Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Transmission de la demande à l'autorité compétente de la province du défendeur
(Paragraphe 18.1(5), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur

(5) Sous réserve du paragraphe (9), l’autorité désignée qui reçoit la demande en application du paragraphe (4) la transmet à l’autorité compétente de sa province.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsqu’elle reçoit une demande, l’autorité désignée doit la transmettre à l’autorité compétente de sa province (la province du défendeur).

Raison du changement

La nouvelle procédure permettra d’accroître l’efficacité en s’assurant que chaque demande soit envoyée à l’autorité compétente. L’autorité désignée doit déterminer si l’autorité compétente est un tribunal (généralement celui qui est situé le plus près de l’endroit où réside le défendeur) ou un service provincial des aliments pour enfants (si un tel service est offert).

Quand

Le 1er mars 2021.