Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Lignes directrices – « ordonnance pour les aliments d’un enfant »
(Alinéa 26.1(3)c), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

L’alinéa 26.1(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 18.1(15) ou 19(13) à l’égard d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

Ancienne disposition

Définition de ordonnance pour les aliments d’un enfant

(3) Pour l’application du paragraphe (1), ordonnance pour les aliments d’un enfant s’entend :

c) de l’ordonnance ou de l’ordonnance provisoire rendue au titre de l’article 19.

Quel est le changement

En vertu de l’article 26.1, le gouverneur en conseil peut établir des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui portent sur les questions énoncées dans l’article; le paragraphe (3) définit le terme « ordonnance pour les aliments d’un enfant » pour l’application du paragraphe 26.1(1). Des modifications de natures techniques sont apportées à l’alinéa 26.1(3)c).

Raison du changement

La modification met à jour le libellé pour tenir compte de la nouvelle numérotation dans le projet de loi et pour élargir la définition d’« ordonnance pour les aliments d’un enfant » pour y inclure les ordonnances rendues en vertu du paragraphe 18.1(15) ou 19(13) (qui ont trait à la procédure d’exécution interprovinciale ou internationale des ordonnance alimentaires).

Quand

Le 1er mars 2021.