Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Facteur à ne pas considérer
(Paragraphe 16.92(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Facteur à ne pas considérer

(2) Il ne tient toutefois pas compte de la question de savoir si la personne qui entend déménager déménagerait sans l’enfant ou ne déménagerait pas si une ordonnance interdisait le déménagement important de l’enfant.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette disposition interdirait au tribunal de tenir compte de la question de savoir si une partie qui souhaite procéder à un déménagement important le ferait ou non si elle n’avait pas l’autorisation d’emmener l’enfant.

Raison du changement

Les parents qui souhaitent déménager avec leurs enfants doivent parfois répondre, au tribunal, à la question difficile de savoir s’ils procèderaient à un déménagement important même s’ils n’avaient pas l’autorisation d’emmener leurs enfants. Si un parent dit qu’il ne déménagerait pas sans l’enfant, cette réponse pourrait être interprétée comme une preuve que le déménagement important proposé n’a pas suffisamment d’importance et qu’il ne devrait pas être autorisé. Si le parent dit qu’il déménagerait sans l’enfant, cette réponse peut être perçue comme la preuve que le parent n’est pas suffisamment attaché à l’enfant.

Cette disposition interdirait aux tribunaux de tenir compte de cette question ou de la réponse du parent, si elle est soulevée au cours de l’instance judiciaire. Cette mesure vise à aider à rester concentré sur la question juridique précise dont le tribunal est saisi. 

Quand

Le 1er mars 2021.