des Tables fédérales. Seule la version officielle des Tables fédérales constitue un document juridique et fournit les montants les plus précis.

• Les outils aidant à calculer la pension alimentaire pour enfants qui se trouvent sur le site Web du ministère de la Justice Canada sont-ils à jour?

  Oui. Les outils d’aide au calcul de la pension alimentaire pour enfants accessibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada tiennent compte des Tables fédérales les plus récentes, notamment :

  • les tables simplifiées de 2025
  • l’outil de recherche en direct de pensions alimentaires pour enfants de 2025

  Les outils d’aide au calcul pour les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants précédentes demeurent accessibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

  Pour en savoir plus sur des renseignements gratuits sur le divorce et la séparation que vous pouvez obtenir auprès du ministère de la Justice Canada, consultez notre site Web.

Avis : Cette publication n’est pas un document juridique et ne fournit pas des conseils juridiques. Le droit de la famille peut être complexe. On vous encourage à consulter un service d’avocats spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils au sujet de votre situation. Ces services d’avocats sont les mieux placés pour fournir des conseils sur les droits et les obligations. La plupart des barreaux des provinces et des territoires offrent des services de référence à des avocats. Certains services d’avocats peuvent offrir une consultation gratuite ou à tarif réduit; les parents peuvent aussi décider de consulter un service d’avocats quelques fois seulement, pour obtenir de l’aide à propos de certains aspects de leur situation particulière.