Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Service provincial des aliments pour enfants
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

La définition de service provincial des aliments pour enfants, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

service provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu des paragraphes 25.01(1) ou 25.1(1). (provincial child support service)
Ancienne disposition

service provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu de l’article 25.1. (provincial child support service)

Quel est le changement

La définition de « service provincial des aliments pour enfants » inclut maintenant les services provinciaux qui calculent les montants initiaux de pension alimentaire pour enfants en vertu de l’article 25.01.

Raison du changement

Cette modification améliore l’efficacité et l’accès à la justice.

Quand

Le 1er mars 2021.