Appel à l'action 50 – Revitaliser les traditions juridiques autochtones – Appel de propositions anticipé
L’appel de propositions est maintenant fermé
La date limite pour soumettre les demandes de financement était le 18 octobre 2024.
L'appel à l'action 50
Les peuples autochtones du Canada ont des lois et des traditions juridiques uniques. La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a constaté que les pensionnats indiens ont causé la perte de liens entre les survivants, les communautés, leurs langues et leurs cultures, ainsi qu'avec leurs lois. Pour que les lois autochtones répondent aux besoins des communautés autochtones d'aujourd'hui, elles doivent passer par un processus de revitalisation. L'appel à l'action 50 en parle :
Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous demandons au gouvernement fédéral, en collaboration avec les organisations autochtones, de financer la création d'instituts de droit autochtone pour l'élaboration, l'utilisation et la compréhension des lois autochtones et l'accès à la justice conformément aux cultures uniques des peuples autochtones du Canada.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de soutenir l'élaboration, l'utilisation et la compréhension des lois autochtones, et que les gouvernements et les communautés autochtones ont fait cet important travail de revitalisation des systèmes juridiques autochtones.
Aperçu
À compter de 2024-2025, dans le cadre du financement de l'appel à l'action 50, le gouvernement du Canada propose d'investir 5,5 millions de dollars sur trois ans pour offrir aux gouvernements, aux communautés, aux organisations et aux établissements d'enseignement autochtones la possibilité de réaliser des projets visant à revitaliser les lois et les traditions juridiques autochtones.
Le ministère de la Justice du Canada lance un appel de propositions anticipé pour les demandes de projets qui soutiendront des initiatives visant à faire progresser l'élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones.
Le financement sera disponible par l'intermédiaire du Programme de justice autochtone (PJA), qui fournit des subventions et des contributions aux programmes et aux projets à l'appui des objectifs suivants :
- aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité en ce qui a trait à l'administration de la justice dans leurs collectivités ;
- intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte.
Objectifs du financement
L'objectif de cet appel de propositions est de financer des projets qui aident à soutenir l'élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l'accès à la justice conformément aux cultures uniques des peuples autochtones du Canada. L'intention est de financer des projets de revitalisation des lois autochtones dans toutes les régions du Canada qui font appel aux traditions juridiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, le PJA appuiera des projets visant à :
- effectuer des recherches sur les lois et les pratiques traditionnelles ou coutumières autochtones, y compris sous des formes modernes ou modifiées au fil du temps ;
- soutenir l'élaboration ou la mise en application de lois autochtones par les gouvernements et les communautés autochtones ;
- accroître la compréhension des lois autochtones au sein des communautés autochtones et par tous les Canadiens.
Qui peut demander ce financement ?
- Les Inuits, les Métis, les Premières Nations, bandes, conseils tribaux, organisations autochtones locales, régionales et nationales.
- Les Organisations, sociétés et associations communautaires canadiennes à but non lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives.*
- Les Établissements d'enseignement canadiens (collèges, universités, y compris les facultés de droit et les instituts de droit autochtone).*
La priorité sera accordée aux organisations dirigées par des Autochtones.
*Partenariats avec les Autochtones : La CVR a désigné les instituts de droit autochtones comme un instrument de financement approprié pour soutenir l'élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones. Cependant, les lois autochtones sont détenues par les communautés autochtones et au sein de celles-ci, ainsi, leur revitalisation doit être dirigée par les peuples autochtones. Les demandes qui sont présentées avec le soutien des communautés autochtones ou en partenariat avec celles-ci seront jugées comme prioritaires.
Activités admissibles
Les activités admissibles comprennent, sans s'y limiter :
- Entrevues avec des Aînés, projets d'histoire orale, projets de recherche sur la justice autochtone.
- Apprentissage sur le terrain des traditions juridiques autochtones.
- Conférences, ateliers et séances de formation sur la revitalisation des traditions juridiques autochtones.
- Élaboration et prestation de programme d’études sur les traditions juridiques autochtones.
- Élaboration de codes et de lois.
- Projets pilotes qui mettent à l'essai des traditions ou les modèles juridiques autochtones dans les communautés autochtones, les tribunaux ou d'autres institutions.
- Projets de mobilisation et de sensibilisation de la communauté liés à la revitalisation des traditions juridiques autochtones.
- Projets d'éducation et d'information liés aux traditions juridiques autochtones.
Comme l'objectif du financement accordé en réponse à l'appel à l'action 50 est d'aider à la revitalisation des lois autochtones, la priorité sera accordée aux demandes portant sur les lois autochtones, plutôt qu'à celles liées aux approches et réponses autochtones à la législation canadienne en vigueur.
La priorité sera également accordée aux projets qui visent à accroître la capacité des gouvernements et des communautés autochtones à continuer de travailler dans ce domaine au-delà du projet spécifique.
Qu'est-ce qui n’est pas admissible ?
Le financement en réponse à l'appel à l'action 50 est basé sur des projets. Il n'est pas destiné à financer des programmes à long terme ou des coûts de mise en œuvre, à l'exception possiblement de projets pilotes qui pourraient être autosuffisants une fois complétés.
Le financement en réponse à l'appel à l'action 50 ne peut pas être utilisé pour :
- l'achat de terrains, de bâtiments, de véhicules et la plupart des dépenses en immobilisations ;
- les coûts du projet engagés avant l'approbation de l'entente ;
- les dépenses opérationnelles de base ; ou
- le dédoublement de programmes ou de services déjà financés ou offerts par d'autres organisations ou ministères.
Durée du projet
La durée du projet soumis dépendra des objectifs et des activités proposées. Les projets devraient commencer à l'hiver 2024/2025. Tous les projets devront se terminer au plus tard le 31 mars 2027.
Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement ?
La date limite pour présenter une demande de financement est le 18 octobre 2024 à 23 h 59, heure avancée du Pacifique.
Considérations clés :
Les considérations clés suivantes doivent être prises en compte dans l'élaboration des demandes pour cette possibilité de financement, et mises en évidence dans vos propositions :
Analyse comparative entre les sexes plus
Les femmes, les filles et les personnes LGBTQ2I+ autochtones qui ont fait l’objet de niveaux élevés de discrimination et de violence. Lors de la préparation de votre proposition, veuillez préciser comment les activités proposées auront une incidence sur divers groupes de femmes et d'hommes, par exemple les aînés, les jeunes et les personnes LGBTQ2I+. La CVR a rejeté toute utilisation de lois autochtones ou autres qui traitent fondamentalement les femmes et les hommes d'une manière qui communique ou crée une subordination et a appelé à la contestation de ces lois sans toutefois miner les systèmes juridiques autochtones sous-jacents.
Approche fondée sur les différences et régionalisme
La CVR a reconnu que chaque nation autochtone a ses propres lois culturellement spécifiques. En accordant le financement en réponse à l’appel l'action 50, nous nous assurons de soutenir une vaste représentation régionale des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Lors de la préparation de votre proposition, veuillez préciser quel(s) domaines juridiques et quelles communautés autochtones sont soutenues par votre proposition.
Langues officielles
Pour les fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le ministère de la Justice s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère qui ont une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent :
- effectuer des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice ; et
- encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire afin de s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice dans le but d’obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.
Les demandes doivent décrire comment le projet proposé tiendra compte des besoins des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.
Comment présenter une demande de financement
Pour obtenir un formulaire de demande de financement, veuillez contacter le Programme de justice autochtone à : ijp-pja@justice.gc.ca.
Toutes les demandes finales de financement doivent être soumises en ligne au plus tard le 18 octobre 2024, 23 h 59 HAP.
Une fois leur demande présentée, les demandeurs recevront un accusé de réception de la demande de financement dans les 7 jours civils. Si vous ne le recevez pas, veuillez communiquer avec le Programme de justice autochtone au ijp-pja@justice.gc.ca.
 Décisions de financement
Comme le financement est limité, il est possible que toutes les demandes admissibles ne puissent pas être approuvées.
Les décisions de financement seront communiquées par courriel aux personnes-ressources indiquées dans le formulaire de demande. Nous attendons des décisions sur les demandes à l'hiver 2024/2025.
Si votre projet est approuvé, vous serez contacté pour les prochaines étapes. Une entente de financement doit être signée avec le ministère de la Justice avant que les activités du projet puissent commencer. De plus, les bénéficiaires de financement devront obtenir la permission du ministère de la Justice avant toute annonce publique du financement.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir de plus amples renseignements et pour toutes questions lors de la préparation de votre demande, veuillez communiquer avec l’équipe du PJA qui se fera un plaisir de vous aider et qui peut être jointe par courriel à l'adresse suivante : ijp-pja@justice.gc.ca.
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