01 Nom du tribunal, de l'agent de la paix ou de l'autorité provinciale :
02 No de code de la demande :
03 No de référence du tribunal, de l'agent de la paix ou de l'autorité provinciale :
Le nom de la personne recherchée doit correspondre au nom inscrit sur l'affidavit à l'appui de la présente demande.
04 Nom de famille :
05 Prénom :
06 Second prénom :
07 Date de naissance : (AAAA-MM-JJ)
Masculin
Féminin
09 Numéro d'assurance sociale :
10 Nom de famille de la mère à sa naissance :
11 A - Personne ne s'étant pas conformée à la disposition alimentaire
12 B - Personne soupçonnée de détenir un enfant ou des enfants en violation de la disposition de garde
13 C - Personne accusée d'une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel
14 D - Enfant porté disparu
15 E - Personne soupçonnée de détenir un enfant ou des enfants en violation du droit d'accès
Les documents suivants doivent être joints au présent formulaire :
J'atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de communication de renseignements pouvant aider à retrouver une personne en conformité avec la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Nom de l'attestataire : (en caractères d'imprimerie)
Signature de l'attestataire :
Date : (AAAA-MM-JJ)
JUS 527 (2013/06)