T02 Affidavit établi par un agent de la paix

Je, (Nom complet et titre de l'agent de la paix qui soumet l'affidavit) , en ma capacité d'agent de la paix pour (Nom du service de police) , travaillant dans la (Indiquer s'il s'agit d'une municipalité ou ville)  de  (Nom de la municipalité ou ville) , dans (Indiquer s’il s’agit d’une province ou un territoire) , de (Nom de la province ou territoire)

, jure (ou déclare) solennellement ce qui suit :

1. Je souscris le présent affidavit à l’appui d’une requête présentée au titre de l’article 14 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R.C., 1985, ch. 4 (2^e suppl.) (la Loi) en vue d’obtenir l’adresse de (Nom du parent qui a enlevé l'/les enfant(s)) , et le nom et l’adresse de son employeur conformément à l’article 7 du Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, DORS12023-125 (Règlement).

2. J’ai des motifs raisonnables de croire que (Nom du parent qui a enlevé l'/les enfant(s)) a commis une infraction (Indiquer soit à l'/aux article(s) 282 et/ou 283) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.

3. Les renseignements reçus seront utilisés pour enquêter sur l’infraction.

4. Des mesures utiles ont été prises pour retrouver (Nom du parent qui a enlevé l'/les enfant(s))

   Voici les mesures qui ont été prises :

   a.

   b.

   c.

5. (Nom du parent qui a enlevé l'/les enfant(s)) n'a pas été retrouvé(e).

6. Des mesures utiles ont été prises pour retrouver:

   (Nom de l'enfant qui est présumé avoir été enlevé #1)

   (Nom de l'enfant qui est présumé avoir été enlevé #2)

   (Nom de l'enfant qui est présumé avoir été enlevé #3)

   (Nom de l'enfant qui est présumé avoir été enlevé #4)

   (Nom de l'enfant qui est présumé avoir été enlevé #5)

   Voici les mesures qui ont été prises :

   a.

   b.

   c.

7. (Nom de l'enfant qui est présumé avoir été enlevé #1) n'a/n'ont pas été retrouvé(es).

   (Nom de l'enfant qui est présumé avoir été enlevé #2) n'a/n'ont pas été retrouvé(es).

   (Nom de l'enfant qui est présumé avoir été enlevé #3) n'a/n'ont pas été retrouvé(es).

   (Nom de l'enfant qui est présumé avoir été enlevé #4) n'a/n'ont pas été retrouvé(es).

   (Nom de l'enfant qui est présumé avoir été enlevé #5) n'a/n'ont pas été retrouvé(es).