Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Compétence

Retrait ou rétention d'un enfant à charge
(Paragraphe 6.2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Retrait ou rétention d’un enfant à charge

6.2(1) Si un enfant à charge est retiré d’une province ou retenu dans une province en contravention avec les articles 16.9 à 16.96 ou avec le droit provincial, le tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle qui aurait eu compétence aux termes des articles 3 à 5 immédiatement avant que l’enfant ne soit retiré ou retenu est compétent pour instruire une demande d’ordonnance parentale et en décider, sauf s’il est convaincu, selon le cas :

a) que toutes les personnes ayant le droit de s’opposer à ce que l’enfant soit retiré ou retenu ont finalement consenti de façon expresse ou tacite à ce que l’enfant soit retiré ou retenu;

b) que ces personnes ont tardé indûment à s’opposer au retrait ou à la rétention de l’enfant;

c) que le tribunal de la province où l’enfant est présent serait mieux à même d’exercer la compétence pour instruire l’affaire et en décider.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification limite la compétence des tribunaux lorsqu’un enfant est retiré ou retenu de façon illicite. En cas de retrait ou de rétention illicite, le tribunal de la province où l’enfant se trouve doit respecter des critères précis pour pouvoir instruire une demande d’ordonnance parentale. Si les conditions ne sont pas respectées, le tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle avant d’en être retiré ou d’être retenu à l’extérieur de celle-ci doit instruire la demande.

Raison du changement

Cette modification vise à contribuer à la prévention de l’enlèvement d’enfants par un parent et à encourager le respect des exigences concernant l’avis à donner qui sont établies dans la Loi et dans la législation provinciale. Il est important de demander le consentement des parties appropriées ou du tribunal avant de déménager avec un enfant. La modification vise aussi à décourager la recherche du tribunal le plus favorable.

La modification tient compte du besoin d’un enfant de se sentir ancré dans sa communauté. Elle traite aussi des raisons qui seraient appropriées pour qu’un tribunal du nouvel endroit soit saisi de la demande.

Quand

Le 1er mars 2021.