T01 Demande de communication de renseignements présentée par un fonctionnaire du tribunal

Protégé B une fois rempli

(Article 12 de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (la Loi))

Important : Les renseignements marqués comme obligatoires dans le présent formulaire doivent être fournis. Si l’un des renseignements requis est manquant, la demande sera automatiquement rejetée.

Section 1 : Identification du fonctionnaire du tribunal

Important : Le ministère de la Justice utilisera ces renseignements pour renvoyer les résultats de recherche directement au fonctionnaire du tribunal.

* Champ numéro 03 Adresse du fonctionnaire du tribunal (requis)

Section 2 : Renseignements concernant la personne au sujet de laquelle des renseignements sont demandés

Champ numéro 08 Adresse (si connue)

Section 3 : Renseignements sur la demande (requis)

Si la demande faite en vertu de l'article 7 de la Loi est ex parte (sans préavis) :

La demande présentée au tribunal en vertu de l’article 7 de la Loi a été présentée ex parte, c'est-à-dire sans préavis à la personne dont les renseignements doivent être communiqués. Veuillez choisir l'une des options suivantes (requis) :

ou

Fréquence de la recherche et de la communication de renseignements trouvés dans les fichiers fédéraux (paragraphe 17(4) de la Loi) :

Les renseignements demandés dans la section 4 du présent formulaire doivent être recherchés et communiqués comme suit. Veuillez choisir l’une des options suivantes (requis) :

ou

Section 4 : Objet de la demande et renseignements demandés (requis)

I. Objet de la demande
Cochez le motif pour lequel les renseignements sont demandés (points A, B, ou C)

II. Renseignements demandés concernant la personne mentionnée dans la section 2 de la présente demande
Ne cochez que les renseignements requis aux fins de la présente demande

Section 5 : Document requis

(Le document suivant doit être joint à la présente demande)

À l'appui de sa demande de renseignements, le fonctionnaire du tribunal doit soumettre :

Section 6 : Signature

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le ministère de la Justice du Canada s'engage à protéger la vie privée des personnes, notamment en protégeant les renseignements personnels que vous fournissez dans ce formulaire de demande. Les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et du Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, et sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Ces renseignements seront utilisés et conservés pour répondre à la présente demande et pour toute autre utilisation ou divulgation conformément à la LPRP.

En vertu de la LPRP, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels détenus par le ministère de la Justice du Canada et de demander que des corrections y soient apportées. Lorsque la correction n'est pas possible, vous avez le droit de demander qu'une note soit jointe aux renseignements qu'une correction a été demandée mais non effectuée. Si vous souhaitez obtenir des précisions sur le présent énoncé, veuillez communiquer avec notre bureau d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à l'adresse ATIP-AIP@justice.gc.ca ou par téléphone au 613-907-3700. Veuillez noter que vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée, à l'adresse www.priv.gc.ca ou communiquer avec le Commissariat par téléphone au 1-800-282-1376.

T01 - Fonctionnaire du tribunal (2025/11)