Fonds du système de justice pour les jeunes

Nous n'acceptons actuellement aucune nouvelle proposition de financement. Veuillez consulter régulièrement ce site Web pour obtenir des renseignements à jour.

Priorité(s) du programme

  1. Mettre sur pied des mesures spéciales pour les jeunes délinquants violents.
  2. Améliorer la capacité du système de réadapter les jeunes délinquants et de les réintégrer dans la société.
  3. Accroître le recours aux mesures de déjudiciarisation qui peuvent souvent être plus efficaces pour certains types d'infractions de moindre gravité.
  4. Mettre sur pied une approche ciblée en ce qui concerne le recours à l'incarcération pour les jeunes.
  5. Accroître le recours aux peines communautaires pour les jeunes qui commettent des infractions de moindre gravité.

Renseignements supplémentaires

Ce formulaire de demande de financement a été conçu pour rendre le processus aussi clair et aussi facile à suivre que possible. La demande remplie devrait renfermer tous les renseignements indispensables à la prise d'une décision.

Si vous vous posez des questions supplémentaires, des conseillers seront heureux de vous aider. Vous pouvez les joindre par courriel à l'adresse suivante : pb-dgp@justice.gc.ca

Les fonds étant limités, ce ne sont pas tous les projets admissibles qui seront financés. Le ministère de la Justice vous remercie d'avoir pris le temps de remplir et de soumettre la demande de financement.

Prière de répondre aux questions suivantes pour déterminer votre admissibilité au financement

Ce Projet est:
Votre projet vise-t-il les jeunes ayant des démélés avec la justice, c'est à dire d'au moins 12 ans mais de moins de 18, accusés d'avoir commis une infraction ou déclarés coupables d'une infraction?
Votre projet vise-t-il les personnes qui travaillent avec ces jeunes (par ex. intervenants jeunesse, agents correctionnels, police)?
Parmi les choix suivants, quels sont ceux que cible votre projet:

Parlez-nous de vous

1.0 Renseignements sur le demandeur

1.1 Personne-ressource principale pour cette demande, titre (le cas échéant)



1.2 Voulez-vous ajouter le nom d'autres personnes ayant le pouvoir de signature (deux maximum)  
Première personne
Deuxième personne



Information du Ministre



Information du Maire



1.3 Votre organisation est (cochez l'une des possibilités suivantes)
1.4 Votre organisation est-elle constituée en société?
1.5 Votre organisation est-elle une bande d'Indiens inscrits?
1.6 Est-ce que votre organisation est un organisme de bienfaisance inscrit auprès de l'Agence canadienne du revenu?
1.9 Réservé aux organisations du Québec  
La majorité de vos membres provient-elle du secteur public québécois, c'est à-dire nommée par le gouvernement du Québec, un ministre, un organisme gouvernemental, un organisme municipal, une commission scolaire ou un autre organisme public?
Votre personnel est-il nommé conformément à la Loi sur la fonction publique (du Québec – chapitre F 3.1.1)?
Votre financement provient-il, pour plus de la moitié, de fonds publics du Québec, c'est-à-dire du Trésor, d'un organisme gouvernemental, d'un organisme municipal, d'une commission scolaire ou d'un autre organisme public?

Si vous avez répondu oui à l'une des trois questions précédentes, votre organisation est tenue de produire une copie de l'arrêté ministériel autorisant à négocier et à conclure une entente avec Justice Canada, soit avec votre demande de financement remplie, soit avant que ce ministère ne lui offre de conclure avec elle une entente officielle. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le site Web du gouvernement du Québec sur la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30).

Parlez-nous de votre projet

2.1 Échéancier prévu (aaaa-mm-jj). Veuillez choisir la date à l'aide du sélecteur de date.
2.2 Est-ce que cette demande de financement sera soumise à un autre ministère fédéral?

Assurez-vous qu’il soit clair que votre projet est conforme aux éléments obligatoires et qu’il contribuera aux résultats prévus décrits dans la description du thème. Le cas échéant, indiquez toute adaptation ou tout ajout que vous envisagez pour améliorer le projet proposé, et décrivez toute considération particulière qui s’appliquerait à votre contexte.






Si votre organisation ne dispose pas d’une expertise ou d’une expérience pertinente, mais qu’elle compte combler cette lacune en faisant appel à des partenaires ou à des consultants, veuillez fournir une description.

2.7 Qui (population cible) profitera directement de la réalisation de ce projet?

Si applicable, décrivez comment votre projet tiendra compte des besoins des francophones hors Québec ou des anglophones du Québec.

2.12 Comment mesurerez-vous les répercussions ou la réussite de votre projet (choisissez le moyen le plus approprié)?
2.14 Indiquez le nom du ou des membres de votre organisation qui contribueront à l'exécution ou à la supervision du projet  
Membres #1
Membres #2
Membres #3
Membres #4
Membres #5
Membres #6
2.15 Votre projet aura-t-il besoin de l'établissement d'un partenariat?  
Partenaire #1
Le partenariat a-t-il été confirmé?
Est-ce une relation nouvelle ou de longue durée?
Partenaire #2
Le partenariat a-t-il été confirmé?
Est-ce une relation nouvelle ou de longue durée?
Partenaire #3
Le partenariat a-t-il été confirmé?
Est-ce une relation nouvelle ou de longue durée?

Plan de travail

2.16 Quel est ou quels sont les objectifs (3 au maximum) de votre projet (ils doivent être précis, mesurables et réalisables)?
2.17 Veuillez énumérer, dans le tableau ci-dessous les activités, l'échéancier, le nom du ou des responsables et les résultats de chaque activité que vous entreprendrez pour réaliser ce projet  
Activité #1
Activité #2
Activité #3
2.18 Budget  
Dates actuelles de début et de fin du projet (Note : Les projets du Thème 1 ne peuvent pas dépasser une durée de 30 mois)
 
Contribution de Justice Canada  
Contribution #1
Contribution #2
Contribution #3
Contribution #4
Contribution #5
Contribution #6
Autre(s) contributions  
Contribution #1
Contribution #2
Contribution #3
Contribution #4
Contribution #5
Contribution #6
Contribution en nature (C’est à dire la valeur du financement* sous la forme de biens ou de services plutôt qu’en argent)  
Contribution #1
Contribution #2
Contribution #3
Contribution #4
Contribution #5
Contribution #6
2.20 Si, au cours des cinq dernières années, vous avez reçu une aide financière fédérale, a-t-elle fait l'objet d'une vérification comptable? Dans l'affirmation, nous pourrions demander une copie des vérifications comptables.
2.21 Votre organisation reçoit-elle un remboursement de la TPS/TVH de la part du gouvernement fédéral?

2.22 Lesquels des indicateurs suivants du rendement du Programme de justice pour les jeunes votre projet utilisera-t-il, très probablement?
2.23 Quels sont les résultats escomptés du projet?  
Résultats #1
Résultats #2
Résultats #3
Résultats #4
Résultats #5
2.24 Le ministère chargé de la justice pour les jeunes de votre province ou de votre territoire est-il au courant de ce projet?
2.25 Avez-vous consulté votre clientèle cible sur ce projet?
2.26 Parmi les choix suivants, lequel décrit le mieux les activités faisant partie de votre projet?

Conditions

Si votre demande est retenue, vous devrez communiquer vos renseignements bancaires pour recevoir les paiements par voie électronique.

Les fonds du Ministère ne peuvent servir qu'aux fins précisées dans la présente demande. Une fois que le Ministère a accepté d'accorder son aide financière, aucun changement important ne peut être apporté au projet sans son approbation (c'est d'ailleurs lui qui détermine, dans chaque cas, ce qui constitue un changement important). Les fonds non utilisés à ces fins doivent être restitués au Ministère.

L'organisation est entièrement responsable de ses dettes. Le Ministère ne prendra en considération aucune demande d'aide visant à les régler. L'organisation doit accepter de se conformer à toutes les lois provinciales, territoriales et fédérales.

La contribution financière du Ministère doit être expressément reconnue et mentionnée dans les publications financées par lui. Une formule habituelle est : « Nous reconnaissons l'appui financier du ministère de la Justice du Canada ».

En ce qui concerne le projet ou la programmation pour lequel une aide financière est demandée, l'organisation accepte de mettre en oeuvre les mesures linguistiques qui seront indiquées pour respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles.

En signant le présent formulaire, (le demandeur) autorise le ministère de la Justice du Canada à divulguer tout renseignement qui s'y trouve à l'interne et dans l'administration fédérale ou à des entités non fédérales aux fins suivantes : prendre une décision sur la présente demande; gérer et contrôler la mise en oeuvre du projet ou de la programmation; en évaluer les résultats, une fois le projet ou la programmation terminé(e). Cette divulgation pourra aussi servir à prendre une décision sur toute autre demande de financement du demandeur en vertu d'un autre programme du Ministère.

S'il reçoit une demande d'accès à l'information concernant la présente demande d'aide financière ou tout autre renseignement qu'il possède sur l'organisation, le Ministère divulguera toute l'information qui lui aura été communiquée, à l'exception des renseignements personnels, qui seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Toute personne faisant du lobbying pour le compte du bénéficiaire doit être enregistrée conformément à la Loi fédérale sur le lobbying.

Déclarations

Je déclare que

  • les renseignements contenus dans la présente demande sont exacts et complets;
  • la demande est présentée au nom de l'organisation nommée dans la 1ère partie et avec son approbation;
  • si une aide financière lui est accordée, l'organisation s'engage à fournir des états financiers et des rapports sur les résultats, suivant les exigences du ministère de la Justice du Canada;
  • si une aide financière lui est accordée, l'organisation s'engage aussi à accepter que le projet ou la programmation financé soit évalué suivant les exigences du ministère de la Justice du Canada;
  • aucun fonctionnaire ou titulaire de charge publique, présent ou ancien, qui est en contravention du Code de valeurs et d'éthique du secteur public ou de la Loi sur les conflits d'intérêts ne bénéficiera d'un avantage direct ou indirect de l'aide financière demandée;
  • l'organisation n'a pas directement ou indirectement payé ou convenu de payer, et elle convient qu'elle ne paiera pas, directement ou indirectement, d'honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation, ou l'obtention du financement dans le cadre de cette demande.