Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Ordonnance de contact
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

ordonnance de contact Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.5(1). (contact order)

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification définit le concept d’« ordonnance de contact » en renvoyant à la nouvelle disposition pertinente de la Loi.

Raison du changement

Une personne autre que l’un des époux (comme un grand-parent) qui veut que l’horaire de l’enfant prévoie du temps pour des visites ou des communications avec l’enfant peut présenter une demande de contact en vertu de l’article 16.5, avec l’autorisation du tribunal. La décision de rendre une ordonnance de contact ou non serait rendue en se basant sur l’intérêt de l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.