Améliorer et moderniser le système de justice familiale du Canada

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• Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78)

Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-78 visant à modifier les lois fédérales canadiennes en matière familiale concernant le divorce, le rôle parental et l’exécution des obligations familiales. Cette initiative rendra les lois fédérales en matière familiale mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes grâce aux modifications apportées à la  :

• Loi sur le divorce
• Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
• Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP)

Les lois fédérales en matière familiale n’ont pas connu de mise à jour importante depuis plus de 20 ans. La loi mise à jour vise quatre objectifs principaux :

• promouvoir l’intérêt de l’enfant;
• lutter contre la violence familiale;
• aider à réduire la pauvreté chez les enfants;
• accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale canadien.

Le droit de la famille au Canada est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux:

• couples non mariés ou conjoints de fait;
• couples mariés qui se séparent, mais ne demandent pas le divorce.

Les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice, y compris l’administration des tribunaux, où les affaires relevant de la Loi sur le divorce et des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont tranchées. Les provinces et les territoires sont également responsables de l’exécution des ordonnances alimentaires, mais le gouvernement fédéral peut les aider, avec la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, à trouver un débiteur alimentaire, à saisir les sommes fédérales payables à un débiteur alimentaire afin d’exécuter une créance alimentaire ou à suspendre le passeport ou les licences fédérales d’un débiteur.

Promouvoir l’intérêt de l’enfant

En droit de la famille, l’intérêt de l’enfant est la plus grande priorité dans la prise de décisions parentales. La Loi sur le divorce va promouvoir cet intérêt au moyen de plusieurs mesures.

Critères de l’intérêt de l’enfant

Ces modifications établissent une liste de facteurs précis dont le tribunal doit tenir compte pour décider ce qui serait dans l’intérêt de l’enfant dans sa situation particulière. Outre les principales considérations liées à la sécurité et au bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant, d’autres facteurs incluent :

• la nature et la solidité des relations de l’enfant avec ses parents, ses grands-parents et d’autres personnes importantes dans sa vie;
• le patrimoine et l’éducation linguistiques, culturels et spirituels de l’enfant, y compris son patrimoine autochtone;
• les points de vue et les préférences de l’enfant.

Chaque enfant est différent et chaque famille est différente. Il n’existe pas d’arrangement parental universel. Les tribunaux seront tenus d’octroyer du  temps parental pour chaque parent en fonction de l’intérêt de l’enfant. Les critères de l’intérêt de l’enfant aideront les tribunaux à adapter les arrangements parentaux à la situation particulière de chaque enfant.

Terminologie axée sur l’enfant

Il y a également des modifications à la terminologie utilisée pour décrire les arrangements parentaux. Cela rend la loi plus axée sur les enfants, en mettant davantage l'accent sur les tâches réelles des parents. La nouvelle approche utilise des « ordonnances parentales » pour remplacer les ordonnances de garde et d’accès en vertu de la Loi sur le divorce.

Une ordonnance parentale énonce les « responsabilités décisionnelles » de chaque parent, soit la prise de décisions importantes au nom d'un enfant, et le « temps parental ». Les deux parents pourraient avoir du temps parental, selon l'intérêt de chaque enfant. Le nouveau libellé est neutre et souligne que les deux ex-épouxprendront soin de leur enfant lorsque l'enfant sera avec eux.

Ces termes neutres sont moins probables de renforcer les notions d’un « gagnant » et d’un « perdant » dans les décisions relatives aux arrangements parentaux.

Changement de résidence

D’autres modifications à la Loi sur le divorce visent les problèmes concernant le déménagement des parents ou des enfants après un divorce. Une nouvelle exigence qui prévoit qu’un parent avise l’autre parent de son projet de déménagement aide à s’assurer que les principaux renseignements concernant un éventuel déménagement soient communiqués aux autres personnes qui ont des responsabilités à l’égard de l’enfant. Un tribunal pourra modifier les exigences en matière d’avis lorsque la sécurité est un enjeu. Il y a également de nouvelles directives pour aider les tribunaux à déterminer si le déménagement serait dans l’intérêt de l’enfant et devrait être autorisé.

Aider à lutter contre la violence familiale

Avant les modifications, la Loi sur le divorce ne prévoyait pas de mesures pour aider à lutter contre la violence familiale, même si celle-ci peut avoir de graves conséquences sur le bien-être des enfants. Les modifications à la Loi sur le divorce comblent cette lacune.

Aux fins de l’application de la Loi sur le divorce, la violence familiale est définie comme toute conduite :

• violente;
• menaçante;
• qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant;
• qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité;
• qui expose directement ou indirectement un enfant à une telle conduite.

Les mesures suivantes lutteront contre la violence familiale :

• Les tribunaux devront tenir compte de la violence familiale. Une liste de facteurs a été ajoutée à la Loi sur le divorce pour aider les tribunaux à évaluer la gravité de la violence et son incidence sur le rôle parental dans l’avenir lorsqu’ils décident des arrangements parentaux qui seraient dans l’intérêt de l’enfant.
• Avant de rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance alimentaire, les tribunaux devront tenir compte de toute autre procédure ou ordonnance visant l’une ou l’autre des parties. Ainsi, on évitera les situations où les ordonnances du tribunal de la famille entrent en conflit avec les ordonnances rendues par un tribunal pénal. Par exemple, les ordonnances de contact ou de temps parental rendues par un tribunal de la famille peuvent entrer en conflit avec une ordonnance d’interdiction rendue contre l’une des parties.

Réduire la pauvreté

Après un divorce ou une séparation, les époux et les enfants sont beaucoup plus à risque  de vivre dans la pauvreté s’ils ne reçoivent pas le soutien financier auquel ils ont droit. La législation mise à jourcomprend les mesures suivantes :

• Offrir davantage d’outils pour établir la pension alimentaire pour enfants et exécuter les ordonnances alimentaires. Par exemple, dans certaines circonstances, le gouvernement fédéral sera en mesure de divulguer des renseignements fiscaux pour définir le montant exact des pensions alimentaires pour enfants. Conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, seuls certains groupes, comme un juge ou un programme d’exécution des ordonnances alimentaires, seront autorisés à obtenir ces renseignements. La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et ses règlements d’application auront des limites claires en ce qui concerne les personnes à qui ce type de renseignements peut être communiqué et à quelles fins.
• Réduire le besoin de coûts judiciaires élevés. S’adresser aux tribunaux est coûteux. Diverses mesures dans ces loisvisent à réduire la nécessité pour les familles d’avoir recours aux tribunaux en améliorant l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale.

Accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale

Certaines nouvelles mesures permettront de simplifier les processus administratifs et de rendre la justice familiale plus accessible et moins coûteux :

• Les services administratifs provinciaux de pensions alimentaires pour enfants seront en mesure d’exécuter certaines tâches qui incombent actuellement aux tribunaux, de sorte qu’il serait plus rapide, moins coûteux et moins contradictoire de déterminer ou de recalculer le montant des pensions alimentaires pour enfants
• Les services provinciaux qui effectuent de nouveaux calculs seront autorisés à recalculer la pension alimentaire pour enfants en tout temps, au besoin, plutôt que selon un calendrier fixe
• Le processus de modification d’une ordonnance alimentaire pour les parties vivant dans des provinces ou des territoires différents sera simplifié, ce qui permettra la participation d’un seul tribunal plutôt qu’un tribunal dans chaque province ou territoire concernés
• Les professionnels du droit devront encourager les clients à utiliser des processus de résolution des différends familiaux, le cas échéant, pour tenter de résoudre leurs différends en droit de la famille
• Certaines modifications contribuent à rendre la loi plus claire, comme la correction des incohérences dans les versions anglaise et française de la loi

Cette initiative rapproche également le Canada de son adhésion à deux conventions internationales en droit de la famille :

• la Convention de La Haye de 1996 concernant la protection des enfants;
• la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants.

Le Canada ne peut ratifier les conventions et devenir partie à celles-ci tant que les modifications législatives ne sont pas entrées en vigueur et qu’au moins une province ou un territoireait également apporté les modifications législatives nécessaires. L’adhésion à ces conventions faciliterait la résolution de certaines questions de droit de la famille lorsque l’une ou plusieurs des parties vivent dans un autre pays.