I01 Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Protégé dès réception par le ministère de la Justice

Partie 1 : Renseignements sur le demandeur

Partie 2 : Renseignements sur le débiteur/créancier

Débiteur

Créancier

Partie 3 : Dispositions financières du bref de saisie-arrêt

Options visant la saisie-arrêt

Montant ou pourcentage d'exonération de la saisie-arrêt que vous souhaitez obtenir.

Remplissez A ou B si vous souhaitez obtenir une exonération de saisie-arrêt pour différer les retenues par défaut mentionées ci-dessus, ou C si vous souhaitez établir un montant à saisir par transaction.

Pour A et B, indiquez le montant ou le pourcentage d'exonèration de la saisie-arrêt que vous souhaitez obtenir.

Pour C, indiquez le montant précis à saisir.

Partie 4 : Documents

La présente demande doit être accompagnée d'un bref de saisie-arrêt.

Partie 5 : Attestation

J'atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

I01 (2021/11)