Fiche d’information - Divorce et violence familiale

Version PDF

La violence familiale se produit quand une personne maltraite un membre de sa famille. Cela peut arriver à n’importe qui, enfants comme adultes.

La violence familiale peut prendre la forme de mots, de gestes ou même le fait de ne pas fournir à une personne les soins dont elle a besoin. Ce peut être un incident unique ou bien un comportement récurrent.

La violence familiale peut aussi se produire avant, pendant ou après la séparation d’un couple. Les gens sont souvent plus à risque de subir de la violence familiale peu de temps après une séparation.

Les modifications à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1^er mars 2021. Certains de ces changements visent à s’assurer que les parents, les juges et d’autres intervenants prennent des arrangements sécuritaires et adéquats en cas de violence familiale.

Dans cette page

• La violence familiale dans la nouvelle Loi sur le divorce
• Exemples de violence familiale
• La violence familiale de nature coercitive et dominante
• La violence familiale et les arrangements parentaux pour les enfants
• Familles en cause dans différentes parties du système de justice
• Pour obtenir de l’aide dans les cas de violence familiale

La violence familiale dans la nouvelle Loi sur le divorce

La violence familiale peut prendre beaucoup de formes et peut faire du mal aux gens, peu importe qu’ils

• la subissent directement eux-mêmes;
• la voient ou l’entendent;
• sachent qu’elle se produit.

Dans la nouvelle Loi sur le divorce, la violence familiale est définie comme étant toute conduite qui

• est violente, ou
• est menaçante, ou
• dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant, ou
• constitue un comportement qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne.

De nombreux types de violence sont des infractions criminelles, mais certains comportements qui ne sont pas des crimes sont tout de même considérés comme de la violence familiale au sens de la Loi sur le divorce.

Les enfants peuvent être victimes de violence familiale de différentes façons, par exemple :

• subir directement de la violence et des mauvais traitements;
• voir ou entendre quelqu’un être violent avec un membre de la famille;
• voir un membre de la famille effrayé ou blessé.

Toutes ces situations sont considérées comme de la violence familiale et de la maltraitance des enfants au sens de la nouvelle Loi sur le divorce.

Exemples de violence familiale

Voici quelques exemples de violence familiale au sens de la nouvelle Loi sur le divorce :

• Les mauvais traitements corporels

  • Donner des coups de poing, gifler, donner des coups de pieds, pousser, tirer, étrangler, tirer les cheveux, mordre, blesser à l’aide d’un couteau, enfermer une personne dans une pièce, la retenir ou l’attacher

    Si une personne pose un geste pour se protéger ou pour protéger quelqu’un d’autre, son geste ne constitue pas de la violence familiale.

• Les abus sexuels
  • Les attouchements sexuels sans consentement, obliger quelqu’un à avoir des relations sexuelles ou à s’adonner à un acte sexuel, obliger quelqu’un à regarder de la pornographie, toucher un enfant à des fins sexuelles, encourager un enfant à se toucher ou à toucher une autre personne de manière sexuelle
• Les menaces de tuer ou de blesser une autre personne
  • Le fait de menacer de gifler quelqu’un, de lui donner un coup de poing ou de lui tirer dessus avec une arme à feu
• Le harcèlement et la traque
  • Appeler quelqu’un ou lui envoyer des courriels ou des textos sans arrêt, suivre quelqu’un ou surveiller sa maison ou son bureau, installer des logiciels, des caméras pour traquer une personne, surveiller ses activités sur les médias sociaux
• Le fait de ne pas fournir les choses nécessaires à l’existence
  • Ne pas fournir de la nourriture à un enfant, ne pas laisser quelqu’un obtenir les soins médicaux dont il a besoin, enlever une chaise roulante à une personne qui en a besoin
• La maltraitance psychologique
  • Toujours crier après une personne, la critiquer ou l’insulter, contrôler le temps, les actions, les vêtements et la coiffure de quelqu’un, empêcher quelqu’un voir ses amis ou sa famille, empêcher quelqu’un de pratiquer sa religion ou sa culture, partager des photos intimes d’une personne sans son consentement ou menacer de le faire, menacer de communiquer avec les autorités responsables de l’immigration pour faire expulser la personne du pays
• L’exploitation financière
  • Obliger quelqu’un à travailler ou l’empêcher de le faire, ne pas donner à quelqu’un l’accès à son compte bancaire, ne pas lui donner accès à son argent ou contrôler la manière dont un partenaire dépense son argent, contracter des dettes au nom d’un partenaire à son insu
• Menacer de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager des biens
  • Le fait de menacer de faire du mal aux animaux de compagnie ou de la ferme ou de brûler la maison familiale
• Tuer ou blesser un animal ou endommager des biens

La violence familiale de nature coercitive et dominante

La violence familiale de nature coercitive et dominante est un comportement violent qu’une personne utilise de manière répétée pour contrôler ou dominer un autre membre de la famille. Le membre de la famille ayant un comportement dominant peut utiliser une combinaison de violence affective, psychologique, d’abus sexuels, d’exploitation financière ou d’autres formes de maltraitance, comme le fait de choisir les vêtements d’un partenaire, contrôler son argent ou l’empêcher de travailler ou de voir des amis. Cette forme de mauvais traitements s’accompagne souvent de violence physique.

La violence familiale de nature coercitive et dominante est très dangereuse. Bien souvent, les personnes qui commettent ce type de mauvais traitement continuent d’avoir recours à la violence familiale après la séparation ou le divorce.

La violence familiale et les arrangements parentaux pour les enfants

Les enfants qui vivent dans un milieu où il y a de la violence familiale courent le risque de subir des préjudices à court et à long terme.

Même lorsque la violence familiale n’est pas dirigée contre eux, le fait de voir ou d’entendre de la violence entre les membres de la famille ou de savoir qu’un membre de la famille subit de la violence cause des préjudices aux enfants.

Les enfants qui vivent de la violence familiale peuvent subir des préjudices physiques et psychologiques. La violence familiale peut modifier le développement du cerveau, ce qui peut entraîner le développement de problèmes affectifs, cognitifs, comportementaux et sociaux à vie.

En droit de la famille, toutes les décisions au sujet des enfants sont basées sur ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. La nouvelle Loi sur le divorce renferme une liste de facteurs que les juges doivent prendre en considération pour déterminer ce qui est dans l’intérêt d’un enfant, et le facteur le plus important demeure toujours la sécurité et le bien-être physiques, affectifs et psychologiques d’un enfant.

Facteurs particuliers dont les juges tiennent compte

Les juges doivent tenir compte de l’effet de la violence familiale sur les arrangements parentaux pour les enfants lorsque les parents divorcent. Cela comprend la capacité et la volonté de la personne ayant commis la violence de prendre soin de l’enfant et de collaborer avec l’autre parent.

La nouvelle Loi sur le divorce renferme une liste de facteurs que les juges doivent examiner lorsqu’ils doivent déterminer l’effet de la violence familiale :

• la nature, la gravité et la fréquence des mauvais traitements
• le risque qu’un tort soit causé à l’enfant
• le fait que l’auteur de la violence familiale ait ou non pris des mesures pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale et pour améliorer sa capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins, par exemple un cours sur le rôle parental pour les personnes qui ont été violentes envers leurs enfants ou un partenaire.

Les juges doivent aussi tenir compte de toute autre affaire judiciaire pertinente pour la sécurité et le bien-être de l’enfant. Il pourrait s’agir

• de déclarations de culpabilité, au pénal, pour voies de faits sur un enfant
• d’ordonnances en matière de protection de l’enfance relativement à un enfant
• de déclarations de culpabilité, au pénal, pour un crime commis contre un autre membre de la famille

Preuve de violence familiale

Pour qu’un juge tienne compte de la violence familiale, il faut qu’il y ait des preuves de ce qui s’est passé. Il peut être difficile d’obtenir des preuves, parce que bien souvent, la violence familiale se produit en privé. Voici quelques exemples de preuve :

• les appels au 9-1-1
• les déclarations écrites ou les témoignages devant la cour de la part de personnes qui ont subi, vu ou entendu la violence ou qui ont vu ses effets
• des photos des blessures
• des enregistrements des incidents de violence
• le dossier médical ou celui de l’hôpital

Familles en cause dans différentes parties du système de justice

Les familles ont parfois des causes devant différents tribunaux en même temps. C’est souvent le cas dans les affaires de violence familiale, qui peuvent nécessiter l’intervention du système de justice pénale, du système de protection de l’enfance et du système de justice familiale.

Ces situations peuvent être très complexes. Par exemple, si un tribunal de la famille ne sait pas qu’il existe une ordonnance pénale qui interdit toute communication entre les parents, le juge pourrait rendre une ordonnance parentale qui contredit l’ordonnance pénale. Il peut être difficile, voire impossible, de respecter les deux ordonnances, et une telle situation peut compromettre la sécurité.

Pour aider à éviter ces situations, la nouvelle Loi sur le divorce prévoit que les juges doivent prendre en considération l’existence d’instances en cours ou en suspens ou d’ordonnances en matière de protection civile, de protection de l’enfance ou en matière pénale relatives au couple en instance de divorce.

Si vous êtes divorcé ou en instance de divorce et que vous demandez une ordonnance de la cour concernant les responsabilités parentales ou la pension alimentaire pour enfants ou pour époux, vous devrez informer le tribunal de l’existence de toute affaire ou ordonnance en matière pénale ou de protection de l’enfance vous concernant ou concernant votre ancien époux, ou de toute ordonnance d’interdiction ou de protection rendue contre l’un d’entre vous.

Pour obtenir de l’aide dans les cas de violence familiale

Beaucoup de personnes et d’organismes peuvent vous aider si vous êtes aux prises avec de la violence familiale. Par exemple, vous pouvez parler à un avocat, à un médecin, à un travailleur social ou à un conseiller. Vous pouvez aussi obtenir de l’aide en vous adressant à des services d’aide aux victimes, à des organismes communautaires, à des groupes de soutien, à la police, à des lignes d’aide, à des refuges ou des maisons de transition près de chez vous.

Pour de plus amples renseignements sur la violence familiale et pour obtenir de l’aide, consultez ces ressources, accessibles sur le site Web du ministère de la Justice du Canada :

• La violence familiale
• Pour obtenir de l’aide dans les cas de violence familiale
• La maltraitance est inacceptable
• La maltraitance est inacceptable peu importe la langue
• La violence est inacceptable peu importe la culture : les Inuits
• La violence est inacceptable peu importe la culture : Premières Nations et Métis du Canada
• La maltraitance des enfants est inacceptable : Que puis-je faire?
• Pour trouver des services d’aide aux victimes près de chez vous